Mme Elizabeth May : En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts […] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information; d) en ce qui concerne la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
L’hon. John Baird : Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l’énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s’adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.
Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l’ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l’ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.
Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l’ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l’énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l’ambassade du Canada à Zagreb.
Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) — International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.
Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.