Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Corée (le projet de loi C-41)

Elizabeth May : Monsieur le Président, la question des dispositions investisseur-État incluses dans l’accord de libre-échange entre le Canada et la Corée me laisse un peu perplexe. J’ai approuvé le député quand il a dit que, par définition, ces accords donneraient à des sociétés la capacité de poursuivre le Canada en arbitrage. Ils leur permettraient d’intenter des poursuites en dommages à propos de lois et de règlements adoptés à l’échelon municipal, provincial ou fédéral. C’est antidémocratique.

Je comprends que le porte-parole de l’opposition officielle en matière de commerce, le député de Vancouver Kingsway, considère que le présent accord investisseur-État est acceptable en raison du niveau de transparence assuré par la disposition de retrait de six mois. Toutefois, en principe, l’accord aurait le même résultat que ce que le député de Dartmouth—Cole Harbour trouve inacceptable.

Je me demande si ce dernier ne s’inquiète pas du fait que nous adoptions d’autres accords commerciaux bilatéraux qui donneraient ce genre de pouvoirs supplémentaires à des sociétés étrangères.

Robert Chisholm : Monsieur le Président, je suis tout à fait sensible à ce problème et à tout accord qui lie les mains de n’importe quel gouvernement. Toutefois, je suis suffisamment convaincu, à la lumière de l’analyse que nous en avons faite, que cet accord de libre-échange ne s’appliquerait pas aux achats des provinces, des territoires, des municipalités ou des sociétés d’État, qui effectuent la majeure partie des achats publics au Canada.

Par ailleurs, en vertu des dispositions sur les relations investisseur-État, nous comprenons que non seulement le processus serait décrit, pour la première fois, de manière transparente, mais aussi que nous pourrions les abroger dans un délai de six mois. Comme je l’ai dit dès le début, même si ce n’est certainement pas ce que nous négocierions — et il y a des choses qui me préoccupent à cet égard —, dans ce cas-ci, je dirais à ma collègue que je suis suffisamment convaincu que les préoccupations qu’elle a soulevées ne posent pas problème dans cet accord.