Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements (projet de loi S-12)

Elizabeth May: Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi S-12. Je remercie le député de Toronto—Danforth et je tiens à souligner, dans un esprit tout à fait non partisan puisqu’il n’est pas membre de mon parti, que nous avons beaucoup de chance de compter parmi nous quelqu’un de son calibre, qui a déjà enseigné dans des facultés de droit et peut présenter à la Chambre une analyse de cette question, qui peut sembler très aride, mais qui est en fait directement liée aux dangereux changements touchant la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Dans cette enceinte, on constate que de plus en plus de pouvoirs sont concentrés entre les mains du Cabinet du premier ministre et qu’on fait de moins en moins preuve de respect à l’égard de l’institution qu’est le Parlement et à l’égard des organismes chargés de prendre des règlements. Ce projet de loi représente une menace, car il devient de plus en plus difficile de savoir si des règlements sont pris.

Un autre aspect me préoccupe également. Nous avons accepté des changements à la réglementation relative aux médicaments dans le projet de loi C-38, lequel prévoyait que les médicaments n’allaient désormais plus être ajoutés par voie de règlement, mais pourraient simplement être ajoutés à une liste établie par Santé Canada, sans qu’il soit nécessaire de publier le tout dans la Gazette du Canada ou de l’inscrire dans un règlement ordinaire. Nous devons protéger certains des aspects les plus ennuyeux de notre pouvoir de législateur afin de protéger les droits des Canadiens.