Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je sais qu’il y a des préoccupations au sein des autres partis à la Chambre. Je regrette que, puisqu’un certain consensus a été atteint à l’étape de l’étude en comité, les députés qui ont des préoccupations semblent avoir l’impression qu’ils doivent se pincer le nez et adopter un projet de loi qui pourrait fort bien ouvrir la porte à de graves problèmes dans la société.

J’ai lu dans le journal d’aujourd’hui que le vice-président de l’Association du Barreau canadien, Eric Gottardi, aurait dit qu’il s’agit là d’un cadeau au personnel de sécurité privé. Il a dit: « Souvent, ces employés ne disposent pas de tout l’éventail d’équipement ni de la formation voulus pour effectuer des arrestations sans risque et en toute légalité, en fonction des circonstances ».

Même à une étape aussi avancée, nous devrions insister pour que les articles relatifs à l’arrestation par des citoyens restent tels qu’ils sont actuellement dans le Code criminel et ne soient pas élargis, comme le prévoit le projet de loi.

Charlie Angus : Monsieur le Président, les services de sécurité privés existent déjà, et cela ne va pas changer. Y a-t-il des préoccupations au sujet de la façon dont on recourt aux agences de sécurité privées? Assurément, mais le projet de loi ne changera pas cette réalité dans notre société.

Nous pensons que le projet de loi est bon. Il est bon parce que les réactions de chaque côté de la Chambre nous ont permis de nous pencher sur certaines préoccupations. Si ma collègue estime qu’elle doit se pincer le nez pour voter en faveur du projet de loi, je lui dirai que faire des lois, c’est comme faire de la saucisse. Ce n’est pas ce qu’il a de plus facile. Nous n’obtenons pas tout ce que nous voulons. Le domaine du droit n’est pas facile non plus, et il y aura toujours des zones grises. C’est aux tribunaux qu’il appartiendra de les interpréter.