Elizabeth May : Pourquoi est-ce que je dispose d’une seule minute alors que M. Plamondon en a eu deux?
Le président : Vous avez beaucoup plus d’amendements que M. Plamondon. Je vous demanderais simplement d’être brève, et je vais tenter d’être le plus généreux possible.
Elizabeth May : D’accord. Je dois d’abord dire quelque chose en guise d’introduction. Je vais tâcher d’être la plus brève possible. Je suis ici parce que le Comité des finances m’a invitée. Je n’ai pas demandé à venir. Je suis d’accord avec Mme Nash pour dire que la procédure parlementaire est inadéquate. On m’a invitée à soumettre mes amendements et pourtant, je n’aurai pas une chance égale de les présenter, pas même égale à mon collègue du Bloc québécois. Je souligne que ma participation en ce moment ne porte pas préjudice à mes droits, en tant que députée, de présenter des amendements à l’étape du rapport.
Cet amendement fait suite aux témoignages que le comité a recueillis relativement aux caisses de crédit. Les représentants ont exprimé de vives préoccupations à l’égard des changements prévus dans le projet de loi C-60 puisque les caisses de crédit ne seront plus en mesure de fournir leurs services financiers essentiels — comme M. Brison l’a dit — particulièrement dans le Canada rural. Monsieur le président, mon amendement vise à réduire, plutôt qu’à éliminer, les avantages fiscaux dont jouissent les caisses de crédit à l’heure actuelle, c’est-à-dire le traitement fiscal préférentiel. Par conséquent, si mon amendement est adopté, et j’espère qu’il s’inscrit dans l’esprit de la loi, on réduira le tarif préférentiel dont bénéficient actuellement les caisses de crédit afin qu’il atteigne 75 p. 100 après 2016.
Le président : Merci, madame May.
Chers collègues, en tant que président, je dois vous informer que l’adoption du PV-1 rend impossible l’examen du LIB-2, à cause d’un conflit sur le plan des lignes. Si cet amendement est adopté, nous ne pourrons pas étudier l’amendement LIB-2. Je vous dis ça à titre d’information.
Est-ce que quelqu’un a quelque chose à ajouter au sujet de cet amendement? Non.
(L’amendement est rejeté.)
Le président : Nous passons à l’amendement LIB-2.
Monsieur Brison, allez-y.
L’hon. Scott Brison : L’intention de mon amendement, ou de l’amendement libéral, est semblable à celle de l’amendement de Mme May, alors je m’attends à ce que le résultat soit peut-être le même. Nous aimerions mieux que le gouvernement se débarrasse de cet article du projet de loi C-60, de sorte que le crédit d’impôt pour les caisses de crédit demeure tel quel. Le gouvernement ne veut manifestement pas le faire. Avec cet amendement, on donnerait au moins un peu plus de temps aux caisses de crédit en prolongeant la période d’élimination graduelle du crédit, ce qui équivaudrait à un compromis raisonnable.
Le président : Merci, monsieur Brison.
Y a-t-il autre chose à propos de cet amendement? Non.
(L’amendement est rejeté.)
Elizabeth May : Merci, monsieur le président. Si je les regroupe, j’ai un minute par amendement, ce qui signifie une intervention de trois minutes. Est-ce exact?
Le président : C’est exact.
Elizabeth May : Merci.
Je souhaite encore une fois ajouter au compte rendu qu’en répondant à la demande du Comité des finances de proposer des amendements, avec la directive de prendre une minute pour présenter chaque amendement, je ne renonce aucunement à mes droits auxquels ont droit tous les députés du Parlement qui se retrouvent dans ma situation à l’étape du rapport. Je participe donc sans préjudice.
Je vous suis reconnaissante de me donner l’occasion de présenter les changements que je propose. Nous parlons maintenant de la section 6, Loi sur Investissement Canada. Je sais que d’autres parties ont aussi des préoccupations. La première partie de mes amendements concerne les définitions de l’article 136. Il s’agit bien sûr de l’effort général, que j’appuie, de fournir une définition d’« entreprise d’État », et de modifier la définition de « Canadien ».
