Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013

Elizabeth May : Monsieur le Président, des gens qui ont le même problème s’adressent souvent à mon bureau de circonscription. Des familles qui souhaitent être réunifiées attendent patiemment. Ce changement de politique est épouvantable. En modifiant ainsi les règles du jeu, on forcera de nombreuses familles à recommencer depuis le début, après s’être donné la peine de faire toutes les démarches correctement et de remplir tous les bons formulaires.

Ma question porte sur le dernier point soulevé par le député, c’est-à-dire le recours à des projets de loi omnibus pour exécuter le budget. Au cours des dernières années, les conservateurs nous ont présenté deux projets de loi omnibus par budget. En 2012-2013, ils nous ont soumis un projet de loi omnibus d’exécution du budget au printemps, le C-38. À l’automne, ils sont arrivés avec un projet de loi semblable, le C-45. Puis, nous avons eu droit au projet de loi C-60 et maintenant, c’est le projet de loi C-4. Chacun de ces projets de loi monstrueux comprenait beaucoup de dispositions n’ayant rien à voir avec le budget. Le gouvernement s’est servi des projets de loi budgétaires pour faire adopter rapidement certaines dispositions par la Chambre.

Le député pourrait-il nous dire ce que ferait l’opposition officielle? Serait-il possible que le Règlement de la Chambre limite le recours aux projets de loi omnibus aux cas où ils sont vraiment justifiés? Comment l’opposition officielle traiterait-elle ce problème?

 

Jasbir Sandhu : Monsieur le Président, en plus de nous présenter un projet de loi énorme, avec ses 300 pages de modifications visant 70 lois, le gouvernement essaie de le faire adopter à toute vapeur. Il ne donne pas la possibilité à tous les députés de prendre la parole pour donner leur point de vue.

L’une des expressions que les conservateurs m’ont enseignées est l’expression « attribution du temps ». Je voudrais l’expliquer aux Canadiens. Fondamentalement, cette expression signifie qu’on veut clore le débat et ne pas laisser tous les députés s’exprimer au sujet du projet de loi. De plus, le projet de loi ne sera étudié que par un seul comité, qui ne possédera pas nécessairement l’expertise nécessaire pour se pencher sur les 70 textes de loi, environ, que le projet de loi omnibus vise à modifier.

Le gouvernement doit veiller à ce que chaque projet de loi qu’il présente porte sur un domaine important plutôt que sur un salmigondis de questions sans lien les unes avec les autres, au sujet desquelles on essaie de faire adopter des dispositions à la hâte. Les Canadiens s’attendent à plus de la part de leur gouvernement.