La question que j’ai posée suscite une certaine émotion parce que lorsque je l’ai relue, j’ai constaté que c’était la dernière fois, lors de la période des questions, que j’avais posé une question à l’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, notre cher et regretté collègue. Même si j’aimais bien Jim, en lisant sa réponse, j’ai constaté qu’il n’avait pas répondu à ma question et que c’est pour cette raison que j’avais noté que je devais revenir sur ce sujet lors de la motion d’ajournement.

Comme je l’ai dit, il est émouvant et un peu triste de parler, dans le cadre de la motion d’ajournement, à 0 h 15, de la constitutionnalité d’une mesure dont de nombreux Canadiens n’ont probablement jamais entendu parler, à savoir la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FACTA, qui est enfouie dans le projet de loi C-31, le projet de loi omnibus d’exécution du budget dont nous sommes actuellement saisis.

Voici l’objectif de la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, également surnommés « Oncle Sam ». Dans ce cas-ci, l’Oncle Sam a presque réussi à mettre le Canada à genoux. Quel coup de maître. En fait, les États-Unis ont adopté une loi nationale et ont exigé que les autres pays s’inclinent et acceptent de l’appliquer sur leur territoire.

En tant qu’ancienne citoyenne américaine, je trouve cela paradoxal, car à l’époque où ma famille a déménagé au Canada et a pris la citoyenneté canadienne, le gouvernement américain avait réagi comme suit: « D’accord. Vous êtes Canadiens maintenant. Vous ne pourrez donc plus revenir ici et prétendre que vous êtes Américains. Vous ne pouvez pas faire marche arrière. » Les lois étaient très claires: nous n’étions plus citoyens américains. Cela ne me dérangeait pas, car j’étais Canadienne et c’est la seule citoyenneté qui m’importait.

Maintenant que les États-Unis semblent à court d’argent, on dirait des gens qui cherchent sous les coussins du sofa pour trouver de la monnaie là où ils n’ont pas regardé encore. Une image qui décrit de façon plus visuelle la situation serait peut-être celle de quelqu’un qui saisit par les chevilles les personnes ayant un lien quelconque avec les États-Unis et qui les secoue, alors qu’elles ont la tête en bas, pour voir si des pièces de monnaie tombent de leurs poches.

En fait, en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act, nous accédons à la demande des États-Unis comme si nous avions signé avec eux un traité exécutoire, ce qu’on appelle un « accord intergouvernemental ». En fait, le Congrès américain n’a toujours pas ratifié ce traité, alors il ne devrait être aucunement exécutoire pour le Canada. De surcroît, nous savons qu’au moins un spécialiste en constitutionnalité, Peter Hogg, a adressé au Canada une lettre, dont j’ai obtenu copie par l’entremise d’une demande d’accès à l’information, dans laquelle il dit que les dispositions proposées dans cette loi « […] sont discriminatoires au point qu’elles ne passeraient pas l’épreuve de la Charte. »

Autrement dit, on nous impose un projet de loi omnibus et, à moins que mes amendements ne soient acceptés demain dans le cadre de l’étude article par article au comité, nous adopterons une fois de plus une mesure discriminatoire qui traite les Canadiens de manière distincte selon leur catégorie, ce qui enfreint l’article 15 de la Charte. Et nous aurons fait cela pour accéder à une demande en vertu d’une loi que les États-Unis n’ont même pas acceptée comme traité, puisqu’ils ne l’ont pas ratifiée.

Il existe une solution, et cette solution a été proposée par de nombreux juristes: il faut retirer cette disposition du projet de loi C-31.

Gerald Keddy : Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Je la remercie aussi d’être restée ce soir pour poser sa question, parce qu’il commence à se faire tard.

Je suis évidemment en désaccord avec son interprétation de la Foreign Account Tax Compliance Act. En réalité — et la députée est bien placée pour le savoir puisqu’elle a de la parenté et des proches aux États-Unis —, le régime fiscal américain a toujours été fondé sur la citoyenneté. Il n’y là a rien de nouveau. Les citoyens américains qui vivent à l’extérieur des États-Unis doivent payer des impôts aux États-Unis. C’est la loi dans ce pays-là et il en a toujours été ainsi. Beaucoup de personnes de ma parenté ont la citoyenneté américaine, alors je sais de quoi je parle. C’est tout simplement faux de dire que les règles ont changé à cause de cette loi.

Malheureusement, il y aura toujours des gens qui, par défaut ou à cause de leur lieu de naissance, auront aussi la citoyenneté américaine, y compris des Canadiens qui sont nés en territoire étatsunien. Ces gens doivent faire corriger leur citoyenneté. Quoi qu’il en soit, les personnes qui ont deux citoyennetés ont toujours eu des obligations fiscales en conséquence. Les citoyens américains qui vivent au Canada et qui ont le statut de résident permanent ici ont toujours eu des obligations fiscales envers leur pays d’origine. Rien n’a changé.

Une des principales préoccupations tenait au fait que les obligations en matière de rapports concernant les comptes au Canada auraient contraint les institutions financières canadiennes à communiquer directement à l’IRS des renseignements sur les titulaires de compte qui étaient de nouveaux résidants et des citoyens américains, y compris les citoyens américains qui étaient résidants et citoyens du Canada, risquant ainsi de violer les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. C’était là une préoccupation majeure. Si aucun accord n’était conclu, l’obligation de respecter la FATCA aurait été unilatéralement et automatiquement imposée aux institutions financières canadiennes et à leurs clients à compter du 1er juillet 2014. Comme je l’ai dit plus tôt, cette mesure reposerait sur le fait qu’il y avait des citoyens américains vivant à l’extérieur des États-Unis.