Tous les amendements que je propose dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada concernent deux domaines. Le premier, que nous aborderons plus tard, vise certaines préoccupations qui ont été soulevées par la sous-section de la concurrence de l’Association du Barreau canadien au sujet de la valeur accordée aux entreprises d’État comparativement à celle accordée aux investisseurs privés de l’OMC. Mais vous trouverez aussi des préoccupations sur les conséquences de l’augmentation des investissements étrangers — surtout ceux des entreprises d’État — au Canada sur le plan de la sécurité nationale. À ce sujet, j’aimerais préciser à mes amis du parti conservateur que s’ils étaient prêts à considérer un amendement qui sera proposé plus tard, c’est-à-dire l’amendement PV-6, qui vise directement à élaborer une définition de la sécurité nationale… J’espère vraiment que vous allez considérer cet amendement, car je pense que c’est important pour la sécurité nationale.
Les amendements que je présente actuellement en groupe visent tous des définitions. En ce qui concerne la définition d’entreprise d’État, l’amendement PV-2 tente d’insérer la notion selon laquelle lorsque nous considérons des entreprises d’État appartenant à des gouvernements qui ne sont manifestement pas le gouvernement canadien, nous considérons surtout des gouvernements :
qui poursuivent des objectifs politiques ou économiques pouvant porter préjudice à la sécurité nationale du Canada
Le deuxième amendement de ce groupe, monsieur le président, est l’amendement PV-3, qui vise l’étendue du contrôle. Nous appuyons les efforts du gouvernement en vue de préciser ce domaine, mais nous diminuons la portée de l’amendement et des définitions pour diminuer le niveau de discrétion accordé au ministre. Nous demandons également au ministre, par l’entremise de cet amendement, de fournir des principes directeurs qui s’accompagnent d’exemples précis de situations où un gouvernement étranger serait considéré comme ayant une influence ou une autorité suffisantes sur une unité pour en faire une entreprise d’État.
Enfin, monsieur le président, les amendements visent l’influence et l’autorité des entreprises d’État, en diminuant encore la portée des définitions.
J’espère que ces amendements seront bien accueillis par les membres du comité.
Le président : Merci, madame May.
Je vais aborder ces amendements séparément…
Désolé. Mme Nash aimerait faire un commentaire sur les amendements. Allez-y.
Peggy Nash : J’imagine que la question, c’est de savoir si nous pouvons parler de l’article 136, ou si nous devons en parler par l’entremise de ces amendements? Accepteriez-vous d’avoir un débat sur l’article 136?
Le président : Oui, vous pouvez parler de l’article 136 après le vote sur les amendements.
Peggy Nash : D’accord.
En ce qui concerne les trois amendements qui visent les définitions, en général, nous partageons les préoccupations soulevées au sujet des définitions. Nous avons seulement une préoccupation au sujet de l’amendement PV-2. Nous sommes préoccupés par le fait que cela ne fait pas vraiment partie d’une définition d’entreprise d’État, qu’il poursuive des objectifs pouvant porter préjudice au Canada ou non. J’aimerais exprimer nos préoccupations à l’égard de ce changement.
Le président : D’accord. Merci.
Y a-t-il d’autres discussions sur les amendements?
Elizabeth May : Puis-je répondre?
Le président : Je suis désolé, madame May, mais votre temps est écoulé.
(Les amendements sont rejetés.)
Le président : Nous passons maintenant à Mme May avec l’amendement PV-5.
Elizabeth May : Merci, monsieur le président.
Mes préoccupations concernant la Loi sur Investissement Canada s’articulent autour des questions de sécurité nationale et des réserves exprimées par la Section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (ABC). Cet amendement s’inspire d’ailleurs des recommandations formulées par cette section de l’ABC dans une lettre datée du 17 mai.
Le problème vient surtout du fait que le libellé actuel de la loi engendre une conséquence non souhaitée. Je vous cite l’ABC à cet égard :
Les règles du jeu seraient défavorables à des investisseurs du secteur privé et favorables à des entreprises d’État.
J’estime que c’est une erreur de rédaction qui est à l’origine de cette incongruité. Comme vous pouvez le voir au paragraphe 1.1 de la page 68, on ne parle pas de valeur d’affaire. Il est question seulement de valeur des actifs, calculée de la façon prévue par règlement. En conséquence, vous pourriez avoir une entreprise d’État dont la valeur au livre des actifs est inférieure au seuil établi, mais dont la valeur d’affaire dépasse peut-être le milliard de dollars. Je crois que ce libellé procure donc par inadvertance un avantage potentiel à une société d’État par rapport à un investisseur privé dans le cadre d’un processus d’appel d’offres.
