Loi sur la sécurité des rues et des communautés (loi C-10)

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque le Règlement au sujet de nos obligations, en tant que députés, en ce qui concerne le Règlement. J’ai examiné la question et, bien que nous ayons tous prêté serment à Sa Majesté la Reine, on sait bien que notre serment ne s’adresse pas vraiment à Sa Majesté en tant que personne, mais plutôt à Sa Majesté la Reine en tant que symbole, et qu’il porte sur la loyauté à la Constitution et sur le respect de la primauté du droit.

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Depuis le début des discussions sur le projet de loi C-10 à la Chambre, une décision a été rendue par la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire R. c. Smickle. Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario a dit très clairement que les préoccupations de nombreux députés des partis de l’opposition ne sont pas injustifiées et que ce projet de loi pourrait très bien être inconstitutionnel. À cet égard, je crois qu’il est important, bien qu’il s’agisse d’un précédent, d’invoquer le…

Le président suppléant : Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention, mais je ne crois pas qu’il y ait vraiment matière à invoquer le Règlement. Je crois que cela s’inscrit dans le débat sur la question à l’étude.