Pour répondre à cette préoccupation et remédier à d’autres problèmes, le gouvernement a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis au début de février dernier. En vertu de cet accord, les institutions financières canadiennes ne fourniront aucun renseignement directement à l’IRS. Les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des citoyens et des résidants américains seront plutôt communiqués à l’Agence du revenu du Canada.

La députée a parlé de citoyens canadiens. Les citoyens canadiens ne sont pas visés par cette mesure. Les citoyens qui ont la double nationalité devront payer de l’impôt aux États-Unis ou, pour bien dire les choses, pour la gouverne de la députée, ils devront produire des déclarations de revenus. Il se peut qu’ils n’aient aucun arriéré à payer, qu’ils n’aient pas à payer d’impôts aux États-Unis, mais ils devront produire des déclarations de revenus, ce qu’ils ont toujours dû faire. L’ARC transmettra ensuite l’information à l’IRS conformément aux dispositions et aux garanties du traité conclu entre le Canada et les États-Unis et à nos lois sur la protection des renseignements personnels.

J’aimerais également faire remarquer qu’en vertu de l’accord intergouvernemental, l’IRS fournira à l’ARC de l’information sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières américaines. Il y aura donc réciprocité.

C’est un accord intergouvernemental, et un traité, extrêmement complexe. Il couvre une foule de points. Toutefois, une chose est claire: personne n’aura à payer plus d’impôt qu’il n’en paie déjà.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec le député. Il y a de nombreux experts en droit fiscal, notamment le professeur Allison Christians, qui dirige la chaire Stikeman en droit fiscal à l’Université McGill. Cette mesure s’applique aux individus qualifiés de « personnes des États-Unis ». Elle ratisse très large et elle pourrait fort bien s’appliquer à des citoyens canadiens qui n’ont pas la double citoyenneté. Elle pourrait s’appliquer aux enfants d’anciens citoyens américains. La mesure ratisse large et elle transmet les renseignements personnels sur des Canadiens, à leur insu, à l’IRS. De plus, elle n’est pas suffisamment réciproque.

Les conclusions de nombreux experts juridiques qui ont comparu devant le Comité des finances établissent clairement que ce document n’est pas réciproque, qu’il n’est pas dans l’intérêt du Canada et qu’il n’est pas nécessaire aux termes du droit international parce que les États-Unis n’ont même pas ratifié l’accord intergouvernemental. Le professeur Peter Hogg, le plus grand constitutionnaliste canadien, nous a aussi appris qu’il contreviendrait à la Charte s’il devait être soumis à la Cour suprême du Canada. Il faut retirer ce document du projet de loi.

Gerald Keddy : Monsieur le Président, je le répète, c’est un sujet qui passionne la députée et je respecte cela. Il ne faut toutefois pas confondre passion et faits.

Le fait est que tout citoyen américain vivant à l’étranger doit s’acquitter de son obligation fiscale envers l’IRS. Cette obligation a toujours existé, car les États-Unis sont l’un des deux pays au monde où l’imposition est fondée sur la citoyenneté. On a beau débattre du bien-fondé de cette politique, le fait est que c’est la loi fiscale américaine, que c’est la politique américaine et que ça l’a toujours été.

Nous devions trouver une solution sans que les États-Unis ne s’ingèrent dans les lois et le régime fiscal canadiens. À l’instar de plusieurs autres pays membres du G7 et de 36 autres pays dans le monde, nous avons trouvé une solution.

Peu importe que nous soyons ou non d’accord avec cette politique. Le fait est que nous devons trouver le moyen de nous y conformer sans trop empiéter sur la citoyenneté canadienne.

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Je vais profiter du temps qui m’est alloué pour expliquer brièvement cet enjeu, puis demander au gouvernement de nous dire quelles sont les autres mesures qu’il entend prendre pour assurer la sécurité, car comme la ministre des Transports l’a déclaré dans les médias, il est évident que la sécurité ferroviaire n’est pas garantie et ce, même si on retire les wagons DOT-111 de la circulation. Ce sera un processus graduel. Je sais que certains partis se sont dits préoccupés par cette situation. Certains sont préoccupés par le fait que 5 000 wagons seront d’abord retirés de la circulation, mais que 65 000 autres seront retirés sur une période de trois ans. Comme nous le savons, l’élimination progressive de ces wagons est un processus complexe, car on ne peut pas construire assez rapidement le nombre de wagons requis pour remplacer les wagons les plus dangereux. Nous savons que des matières dangereuses passent par les collectivités du Canada et que cette situation suscite des inquiétudes.

J’ai pu constater, en prenant connaissance des reportages portant sur la décision de la ministre des Transports de retirer les wagons DOT-111 de la circulation, qu’on examinera également les lignes ferroviaires utilisées et qu’on procédera à une évaluation des risques afin de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la sécurité ferroviaire.

Alors, compte tenu de ce qui se passe actuellement, j’aurais quelques questions à poser ce soir, dans le cadre du débat d’ajournement. Comme je l’ai dit, je suis très heureuse que nous ayons l’intention de nous débarrasser des wagons DOT-111 parce que les bureaux de la sécurité des transports du Canada et des États-Unis ont tous les deux indiqué que ces wagons n’étaient pas sécuritaires pour le transport des matières dangereuses. Le Canada a agi sans attendre les États-Unis, ce qui mérite des félicitations.