C’est ce que mon amendement essaie de corriger.
Le président : Merci, madame May.
Quelqu’un veut en débattre?
Mme Nash.
Peggy Nash : Je crois comprendre ce que la députée essaie de faire, mais nous nous préoccupons du fait que le seuil établi pour la valeur d’affaire soit haussé progressivement pour atteindre 1 milliard de dollars. Nous croyons que ce seuil devrait demeurer à 344 millions de dollars et être indexé en fonction de l’inflation. Nous ne sommes pas favorables à une augmentation du seuil.
Le président : D’accord, merci.
Je vais mettre l’amendement aux voix.
Il s’agit de l’amendement PV-5.
(L’amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président : Nous avons l’amendement PV-6.
Je laisse la parole à Mme May. Vous avez une minute.
Elizabeth May : Merci, monsieur le président.
C’est donc l’amendement 6 du Parti vert.
Je veux qu’il soit inscrit au compte rendu que je présente cet amendement au Comité des finances sans préjudice aux droits que j’aurais à l’étape du rapport en ma qualité de députée qui n’est pas membre de ce comité et qui n’a pas droit au même temps de parole.
C’est un amendement extrêmement important. Cela nous ramène au rapport de 2008 du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence qui en est arrivé à la conclusion suivante :
Le groupe d’étude croit qu’il y va de l’intérêt du Canada, depuis les événements du 11 septembre 2001, d’avoir un critère explicite de sécurité nationale à l’appui des politiques de commerce et d’investissement.
Les amendements apportés en 2009 à la Loi sur Investissement Canada n’ont pas permis d’y intégrer un tel critère explicite et une définition. Les témoins d’Industrie Canada auxquels j’ai pu poser des questions le 21 mai lors de la séance du Comité de l’industrie ont convenu que l’absence d’un critère explicite semblable était désavantageuse pour le Canada. Ils m’ont indiqué que les États-Unis en avaient adopté un.
J’ai retrouvé ce critère dans la loi américaine sur les investissements étrangers et la sécurité nationale, et je l’ai adapté en fonction de la situation canadienne. Vous avez le résultat sous vos yeux dans l’amendement 6 du Parti vert. Nous devons disposer d’un critère explicite en matière de sécurité nationale pour évaluer l’intérêt d’une société d’État pour le Canada.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci.
Au sujet de cet amendement, nous avons M. Rankin et M. Brison.
Murray Rankin : Merci, monsieur le président.
Je veux dire que je suis favorable à cet amendement. Ma collègue, Mme Nash, a déjà parlé de la nécessité d’une définition concernant l’avantage net et je conviens tout à fait avec ma collègue, Mme May, qu’il nous faut aussi définir les facteurs applicables en matière de sécurité nationale. Je peux vous l’affirmer en ma qualité de conseiller juridique du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pendant de nombreuses années et d’avocat spécial récemment nommé par M. Nicholson pour les questions de sécurité nationale en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Il existe bien sûr une définition très claire et convaincante des menaces pour la sécurité du Canada dans la Loi sur le SCRS qui est en quelque sorte le Saint-Graal ou la bible de ceux qui travaillent dans ce domaine. J’estime que la définition fournie, assortie de 11 facteurs et d’une clause omnibus, est tout à fait adéquate et utile, et je préconise vivement le recours à une définition semblable.
Le président : Merci, monsieur Rankin.
Monsieur Brison.
L’hon. Scott Brison : J’aimerais proposer un amendement amical à PV-6 pour préciser que le ministre n’est pas tenu de s’en tenir uniquement aux facteurs énumérés. Je propose donc qu’après la partie où l’on peut lire dans la version anglaise :
the factors to be taken into account by the Minister in making a determination whether an investment could be injurious to national security include
on ajoute : but not be limited to
Elizabeth May : Monsieur le président, puis-je intervenir au sujet de cet amendement amical?
Le président : Désolé.
Monsieur Brison, il nous faudrait votre amendement par écrit. Pourriez-vous faire cela pour nous?
L’hon. Scott Brison : Certainement. Je vais le rédiger.
Le président : Chers collègues, un amendement amical, ça n’existe pas vraiment; il faut parler simplement d’amendements.
