Elizabeth May : Madame la Présidente, je remercie le député de sa présentation du projet de loi C-26.
Certains députés de la Chambre savent que j’espérais présenter ce matin un amendement à ce projet de loi à propos de l’article qui traite de l’arrestation par des citoyens et de la nouvelle possibilité de procéder à l’arrestation dans un délai raisonnable. Il s’agit de l’article 35.3 du projet de loi C-26, qui vise à modifier l’actuel paragraphe 494(2) du Code criminel.
Ma question porte sur ce point précis. De nombreuses personnes craignent, comme l’Association du Barreau canadien l’a tout particulièrement soumis au comité, que cela ouvre la porte à une plus grande présence des agences de sécurité privées au lieu de la police et que cela donne aux gens la possibilité de poursuivre quelqu’un longtemps après l’événement. Comment le citoyen moyen peut-il savoir ce qu’est un délai raisonnable? Le projet de loi C-26 pourrait ainsi donner lieu à des abus considérables.
J’aimerais demander au député pourquoi nous n’avons pas pu supprimer cet article qui ouvre la porte à des méfaits et qui n’est pas nécessaire dans l’objectif général de la loi?
Robert Goguen : Madame la Présidente, je dirai tout d’abord que le phénomène du justicier a toujours été une source de préoccupation.
La notion du délai raisonnable vise à tenir compte du fait que les policiers ne peuvent pas toujours intervenir rapidement, notamment parce qu’ils sont déjà en train de répondre à une autre urgence ou parce que l’incident se produit dans un endroit éloigné. Il importe de se rappeler que les policiers demeureront les premiers intervenants lorsqu’un crime est en cours. Aucune arrestation par un citoyen ne sera jugée raisonnable, sauf si celui-ci estimait que les policiers ne seraient pas en mesure d’intervenir à temps.
Comme je l’ai dit un peu plus tôt, nous avons sans doute le meilleur système judiciaire du monde. Ses représentants n’auront assurément pas de difficulté à déterminer en quoi consiste un délai raisonnable dans chacune des causes qui leur seront présentées.