Cependant, le problème n’est pas entièrement résolu, et je me demande si le secrétaire parlementaire pourra informer la Chambre des autres mesures qui sont prises. Le gouvernement fédéral est-il prêt à établir un système de préavis permettant aux municipalités qui bordent les voies ferrées et qui souhaitent être prévenues d’accorder leur consentement éclairé lorsqu’un train chargé de produits dangereux doit traverser leur territoire? Nous savons que la tragédie de Lac-Mégantic s’est produite sans que la municipalité soit prévenue que des matières dangereuses allaient traverser son territoire. Je pense qu’il est assez clair, selon les enquêtes effectuées, que l’expéditeur lui-même ne savait peut-être pas jusqu’à quel point le pétrole brut non conventionnel de la formation de Bakken pouvait être dangereux.

Je voudrais également savoir si le gouvernement fédéral envisage de suivre l’exemple des États-Unis, qui ont adopté il y a quelques années une loi sur l’amélioration de la sécurité du transport ferroviaire qui prévoit des systèmes actifs de contrôle des trains qui, grâce à des logiciels sophistiqués se trouvant à bord des trains, permettent à un opérateur se trouvant dans une salle de contrôle de savoir si les freins et tous les autres systèmes d’un train donné fonctionnent bien.

Je voudrais savoir si nous sommes disposés à conclure que certains produits sont tout simplement trop dangereux pour être transportés par train.

Voilà mes questions pour ce soir, mais je tiens à répéter que je suis extrêmement heureuse de constater que, tandis que rien n’avait été fait le 24 février, lorsque j’ai posé ma question, la situation n’est plus la même ce soir, le 28 avril, puisque le gouvernement a pris des mesures importantes.

Jeff Watson : Tout d’abord, monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée d’en face de son intervention ce soir.

Comme on l’a fait remarquer, le gouvernement a pris maintes mesures dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Je siège au Comité des transports depuis 2007, j’y siégeais donc avant même ma nomination au poste de secrétaire parlementaire l’année dernière, et un certain nombre de mesures de sécurité importantes ont été prises.

Je me souviens qu’à cette époque-là, un comité consultatif indépendant sur le transport ferroviaire a été établi afin de formuler des recommandations à l’intention de la ministre et du gouvernement. La quasi-totalité de ces recommandations ont été mises en oeuvre.

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a effectué une importante étude sur cette question, et bon nombre de ses recommandations ont été mises en oeuvre.

Le projet de loi S-4 renfermait un grand nombre de modifications importantes, visant entre autres à exiger que les sociétés ferroviaires nomment un membre de la direction responsable de la sécurité et qu’elles aient un plan de gestion environnemental ainsi que des mesures de protection des dénonciateurs. Ce projet de loi contenait beaucoup de mesures importantes.

Un nombre de mesures importantes ont été prises dans la foulée de la tragédie de Lac-Mégantic, et la ministre a élaboré de nouvelles directives en ce qui concerne la vérification et la classification des marchandises dangereuses.

D’importantes consultations ont eu lieu entre l’Association canadienne des chefs de pompiers et la Fédération canadienne des municipalités. Le tout a mené à un important protocole d’échange de renseignements dans le cadre duquel est créé un registre de premiers intervenants désignés dans les collectivités. Ces derniers seront contactés au sujet des renseignements historiques concernant les types de marchandises qui traverseront les collectivités. En outre, s’il y a un changement au niveau du type de marchandise transporté, les gens inscrits au registre seront avisés plus rapidement.

Cette mesure était importante pour permettre aux premiers intervenants et aux collectivités partout au pays de commencer à planifier les ressources et les exercices d’intervention nécessaires en fonction des marchandises qui traversent leur territoire.

En outre, des consultations additionnelles ont donné lieu à diverses directives. Entre autres, les collectivités doivent maintenant avoir un plan d’intervention environnementale pour les marchandises très inflammables et dangereuses, comme le carburant aviation, l’éthanol et le pétrole brut — des marchandises qu’on ne transportait pas auparavant —, ainsi qu’un groupe de travail qui réunit les premiers intervenants et les élus municipaux pour discuter de l’intervention et de la planification.

Comme l’a mentionné la députée, on a pris des mesures importantes à l’égard des wagons DOT-111: on a ordonné le retrait immédiat des wagons jugés les plus dangereux, et on a donné trois ans pour que le reste de la flotte soit retiré ou modernisé.

Je signale en outre que la ministre a demandé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d’examiner une série de mesures supplémentaires visant l’ensemble des moyens de transport. Le volet sur le transport ferroviaire devrait prendre fin d’ici deux semaines, après quoi le comité publiera un rapport faisant état de ses constatations préliminaires.

Il a été question, dans le cadre des témoignages, d’un système de commande intégrale des trains, expression générique qui désigne un certain nombre de dispositifs automatiques de freinage pouvant être installés sur les trains. Il a aussi été question d’avis préalables, mais le comité n’a encore pris aucune décision à ce sujet ni recommandé quoi que ce soit à la ministre. J’invite cependant la députée d’en face à continuer de suivre les travaux du comité.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis contente d’apprendre que la question du système de commande intégrale des trains est étudiée et que les trains pourraient un jour en être équipés.

Les trains transportent bon nombre de marchandises dangereuses; pourtant, au fil des ans, le nombre d’employés à bord n’a pas cessé de diminuer. Or, selon les rapports d’enquête réalisés à la suite de nombreux déraillements, ici au Canada, n’eut été de ces compressions dans les effectifs — il aurait par exemple suffi qu’il y ait quelqu’un dans le wagon de queue pour avoir une idée de ce qui se passe —, ces déraillements auraient pu être évités.

J’aperçois d’ici ma collègue d’Edmonton—Strathcona, et je m’en voudrais de déformer le nom du lac près duquel elle avait un chalet.

