Loi interdisant les armes à sous-munitions (Le projet de loi S-10)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je tiens à dire que le secrétaire parlementaire est mal placé pour critiquer le député de Winnipeg-Centre pour avoir posé plusieurs questions ou fait du chahut quand un député d’en face essayait de répondre. Il a fait les deux plus tôt lors de questions à l’opposition officielle.

Comme je n’ai pas le droit de prendre la parole à cause de la clôture, je n’aurai jamais la possibilité de prononcer un discours en bonne et due forme sur ce projet de loi très important.

Pour répondre à la question du député, j’ai examiné les lois de l’Australie et du Royaume-Uni et je peux établir une comparaison. Il est clair que la formulation employée par le Canada est plus faible que celle de tous les pays au sujet de l’interopérabilité. Le député peut consulter l’article 72.41 de la loi de l’Australie et l’article 9 de celle du Royaume-Uni. Ils ne sont pas aussi faibles que les dispositions de la loi canadienne, qui, aux termes de l’alinéa 11. (1) c), prévoit suffisamment d’exceptions pour que les Forces canadiennes puissent acquérir et posséder des armes à sous-munitions.

Pour répondre à une question que le député n’a pas encore posée, à savoir qui de nos alliés à la meilleure disposition sur l’interopérabilité, je serais heureux de dire que c’est, à mon avis, la Nouvelle-Zélande. Voici ce qu’elle énonce:

Un membre des forces armées ne commet pas une infraction au paragraphe 10. (1) simplement parce qu’il est engagé, dans le cadre de ses fonctions, dans des opérations, des exercices ou autres activités militaires avec les forces armées d’un État non partie à la Convention qui peut adopter un comportement interdit [autrement pas la loi].

Le secrétaire parlementaire me dirait-il ce qui ne va pas dans la formulation adoptée par la Nouvelle-Zélande? Pourquoi ne l’accepterait-il pas? Elle répond aux questions qu’il a posées au sujet de l’interopérabilité sur le théâtre des hostilités.

Bob Dechert : Monsieur le Président, j’ai aussi lu les lois de l’Australie et du Royaume-Uni.

La loi australienne ressemble beaucoup à celle du Canada. Son libellé est presque identique, et elle prévoit des exceptions afin de permettre l’interopérabilité. La loi du Royaume-Uni a aussi une disposition concernant l’interopérabilité, ainsi qu’une annexe établissant des recours s’appliquant aux interdictions générales énoncées dans le projet de loi contre l’utilisation des armes à sous-munitions.

L’Australie et le Royaume-Uni sont des pays qui effectuent des opérations avec le Canada et les États-Unis. La loi canadienne a été rédigée en s’inspirant directement des lois de l’Australie et du Royaume-Uni.

Le gouvernement est très à l’aise avec l’idée que les militaires canadiens conservent une capacité d’interopérabilité avec ces deux pays, ainsi qu’avec les États-Unis, sans pour autant courir de danger.