Loi sur la sécurité des rues et des communautés (loi C-10)

Elizabeth May : Monsieur le Président, compte tenu de l’expérience antérieure du député de Mont-Royal comme ministre de la Justice, et compte tenu qu’il n’a été déposé aucun document du ministère de la Justice attestant de la conformité du projet de loi aux exigences de la Charte, le député nous dirait-il ce que le ministre de la Justice aurait dû faire et pourrait encore faire, à son avis, pour que le projet de loi respecte les exigences de la Constitution?

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L’hon. Irwin Cotler : Monsieur le Président, selon le déroulement normal des choses, le ministre de la Justice aurait dû renvoyer cette question aux constitutionnalistes du ministère de la Justice. Il leur aurait demandé si les dispositions équivoques que j’ai mentionnées, ou toute autre disposition, sont conformes à la Charte des droits et libertés. J’ai le plus grand respect pour les fonctionnaires du ministère de la Justice. Je doute que la question leur ait même été posée. Si cela avait été le cas, on aurait répondu au ministre que ces dispositions ne sont pas valides.

Je demanderais au ministre de renvoyer ces questions à ses fonctionnaires et, au moins, de suspendre la mise en application des dispositions du projet de loi C-10 dont la constitutionnalité est mise en doute jusqu’à ce que l’avis obtenu soit présenté au Parlement.

Si le projet de loi est adopté, il y aura une série de contestations constitutionnelles en ce qui concerne ces dispositions. Cela aurait pu être évité si le ministre de la Justice avait fait preuve de la diligence requise. Il y aura d’autres contestations constitutionnelles, aux frais des contribuables, qui mineront toutes l’intégrité du processus.