Linda Duncan : Le lac Wabamun.

Elizabeth May : Le lac Wabamun a déjà été touché par un déraillement d’importance, et là aussi, il semblerait que l’équipage était en nombre insuffisant.

Les problèmes touchant la sécurité ferroviaire remontent à bien avant la tragédie de Lac-Mégantic, même si celle-ci a atteint des proportions inégalées.

Je salue l’actuelle ministre des Transports et je la félicite. Je crois que les députés ne prennent pas assez souvent le temps de souligner les bons coups des autres. Je remercie donc la ministre, et je la félicite. Je serai heureuse de collaborer avec elle à l’amélioration de la sécurité ferroviaire.

Jeff Watson : Monsieur le Président, je sais que la ministre sera heureuse d’entendre ces éloges. À la suite des annonces faites la semaine dernière, nous savons que d’importants groupes d’intervenants ont également formulé des observations positives. Claude Dauphin, président de la Fédération canadienne des municipalités, a dit le plus grand bien de ces mesures. Je cite:

En ce qui concerne le retrait progressif sur trois ans, le porte-parole du NPD en matière de transports a dit que la période de trois ans est le mieux qu’on puisse faire.

L’Association canadienne des chefs de pompiers a aussi tenu des propos très élogieux.

L’approche consultative qui a été adoptée a donné lieu à des mesures très concrètes pour améliorer la sécurité publique. Je le répète, le Comité permanent des transports participe activement à cette démarche. Un rapport intérimaire sera publié en juin. Quant aux recommandations et au rapport final, ils seront publiés d’ici la fin de l’année. J’invite les députés à s’intéresser aux travaux de ce comité et, bien sûr, à nous faire part de leurs suggestions. Si nous pouvons raisonnablement faire davantage, il faut me croire, nous formulerons des recommandations en conséquence.

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Les reportages à ce sujet sont profondément troublants. Il a par exemple été question de l’Institut des eaux douces, à Winnipeg, qui hébergeait des bibliothèques de Pêches et Océans. Les médias se sont particulièrement intéressés à ce cas. La population en a été scandalisée, et le milieu de la recherche a exprimé des réserves.

Selon les sites du gouvernement, la fermeture des bibliothèques ferait suite à la numérisation des collections. On passe ainsi à l’ère moderne: il n’est plus nécessaire de consulter de documents papier, de livres et ainsi de suite puisqu’on peut effectuer des recherches sur Internet. La nouvelle n’a pas fait beaucoup de vagues.

C’est seulement lorsque les rayonnages ont été physiquement démantelés, et que les personnes qui avaient emprunté un livre voyaient qu’on ne le leur réclamait plus, que la population a pris conscience que, d’un bout à l’autre du pays, les bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans étaient en train de disparaître. En fait, selon ce que nous ont dit certains témoins oculaires, les ouvrages étaient jetés dans des bennes à ordures. De nombreuses personnes, inquiètes de savoir ce qui allait arriver aux ouvrages du ministère, se sont rendues sur place, par exemple à l’Institut des eaux douces, pour mettre la main sur des livres gratuits, ou simplement pour les sauver de la destruction.

Quelqu’un que je connais et qui travaille pour l’ONG manitobaine Manitoba Wildlands a vu un entrepreneur privé, qui travaille notamment pour Manitoba Hydro, ramasser une grande quantité de livres qui avaient pourtant été achetés pour et par les contribuables canadiens. Aujourd’hui ces livres se retrouvent entre les mains de particuliers, puisque, avant d’être démantelées, on s’aperçoit que les bibliothèques ont été pillées.

Ces histoires ont piqué ma curiosité. Je me suis sentie interpellée. Je savais que les bibliothèques du Service canadien des forêts avaient été fermées. Je savais aussi, parce qu’un ancien aménagiste à la retraite me l’avait dit, que les livres ayant appartenu à une bibliothèque de Victoria disparaissaient eux aussi. Les gens étaient très inquiets.

En entendant parler de ces histoires de fermeture de bibliothèque qui se multipliaient, je me suis dit que ce n’était sûrement pas légal. Après tout, il s’agissait de documents assemblés pour la population canadienne, et que celle-ci avait payés de sa poche.

J’ai donc fait des recherches. La question que j’ai posée à la Chambre faisait valoir que la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada prévoit un ensemble de procédures bien précises. Si les documents sont considérés comme étant des archives publiques — une définition qui aurait certainement pu s’appliquer aux documents des bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, notamment aux données brutes et aux études qui ne sont pas publiées en plusieurs exemplaires —, ces documents ne peuvent pas être détruits sans la permission écrite du bibliothécaire et archiviste du Canada. Pour ce qui est des documents appelés « publications », en plusieurs exemplaires, la loi est fort claire: même lorsque les documents sont en surplus, le bibliothécaire et archiviste a la garde et la responsabilité de ceux-ci et ne peut s’en défaire qu’après mûre réflexion.

D’ailleurs, en poussant mes recherches, je me suis rendu compte que le traitement réservé aux documents ne violait pas seulement la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, il violait aussi la Loi sur les biens de surplus de la Couronne.

J’ai appelé le bibliothécaire et archiviste du Canada. Il m’a dit qu’il n’avait donné aucune autorisation écrite pour l’élimination de documents. Par conséquent, si des documents ont été détruits, c’était illégal. En ce qui concerne les dispositions sur la garde et la responsabilité des documents, les rapports des témoins laissent entendre qu’on en a tout simplement fait fi. On a présumé que le gouvernement en place avait le pouvoir d’éliminer le patrimoine documentaire du pays. « Patrimoine documentaire », c’est l’expression utilisée dans la loi.