L’hon. Scott Brison : Je peux vous assurer que j’ai vu depuis toutes ces années certains amendements qui n’étaient pas du tout amicaux.
Des voix : Oh, oh!
Le président : Tout cela est très subjectif.
Mais restons calmes. Traitons simplement de cet amendement à l’amendement.
Pour que les choses soient bien claires, si nous considérons dans la version anglaise le paragraphe qui débute avec :
(8) For the purposes of subsections (l)
on indiquerait à la fin :
whether an investment could be injurious to national security include but not be limited to
C’est donc votre sous-amendement.
Avez-vous d’autres éléments à faire valoir à ce sujet?
L’hon. Scott Brison : Non.
Le président :
D’accord, nous allons ouvrir le débat à propos de ce sous-amendement.
Monsieur Rankin.
Murray Rankin : Je signalerais qu’il est précisé à l’alinéa l) de l’amendement proposé que l’on tiendrait également compte de :
tout autre facteur que le ministre juge indiqué, de façon générale ou à l’égard d’un examen ou d’une enquête en particulier.
Pour les fins de l’interprétation de la loi, je ne vois pas l’utilité de l’amendement proposé par M. Brison.
Le président : D’accord.
Y a-t-il d’autres intervenants concernant la proposition de M. Brison?
Elizabeth May : Puis-je y répondre?
Le président : Madame May, selon ce qui a été convenu par le comité, chaque parti a droit à un maximum de cinq minutes par article. On s’est entendu pour environ une minute par amendement et je me suis montré plutôt généreux à cet égard, mais cela demeure la décision du comité. Je dois donc m’y conformer dans mon rôle de président, à moins que le comité ne me donne d’autres directives.
Je mets donc aux voix le sous-amendement de M. Brison qui vise à ajouter «but not be limited to » dans la version anglaise.
(Le sous-amendement est rejeté.)
Le président : Nous votons maintenant sur l’amendement PV-6.
(L’amendement est rejeté)
Le président : Nous avons deux amendements : PV-7 ET NDP-14.
Madame May en premier, je vous en prie, pour votre septième amendement.
Elizabeth May : Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je présente cet amendement sans préjudice de mes droits au stade du rapport.
Cet amendement concerne le paragraphe 145(2) du projet de loi et porte sur l’article général qui y prolonge les délais associés aux examens en matière de sécurité nationale.
Mon amendement change un mot. Essentiellement, le libellé du paragraphe 37(2), à la page 76, se lit comme suit :
le ministre peut remettre au demandeur une opinion écrite à titre d’information.
Dans un souci de clarté, de transparence et d’information pour les éventuels investisseurs au Canada, je propose : « le ministre doit remettre au demandeur une opinion écrite ».
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le président : Merci, madame May.
Quelqu’un d’autre veut-il en discuter? Non.
(L’amendement est rejeté.)
Le président : Les articles 174 à 199 concernent la section 12, Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement
Nous avons huit amendements pour l’article 174. Nous nous y attaquerons dans l’ordre qu’ils apparaissent sur l’ordre du jour. Nous commencerons donc par Mme May, qui présente son huitième amendement. Allez-y, s’il vous plaît.
Elizabeth May : Merci, monsieur le président.
Je tiens à rappeler brièvement que ma participation à ces audiences ne porte pas préjudice à mes droits comme députée à l’étape du rapport.
L’amendement que je propose, l’amendement 8 du Parti vert, concerne les mandats, pouvoirs et fonctions du ministre des Affaires étrangères. L’amendement en question vise à mettre en évidence les valeurs fondamentales des Canadiens.
Par exemple, à l’alinéa a) de mon amendement, là où le libellé actuel se termine par « relations économiques », je propose que l’on ajoute :
en veillant à ce que toutes les relations économiques soient fondées sur les principes de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit;
Les parties suivantes de l’amendement visent aussi à renforcer le libellé actuel, pour mettre en évidence les valeurs fondamentales des Canadiens, notamment promouvoir un développement écologiquement et socialement responsable, et veiller à ce que l’aide au développement englobe également les mesures d’atténuation des changements climatiques et les catastrophes causées par la crise des changements climatiques.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup, madame May.
Monsieur Brison, aimeriez-vous prendre la parole?
