Loi sur la lutte contre le terrorisme (S-7)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto—Danforth d’avoir abordé certaines des répercussions précises et continues de la mesure législative.

Il m’est également venu à l’esprit qu’avoir l’intention de quitter le pays pourrait devenir un acte terroriste. En effet, si nous examinons l’article 83.23, nous constatons qu’il met aussi en cause d’autres personnes, à savoir quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste ou qui facilite cette activité.

Par extension, si on érige en infraction le fait de tenter de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste présumée, par exemple pour se rendre dans un camp d’entraînement, est-ce que cela toucherait d’autres personnes qui effectuent des activités qui seraient habituellement considérées comme innocentes?

Craig Scott : Monsieur le Président, ce point a été abordé brièvement lors des audiences du Sénat.

Les principes généraux du Code criminel qui associent une infraction à d’autres actes, tels que la complicité et les diverses formes d’aide et d’encouragement, s’appliquent tous. La question d’un cercle élargi de personnes impliquées dans la criminalité en vertu de ces nouvelles dispositions est très réelle.

Les témoins officiels du gouvernement qui ont comparu devant le comité sénatorial ont usé de précaution à cet égard. Ils ont reconnu que c’était un véritable problème, mais il se dégageait le sentiment qu’on ne voulait pas vraiment criminaliser l’assistance d’autrui.

Cela dit, bien entendu, toutes les normes relatives aux intentions doivent être réunies. Si, en toute innocence, une personne en aide une autre à quitter le pays en l’aidant à obtenir son passeport sans connaître la raison du départ, alors il n’y a pas de lien. Toutefois, dès lors que la personne connaît le motif, elle fait absolument partie du cercle impliqué.

L’un des témoins, M. Fadden je crois, mais c’en était peut-être un autre, prévient que nous ne devons pas faire preuve de naïveté à l’égard du nombre de personnes qui en aident réellement d’autres à quitter le pays à cette fin.

La notion d’un cercle élargi de complices derrière la personne qui quitte le pays semble effectivement être examinée.