Je maintiens que c’était illégal. J’aimerais avoir une réponse claire du gouvernement.

Kellie Leitch : Monsieur le Président, je suis ravie d’être ici ce soir. Voilà quelque temps que je n’avais pas pris part au débat sur la motion d’ajournement.

Je tiens à être très claire. Ce que la députée a dit est absolument faux. Cette question m’interpelle, parce que les fonctionnaires des quatre coins du pays prennent grand soin des documents que non seulement les députés, mais aussi le public peuvent consulter.

Pour répondre à l’une des questions de la députée d’en face, les originaux ont été et seront conservés.

En ce qui concerne les documents que nous avions en double, certains ont peut-être été mis à la disposition du public, et nous nous sommes débarrassés d’autres documents dans le respect de l’environnement, comme nous l’avons déjà souligné à la Chambre.

L’information qui se trouvait dans les bibliothèques est encore disponible en ligne. Nous sommes à l’ère numérique. Nous sommes ravis que les bibliothèques de partout au pays aient été en mesure de numériser de nombreux documents que les Canadiens peuvent désormais consulter en ligne. Les Canadiens y ont donc encore plus facilement accès.

J’ai grandi dans le Nord du Canada, et je ne savais pas que nous avions accès aux archives ou aux bibliothèques nationales dans les grands centres. À Fort McMurray, en Alberta, on trouve maintenant ces grandes inventions que l’on appelle « ordinateurs », lesquelles nous permettent de consulter tout ce qu’on veut en ligne. On peut d’ailleurs consulter en ligne partout au Canada, ce qui est merveilleux.

Je suis donc très heureuse que davantage de Canadiens aient accès à ces renseignements, et ce, de façon responsable, soit dans le respect de l’argent des contribuables.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis moi aussi contente de revoir la ministre au débat sur la motion d’ajournement. Je dois cependant dire que la réponse que j’ai obtenue ce soir n’était pas davantage satisfaisante.

Qu’on me permette, pour la gouverne de la Chambre, de commencer par lire l’article 16 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Le voici:

— « sont placées », et non « peuvent être placées »; il s’agit donc d’une obligation —

D’après les témoins qui ont assisté à la destruction de ces bibliothèques, rien ne permet de croire qu’on a procédé à quelque inventaire que ce soit. Aujourd’hui, bon nombre des ouvrages restants ont été acheminés à l’Institut des sciences de la mer, qui — coïncidence — est situé dans ma circonscription, sur le chemin West Saanich, mais on n’y a pas encore accès. Ils sont encore comme qui dirait dans leur sarcophage.

Nous ignorons ce qui a été détruit. Le gouvernement a l’obligation de protéger le patrimoine documentaire des Canadiens. On peut dire que, dans ce cas-ci, il a failli à la tâche.

Kellie Leitch : Je l’ai dit et je le répète, monsieur le Président: ces accusations sont infondées. Les documents originaux ont été préservés et ils vont continuer de l’être.

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Le 5 décembre, j’ai posé ma question au premier ministre. Par coïncidence, il a créé ce jour-là son propre groupe de travail et a demandé à M. Doug Eyford de rédiger un rapport sur l’établissement de partenariats et de relations avec les Premières Nations sur la question des projets énergétiques de la côte Ouest.

Le rapport a confirmé ce que tout le monde savait déjà. La Cour suprême du Canada a précisé très clairement que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les sociétés qui ont affaire aux droits et aux territoires des Premières Nations ont l’obligation, aux termes de la Constitution, d’effectuer des consultations sérieuses et approfondies avec les Premières Nations avant de lancer des projets de développement des ressources sur leurs terres.

Le rapport de M. Eyford contient quatre points. Il encourage le premier ministre à renforcer des liens de confiance, à encourager l’inclusion, à faciliter la réconciliation, et ensuite à prendre des mesures.

J’ai parlé au premier ministre des terribles événements qui se sont produits dans la Première Nation d’Elsipogtog, une communauté mi’kmaq installée près de Rexton, au Nouveau-Brunswick. La communauté devait traiter une proposition concernant un enjeu énergétique, plus précisément la fracturation hydraulique, une technique non traditionnelle. La communauté d’Elsipogtog bénéficiait d’un appui massif de la population du Nouveau-Brunswick et des communautés voisines, qui s’opposaient aussi à la fracturation, parce qu’elles s’inquiétaient de ses effets sur les eaux souterraines.

Les manifestations qui ont mené à des arrestations ciblaient SWN, une entreprise de Houston qui souhaitait procéder à des essais sismiques et à des essais de fracturation hydraulique. Ces essais avaient l’appui du premier ministre du Nouveau-Brunswick, mais pas celui de la population ni des Mi’kmaq. Les essais exploratoires devaient avoir lieu sans aucune consultation avec les Premières Nations Elsipogtog et Mi’kmaq, ce qui va à l’encontre de nombreuses décisions judiciaires. On pense particulièrement à l’affaire Marshall, qui portait spécifiquement sur les droits des Premières Nations Mi’kmaq. Cette Première Nation a des terres non cédées. Impossible d’imaginer un traité, quel qu’il soit, qui rendrait acceptables les événements qui se déroulent au Nouveau-Brunswick et les pressions exercées en faveur de la fracturation hydraulique sur le territoire d’une Première Nation.

Voici la question que j’ai posée au premier ministre:

Le premier ministre a répondu qu’il comprenait ses obligations et qu’il venait d’ailleurs tout juste de recevoir le rapport de M. Eyford dont je viens de parler.