L’hon. Scott Brison : Nous appuyons la plupart des principes de l’amendement. Nous croyons comprendre, toutefois, que cela aura pour effet de soumettre notre capacité d’intervention militaire à l’autorisation de l’ONU. Le libellé pourrait être interprété de cette façon. Il arrive parfois que nous intervenions sans l’autorisation de l’ONU, dans le cas du Kosovo, par exemple. Nous pourrions vouloir intervenir militairement sans l’autorisation de l’ONU.
Le président : Merci.
D’autres commentaires au sujet de l’amendement PV-8?
(L’amendement est rejeté.)
Le président : Nous passons maintenant à Mme May, qui nous présente son neuvième amendement. Allez-y, s’il vous plaît.
Elizabeth May : Merci, monsieur le président.
Je présente le neuvième amendement du Parti vert, sans préjudice à mes droits de présenter des amendements à l’étape du rapport.
Cet amendement vise à étoffer et à préciser le libellé de la page 90, alinéa 14 d) :
en veillant à ce que la contribution du Canada à l’égard du développement international et de l’aide humanitaire soit conforme aux valeurs et aux priorités canadiennes.
Mon amendement précise ceci :
aux valeurs et aux priorités canadiennes, à savoir l’égalité, la démocratie, la justice sociale, l’intégrité écologique, le multilatéralisme, les droits de la personne et la primauté du droit.
Je suis certaine que tout le monde sera d’accord et que cet amendement sera le premier adopté.
Merci.
Le président : Merci, madame May de vos explications au sujet du PV-9.
Monsieur Rankin, allez-y, s’il vous plaît.
Murray Rankin : Merci, monsieur le président.
Je n’ai pas cet amendement par écrit, mais je dirais simplement « notamment » ces valeurs. Il pourrait y en avoir d’autres. Ces valeurs, ces priorités sont naturellement de bonnes valeurs canadiennes, il ne fait pas de doute, mais il pourrait y en avoir d’autres qui ne sont pas mentionnées. J’ai des réserves à voter en faveur quand d’autres valeurs clés pourraient ne pas figurer dans la liste. Je remplacerais donc « à savoir », par « notamment ».
Le président : D’accord. M. Rankin veut remplacer le mot « à savoir » par « notamment ». Y a-t-il des commentaires?
(Le sous-amendement est rejeté.)
(L’amendement est rejeté.)
Le président : L’article 229 fait l’objet de neuf amendements.
Madame May, vous proposez deux amendements sur l’article 229 : PV-10 et PV-11. Vous pouvez les aborder simultanément ou successivement. C’est à vous de choisir.
Elizabeth May : Merci, monsieur le président. Les deux amendements ont des points en commun.
Premièrement, je suis ravi que le Comité des finances m’ait invitée à sa séance, et cela sans porter préjudice aux droits des autres députés.
Je partage toutes les inquiétudes dont on nous a fait part jusqu’à présent. Selon mes amis du parti ministériel, le gouvernement respecte l’argent des contribuables. Il y a pourtant le montant de 3,1 milliards de dollars que le vérificateur général ne retrouve plus en ce qui concerne les dépenses en matière de sécurité.
Je crois qu’on va trop loin en proposant de modifier l’indépendance des sociétés d’État et en permettant aux représentants du Conseil du Trésor de participer aux négociations collectives. On exerce un contrôle financier sur les sociétés d’État en approuvant leurs budgets, ce qui restreint les dépenses illégitimes.
Mon premier amendement porte sur un principe général : l’ingérence dans les négociations collectives des sociétés d’État.
Un témoignage qui m’a particulièrement impressionnée, c’est celui de George Smith de l’Université de Queen’s. Selon lui, c’est là l’« antithèse » d’une réforme des négociations collectives dans le secteur public et c’est contraire à « l’esprit et à l’intention » du Code canadien du travail.
Voilà. C’était pour l’amendement PV-10 qui vise à établir une exclusion pour les sociétés d’État énumérées.
L’amendement PV-11 porte sur CBC/Radio-Canada et son indépendance en matière de radiodiffusion publique.
