Elizabeth May : possible d’appuyer ce projet de loi, car je trouve qu’il met sur pied un système comportant de sérieux problèmes en ce qui concerne l’arrestation par des citoyens.
Cependant, je suis d’accord: nous avons des améliorations dans les amendements. Le projet de loi dans sa présente forme est mieux qu’il ne l’était à l’étape de la première lecture, mais je suis maintenant en proie à plus d’inquiétudes. Il ne m’est pas possible d’appuyer ce projet de loi, à cause de l’arrestation par des citoyens.
Pourquoi ma collègue pense-t-elle qu’elle est maintenant à l’aise avec ce projet de loi?
Françoise Boivin : Madame la Présidente, j’ai eu cette réflexion. C’est peut-être l’avantage d’avoir siégé à toutes les séances du comité, d’avoir pu entendre tous les témoins, d’avoir pu réfléchir, de voir ce qu’était le Code criminel avant et ce que devient l’article, car on parle surtout du paragraphe 494(2). Quand je dis que je suis raisonnablement satisfaite, c’est parce que cela n’empire pas les choses.
Si j’ai un commentaire à faire à ma collègue, qui est aussi avocate, c’est de lui dire d’examiner le projet de loi de la façon suivante: cela n’empire pas la clause 494(2), ainsi qu’on a pu le vivre sur le plan de l’arrestation par un citoyen. Cela crée certains critères au sujet desquels je n’ai pas d’objections fondamentales. Je ne me dis pas que c’est épouvantable, c’est simplement un peu flou.
Quand on dit qu’on « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable », cela veut dire quoi? Pour un gouvernement qui veut remplacer les juges plus souvent qu’autrement, c’est encore une fois laisser à la cour le soin de déterminer ce qu’est un délai raisonnable et croire, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’était pas possible.
Le texte est quand même suffisamment sérieux, compte tenu du genre de causes qu’on aura et aussi si l’on considère le fait qu’on a bien confirmé que ce ne sont pas des situations qui se produisent fréquemment. Le fait qu’on mentionne aussi « toute personne qu’il autorise » indique que ce ne peut pas être n’importe qui. Il faut encore une fois que le reste des critères s’y retrouve.
Si on vote contre l’adoption du projet de loi C-26 parce qu’il n’est pas parfait, on se prive d’un outil extrêmement important. J’aimerais que ma collègue réfléchisse à cela d’ici le vote.