Loi sur la lutte contre le terrorisme (S-7)

Elizabeth May : Monsieur le Président, c’est un gouvernement libéral qui, à l’époque, a fait adopter, dans le sillage des attentats du 9 septembre 2001, des dispositions destinées à devenir caduques au bout d’un certain temps. C’étaient des mesures extrêmes et inhabituelles pour lutter contre le terrorisme, et elles étaient contraires à la pratique normale en droit pénal canadien. Comme mon collègue l’a mentionné, le droit pénal contient déjà beaucoup de dispositions pour lutter contre ces problèmes.

Pourquoi faudrait-il donc remettre en vigueur des mesures disparues depuis des années et dont l’absence ne nous a causé aucun ennui? Ces mesures pourraient désormais être intégrées pour de bon à la législation canadienne et s’appliquer dans d’autres domaines où se font des enquêtes criminelles. Je pense que c’est dangereux. Je serais heureuse d’entendre le point de vue de mon collègue à ce propos.

Francis Scarpaleggia : Monsieur le Président, ces mesures ont déjà fait partie intégrante de la législation canadienne et y seront réintégrées, mais seulement de façon temporaire, puisqu’elles seront visées par une disposition de caducité.

Manifestement, il s’agit d’une question complexe. Il ne faut pas oublier qu’à ce que je sache, selon la jurisprudence, ces mesures sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devons en tenir compte. Souvent, dans cette enceinte, nous refusons de nous prononcer en faveur d’une mesure parce que nous la jugeons contraire à la Charte, et c’est très bien ainsi. C’est une bonne décision. Cependant, si des mesures sont conformes à la Charte, il est difficile de soutenir que nous sommes en train de causer un préjudice irrémédiable au tissu social canadien.

Je sais que ce sont des questions importantes et qu’elles doivent être étudiées par le comité.