Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin, le député de Victoria, qui vient de prononcer un discours clair et concis au sujet — encore une fois, comme il l’a dit — d’un autre projet de loi budgétaire omnibus regroupant de nombreuses mesures législatives. Malheureusement, cela signifie que des choses aussi énormes que la loi FATCA, les modifications du régime des marques de commerce qui nuiront aux entreprises canadiennes ainsi que les modifications de la Loi sur les produits dangereux et du SIMDUT sont toutes réunies dans un même projet de loi.
Le député de Victoria ne convient-il pas avec moi que, selon toute probabilité, la Chambre est une fois de plus en train d’adopter des mesures législatives qui se retrouveront devant la Cour suprême du Canada, où la loi FATCA sera sans doute déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés?
Murray Rankin : Monsieur le Président, je voudrais saluer ma voisine et amie de Saanich—Gulf Islands et la remercier de son intervention et de la sagesse dont elle fait preuve en mentionnant les dispositions du projet de loi relatives à la loi FATCA. Nous savons déjà que ces dispositions iront devant la Cour suprême du Canada. Nous savons déjà que les conservateurs ont reçu des avis juridiques et prennent des mesures en conséquence. C’était Peter Hogg — sur lequel le gouvernement avait compté dans sa malheureuse tentative concernant le juge Nadon dans le cadre d’encore un autre projet de loi omnibus — qui avait rédigé un avis juridique, à titre d’expert, disant que c’était inconstitutionnel. Ces dispositions iront donc devant la Cour suprême du Canada.
Nous avons proposé de nombreux amendements dont nous sommes saisis ce soir et sur lesquels nous demanderons au gouvernement de se prononcer. Ces amendements auraient évité le renvoi à la Cour suprême en précisant que la loi FATCA n’empiéterait pas sur d’autres dispositions comme la législation sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés. Au comité, ces amendements ont été rejetés. Ils nous seront présentés à nouveau à l’étape du rapport.
Il n’y a pas de doute que ces dispositions iront devant les tribunaux. Encore une fois, l’argent des contribuables sera inutilement gaspillé et la Cour suprême nous dira une fois de plus que l’initiative du gouvernement était inconsidérée.