En tant que représentante de la Colombie-Britannique et députée de Saanich—Gulf Islands, je suis encore profondément préoccupée par cet incident. Bien des gens s’inquiètent grandement de ce qui pourrait se passer si — Dieu nous en préserve — le trajet d’un pipeline qui passerait sur des terres de Premières Nations était approuvé sans l’approbation des Premières Nations et des Britanno-Colombiens.

Si les événements d’Elsipogtog devaient se reproduire en Colombie-Britannique, je serais vivement préoccupée. Il n’y avait pas eu de consultation, on n’avait pas essayé d’établir un climat de confiance ou de bonnes relations et il n’y a eu aucune tentative de réconciliation. On a plutôt eu droit à des arrestations musclées de la GRC, alors que, jusqu’à ce moment-là, la manifestation s’était déroulée sans violence. Une explication s’impose.

Colin Carrie : Monsieur le Président, je pense que ma collègue sait déjà que la fracturation relève généralement de la compétence provinciale. Cependant, il me fait plaisir d’affirmer que le gouvernement s’efforce toujours de répondre à ses obligations constitutionnelles.

Les consultations avec les Autochtones font partie intégrante de nos initiatives d’exploitation responsable des ressources. Je suis heureux d’avoir l’occasion d’expliquer en quoi le gouvernement oeuvre à renforcer la participation des Autochtones dans les secteurs des ressources.

L’industrie emploie déjà quelque 32 000 personnes autochtones, plus que tout autre secteur de l’économie. Ce niveau d’emploi ne fera qu’augmenter à mesure que de nouveaux projets sont présentés. Des projets d’une valeur totale de plus de 650 milliards de dollars ont été proposés, dont la majorité sont sur des terres autochtones ou avoisinent des terres autochtones. Ces projets pourraient stimuler la prospérité des collectivités autochtones.

La députée d’en face a clairement manifesté son opposition à l’exploitation des ressources. J’espère qu’elle nous excusera de vouloir emprunter une voie différente.

Le gouvernement veut s’assurer que nous exploitions nos ressources de façon responsable afin de créer des emplois tout en protégeant l’environnement. Le plan du gouvernement en la matière consiste à améliorer le système réglementaire du Canada en réduisant les tracasseries administratives et en modernisant les processus, tout en renforçant la protection environnementale et en intensifiant les consultations avec les peuples autochtones.

Comme l’a mentionné ma collègue, nous prenons des mesures. Douglas Eyford, le représentant fédéral spécial du Canada concernant l’infrastructure énergétique de la côte Ouest, a récemment formulé des recommandations à l’intention du gouvernement qui favoriseront une participation accrue des Autochtones à l’exploitation des ressources. Les thèmes du rapport Eyford — la confiance, l’inclusion et la réconciliation — pourront guider les parties dans la consolidation de relations qui sous-tendront l’exploitation responsable des ressources naturelles et la participation des peuples autochtones. Ce rapport du représentant fédéral spécial jette des bases solides pour un dialogue suivi avec les peuples autochtones de la côte Ouest. Il constate que les communautés autochtones pourraient tirer des avantages durables des activités de développement responsable des ressources et y participer en tant que partenaires.

Le gouvernement continue de consulter les collectivités autochtones pour trouver des moyens concrets de mettre en oeuvre les recommandations du rapport.

Le rapport Eyford fait fonds sur les initiatives antérieures du gouvernement en vue de favoriser la participation des Autochtones dans le secteur des ressources naturelles. Par exemple, en 2012. le budget fédéral a consacré plus de 690 millions de dollars au perfectionnement des compétences, à l’éducation et aux infrastructures. En outre, notre plan pour le développement responsable des ressources inclut une résolution à consulter les peuples autochtones en temps opportun et de manière plus uniforme, plus responsable et plus pertinente au sujet des projets d’exploitation des ressources naturelles.

Le plan prévoit, premièrement, l’intégration de la consultation auprès des Autochtones au nouveau processus d’évaluation environnementale et au nouveau processus réglementaire; deuxièmement, l’affectation de 13,6 millions de dollars répartis sur deux ans pour soutenir les consultations auprès des Autochtones concernant les projets; troisièmement, la désignation d’un ministère ou d’un organisme responsable comme unique coordonnateur des consultations de l’État pour chaque examen de projet de ressources; quatrièmement, la négociation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’harmoniser le processus fédéral et les processus provinciaux et territoriaux et d’accroître la participation des groupes autochtones; et cinquièmement, la valorisation de relations positives et à long terme avec les collectivités autochtones pour que les Autochtones puissent participer davantage aux retombées directes et indirectes des nouveaux projets de ressources.

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Le 5 décembre, j’ai posé ma question au premier ministre. Par coïncidence, il a créé ce jour-là son propre groupe de travail et a demandé à M. Doug Eyford de rédiger un rapport sur l’établissement de partenariats et de relations avec les Premières Nations sur la question des projets énergétiques de la côte Ouest.

Le rapport a confirmé ce que tout le monde savait déjà. La Cour suprême du Canada a précisé très clairement que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les sociétés qui ont affaire aux droits et aux territoires des Premières Nations ont l’obligation, aux termes de la Constitution, d’effectuer des consultations sérieuses et approfondies avec les Premières Nations avant de lancer des projets de développement des ressources sur leurs terres.

Le rapport de M. Eyford contient quatre points. Il encourage le premier ministre à renforcer des liens de confiance, à encourager l’inclusion, à faciliter la réconciliation, et ensuite à prendre des mesures.

