Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (Le projet de loi C-54)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je veux revenir à la préoccupation que j’ai exprimée ce soir. En effet, en dépit des bonnes intentions avec lesquelles ce projet de loi a été rédigé pour apaiser les inquiétudes du public, qui me semblent motivées par les manchettes plutôt que par des données empiriques, nous pourrions involontairement aggraver la situation.

Les tribunaux ont clairement établi que les dispositions visant la non-responsabilité criminelle et la majorité des lois qui les concernent doivent être envisagées sous l’angle de la maladie mentale et de son traitement, et non sous l’angle d’une approche plus punitive.

À preuve, j’aimerais citer brièvement le juge Binnie qui a dit, dans l’affaire Owen:

Pour la validité constitutionnelle de cet arrangement que prévoit la loi, il est de la plus haute importance que l’individu […] ne soit interné que pour protéger le public, et non pour le punir.

J’aimerais dire au député de Langley qu’à de nombreux égards, ce projet de loi semble perdre de vue la prévention en matière de santé mentale et adopter une approche visant à traiter les personnes souffrant de maladie mentale comme des criminels et à les punir plus sévèrement.

Mark Warawa : Monsieur le Président, je remercie la députée d’être ici en cette heure tardive.

En tant que députés d’un parti, nous avons la possibilité de prendre un moment de répit, mais la députée est là, et elle représente loyalement sa circonscription. Je veux l’en remercier. Il lui faut déployer des efforts considérables pour faire cela toute seule.

En ce qui concerne la question de la députée sur l’aspect punitif du projet de loi, ce n’est pas le cas du tout. Il arrive à un équilibre qui accorde encore aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de désigner quelqu’un qui présente, ou pourrait présenter, un risque très élevé de récidive. Le critère prépondérant pour déterminer si un individu doit être désigné comme tel est la protection du public.

Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire. Si un délinquant est déclaré à risque élevé, seuls les tribunaux pourraient renverser cette décision.