J’attire l’attention de mes collègues sur la lettre qu’a reçue le premier ministre du Canada de certains experts canadiens en radiodiffusion, dont Joe Schlesinger, Hugh Winsor, Don Newman et Patrick Brown, un électeur qui habite à Pender Island dans ma circonscription et un ancien correspondant de la CBC à l’étranger. Ces spécialistes ont fait valoir ce qui suit à l’égard des négociations collectives : « On ne peut retirer une affectation à un journaliste sans un bon motif »; « Les journalistes ne doivent pas craindre les représailles… ». Ce sont des garanties qui doivent figurer dans les conventions collectives pour assurer l’indépendance journalistique.
Le président : Merci, madame May.
Quelqu’un veut-il intervenir sur les amendements PV-10 et PV-11?
Madame Glover.
Shelly Glover : Monsieur le président, je tiens à signaler que l’intervention de Mme May me désappointe un peu.
Je serais ravie d’inviter des témoins indépendants à faire valoir leur opinion sur cette question. Cependant, j’estime être tenue de corriger certains faits. Mme May a abordé des points erronés qui ne relèvent absolument pas du cadre de notre étude. Le vérificateur général a très clairement indiqué qu’il n’y a pas d’argent qui manque.
Lorsque des collègues viennent siéger à notre comité et essaient d’embrouiller les choses en abordant des points sans aucun rapport avec le projet de loi, je leur rappelle que nous essayons de travailler dans un esprit de collaboration dans toute la mesure du possible, et je souhaiterais que Mme May en tienne compte la prochaine fois qu’elle prendra la parole.
Elizabeth May : Je n’ai pas essayé…
Le président : À l’ordre.
Shelly Glover : Néanmoins, je tiens à rappeler que ce sont les conservateurs qui ont créé la SRC. Nous avons beaucoup de respect pour les radiodiffuseurs, en particulier les radiodiffuseurs publics. Cela n’a rien à voir avec le financement des activités quotidiennes; c’est lié aux fonds publics et à la question de savoir comment les décisions financières que prend la SRC pour le long terme ont une incidence sur le contribuable.
C’est tout simplement cela. Il n’y aura absolument aucune ingérence dans les activités quotidiennes. Cela ne limitera nullement la capacité des journalistes de faire leurs reportages, etc. Je veux que ce soit parfaitement clair.
J’ai une question à poser au témoin au sujet du processus qui est proposé. Est-ce qu’un tel processus existe dans d’autres secteurs du gouvernement fédéral?
Dennis Duggan : Un processus similaire existe pour les organismes qui figurent à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s’agit notamment de l’Agence du revenu du Canada, du SCRS et d’un certain nombre d’autres organismes.
Shelly Glover : Il n’y a donc rien de différent dans ce projet de loi par rapport à ce qui existe pour les organismes que vous venez de mentionner. Nous voulons simplement nous assurer d’appliquer les mêmes mesures de surveillance.
Dennis Duggan : Oui, c’est très similaire.
Shelly Glover : Merci.
Le président : Monsieur Caron, vous avez la parole.
Guy Caron : Je ne poserai pas de question au témoin, parce qu’il est clair qu’il travaille au ministère des Finances, n’est-ce pas?
Dennis Duggan : Le Conseil du Trésor.
Guy Caron : Il est clair que son rôle n’est pas de nature politique. Nos préoccupations sont d’ordre politique.
Encore une fois, M. Adler et Mme Glover nous garantissent que leurs intentions sont pures. Or, à maintes reprises, on a entendu des témoins dire que ça ouvrait la porte à l’ingérence et à une perte d’indépendance pour Radio-Canada, la Banque du Canada ou toute autre société d’État. Même si les autres questions sont préoccupantes, nous sommes davantage préoccupés par l’indépendance de la Banque du Canada et l’indépendance journalistique de Radio-Canada. Pas un seul témoin n’a confirmé ce qu’avance le gouvernement conservateur depuis le dépôt du projet de loi. Certaines préoccupations sont claires. Les témoins indépendants l’ont dit.
Que le gouvernement veuille faire la sourde oreille me renverse complètement. Ne veut-il pas gouverner de façon à s’assurer que ses institutions conservent la confiance des Canadiens et des Canadiennes? Je comprends que le gouvernement veuille nous rassurer. Il est le seul à pouvoir le faire, puisque personne d’autre ne nous dit la même chose.
Le président : Merci.
Très bien. Je vais maintenant demander le vote sur les amendements PV-10 et PV-11.
(Les amendements sont rejetés.)