J’ai parlé au premier ministre des terribles événements qui se sont produits dans la Première Nation d’Elsipogtog, une communauté mi’kmaq installée près de Rexton, au Nouveau-Brunswick. La communauté devait traiter une proposition concernant un enjeu énergétique, plus précisément la fracturation hydraulique, une technique non traditionnelle. La communauté d’Elsipogtog bénéficiait d’un appui massif de la population du Nouveau-Brunswick et des communautés voisines, qui s’opposaient aussi à la fracturation, parce qu’elles s’inquiétaient de ses effets sur les eaux souterraines.

Les manifestations qui ont mené à des arrestations ciblaient SWN, une entreprise de Houston qui souhaitait procéder à des essais sismiques et à des essais de fracturation hydraulique. Ces essais avaient l’appui du premier ministre du Nouveau-Brunswick, mais pas celui de la population ni des Mi’kmaq. Les essais exploratoires devaient avoir lieu sans aucune consultation avec les Premières Nations Elsipogtog et Mi’kmaq, ce qui va à l’encontre de nombreuses décisions judiciaires. On pense particulièrement à l’affaire Marshall, qui portait spécifiquement sur les droits des Premières Nations Mi’kmaq. Cette Première Nation a des terres non cédées. Impossible d’imaginer un traité, quel qu’il soit, qui rendrait acceptables les événements qui se déroulent au Nouveau-Brunswick et les pressions exercées en faveur de la fracturation hydraulique sur le territoire d’une Première Nation.

Voici la question que j’ai posée au premier ministre:

Le premier ministre a répondu qu’il comprenait ses obligations et qu’il venait d’ailleurs tout juste de recevoir le rapport de M. Eyford dont je viens de parler.

En tant que représentante de la Colombie-Britannique et députée de Saanich—Gulf Islands, je suis encore profondément préoccupée par cet incident. Bien des gens s’inquiètent grandement de ce qui pourrait se passer si — Dieu nous en préserve — le trajet d’un pipeline qui passerait sur des terres de Premières Nations était approuvé sans l’approbation des Premières Nations et des Britanno-Colombiens.

Si les événements d’Elsipogtog devaient se reproduire en Colombie-Britannique, je serais vivement préoccupée. Il n’y avait pas eu de consultation, on n’avait pas essayé d’établir un climat de confiance ou de bonnes relations et il n’y a eu aucune tentative de réconciliation. On a plutôt eu droit à des arrestations musclées de la GRC, alors que, jusqu’à ce moment-là, la manifestation s’était déroulée sans violence. Une explication s’impose.

Colin Carrie : Monsieur le Président, je pense que ma collègue sait déjà que la fracturation relève généralement de la compétence provinciale. Cependant, il me fait plaisir d’affirmer que le gouvernement s’efforce toujours de répondre à ses obligations constitutionnelles.

Les consultations avec les Autochtones font partie intégrante de nos initiatives d’exploitation responsable des ressources. Je suis heureux d’avoir l’occasion d’expliquer en quoi le gouvernement oeuvre à renforcer la participation des Autochtones dans les secteurs des ressources.

L’industrie emploie déjà quelque 32 000 personnes autochtones, plus que tout autre secteur de l’économie. Ce niveau d’emploi ne fera qu’augmenter à mesure que de nouveaux projets sont présentés. Des projets d’une valeur totale de plus de 650 milliards de dollars ont été proposés, dont la majorité sont sur des terres autochtones ou avoisinent des terres autochtones. Ces projets pourraient stimuler la prospérité des collectivités autochtones.

La députée d’en face a clairement manifesté son opposition à l’exploitation des ressources. J’espère qu’elle nous excusera de vouloir emprunter une voie différente.

Le gouvernement veut s’assurer que nous exploitions nos ressources de façon responsable afin de créer des emplois tout en protégeant l’environnement. Le plan du gouvernement en la matière consiste à améliorer le système réglementaire du Canada en réduisant les tracasseries administratives et en modernisant les processus, tout en renforçant la protection environnementale et en intensifiant les consultations avec les peuples autochtones.

Comme l’a mentionné ma collègue, nous prenons des mesures. Douglas Eyford, le représentant fédéral spécial du Canada concernant l’infrastructure énergétique de la côte Ouest, a récemment formulé des recommandations à l’intention du gouvernement qui favoriseront une participation accrue des Autochtones à l’exploitation des ressources. Les thèmes du rapport Eyford — la confiance, l’inclusion et la réconciliation — pourront guider les parties dans la consolidation de relations qui sous-tendront l’exploitation responsable des ressources naturelles et la participation des peuples autochtones. Ce rapport du représentant fédéral spécial jette des bases solides pour un dialogue suivi avec les peuples autochtones de la côte Ouest. Il constate que les communautés autochtones pourraient tirer des avantages durables des activités de développement responsable des ressources et y participer en tant que partenaires.

Le gouvernement continue de consulter les collectivités autochtones pour trouver des moyens concrets de mettre en oeuvre les recommandations du rapport.

Le rapport Eyford fait fonds sur les initiatives antérieures du gouvernement en vue de favoriser la participation des Autochtones dans le secteur des ressources naturelles. Par exemple, en 2012. le budget fédéral a consacré plus de 690 millions de dollars au perfectionnement des compétences, à l’éducation et aux infrastructures. En outre, notre plan pour le développement responsable des ressources inclut une résolution à consulter les peuples autochtones en temps opportun et de manière plus uniforme, plus responsable et plus pertinente au sujet des projets d’exploitation des ressources naturelles.

Le plan prévoit, premièrement, l’intégration de la consultation auprès des Autochtones au nouveau processus d’évaluation environnementale et au nouveau processus réglementaire; deuxièmement, l’affectation de 13,6 millions de dollars répartis sur deux ans pour soutenir les consultations auprès des Autochtones concernant les projets; troisièmement, la désignation d’un ministère ou d’un organisme responsable comme unique coordonnateur des consultations de l’État pour chaque examen de projet de ressources; quatrièmement, la négociation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’harmoniser le processus fédéral et les processus provinciaux et territoriaux et d’accroître la participation des groupes autochtones; et cinquièmement, la valorisation de relations positives et à long terme avec les collectivités autochtones pour que les Autochtones puissent participer davantage aux retombées directes et indirectes des nouveaux projets de ressources.

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’ai parlé du rapport Eyford. Cependant, les événements qui ont eu lieu à Elsipogtog montrent clairement que le rapport est arrivé trop tard. Dans ce cas, aucune consultation n’a été effectuée.

Quoiqu’il soit vrai que la fracturation soit de compétence provinciale, le commissaire fédéral à l’environnement a indiqué, dans son rapport de l’automne 2012, que, pour les aspects qui relèvent du fédéral, comme le suivi des produits chimique toxiques servant à effectuer la fracturation, Environnement Canada ne disposait même pas d’une liste complète des produits chimiques utilisés. Il a ajouté que le gouvernement fédéral détient toujours la responsabilité fiduciaire de veiller à ce que les droits des Premières Nations ne soient pas lésés par l’exploitation des ressources.

En ce qui concerne les projets visant la Colombie-Britannique et mon opposition à l’exploitation des ressources, je ne m’oppose pas à l’exploitation des ressources. Je m’oppose à l’exploitation rapide, irresponsable et débridée des sables bitumineux dans le seul but d’expédier des produits bruts. Si le bitume était transformé en Alberta, je pense que nos discussions seraient très différentes. Cependant, tous les projets d’oléoducs proposés concernent du bitume brut mélangé avec un diluant qu’il faut acheter à l’Arabie saoudite.

Colin Carrie : Monsieur le Président, comme nous l’avons souvent répété, nous allons faire en sorte que les consultations que nous tiendrons auprès des Autochtones soient de véritables consultations, qu’elles soient ouvertes et qu’elles respectent en tous points l’obligation que nous avons de consulter. Nous allons continuer de rencontrer les groupes concernés afin de renforcer le dialogue actuel entre le gouvernement et les Premières Nations.

Les projets d’exploitation des ressources constituent pour les communautés autochtones l’occasion de tourner à leur avantage l’isolement qui a pu jusqu’ici être un fardeau pour elles. En fait, la plupart des mines et des sites d’exploration du Canada sont situés à moins de 200 kilomètres d’une communauté autochtone. Les 400 000 Autochtones qui ont moins de 15 ans vont bientôt faire leur entrée sur le marché du travail, et selon les prévisions, le secteur canadien des ressources naturelles devrait embaucher des milliers de travailleurs au cours des 10 prochaines années.

On parle d’activités économiques d’une très grande ampleur, et on estime que la valeur des grands projets d’exploitation des ressources qui pourraient voir le jour d’ici les 10 prochaines années pourrait atteindre 650 milliards de dollars. Pareil développement créerait des milliers de nouveaux emplois. À l’heure actuelle, l’industrie des ressources naturelles représente environ le cinquième de l’économie nationale et fournit — directement ou indirectement — de l’emploi à plus de 1,8 million de Canadiens. En plus des bons emplois qu’elle fournit, cette industrie génère plus de 30 milliards de dollars en redevances et en recettes fiscales, de l’argent qui permet ensuite de financer les écoles, les hôpitaux et tous les services essentiels dont les Canadiens ont besoin, y compris les communautés autochtones.

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Le Président et d’autres députés sont peut-être au courant de mes activités. J’ai participé à la 19e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Comme leur nom l’indique, ces réunions annuelles ont lieu depuis 19 ans afin de mettre au point des mécanismes assurant le respect des engagements pris par les gouvernements du monde. Littéralement plus de 190 pays se sont engagés à éviter l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, conformément à la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques. Dans la convention, il est question d’éviter que le niveau de gaz à effet de serre ne devienne dangereux et d’éviter les causes humaines. On parle plus précisément de changements climatiques anthropiques à un niveau qui devient dangereux.

La communauté scientifique a été recrutée par des organismes des Nations Unies — comme l’Organisation météorologique mondiale, et le PNUE pour former le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, afin de conseiller les décideurs, parce que la définition du terme « dangereux » n’est pas absolue. On pourrait dire que la situation est dangereuse à l’heure actuelle. C’était assurément le cas pour les habitants des bidonvilles lorsque le typhon Haiyan a frappé les Philippines. C’était aussi le cas pour les habitants de la côte Est des États-Unis quand l’ouragan Sandy a frappé cette région.

De dangereux événements se sont produits plus rapidement que prévu et ont frappé beaucoup plus violemment en raison du réchauffement des océans, des étranges tendances des conditions météorologiques, dont l’important ralentissement des courants jets, qui auparavant se déplaçaient plus rapidement à des latitudes moyennes de façon horizontale. Ce phénomène crée des zones de très haute et de très basse pression dans certaines régions du monde.

Les conséquences sont importantes, voire dangereuses. Pour les habitants des terres basses insulaires, on pourrait dire qu’elles sont devenues dangereuses. Le milieu scientifique a mis en garde la communauté internationale, qui a pris acte de la situation, y compris le premier ministre. La communauté internationale s’est engagée à limiter à 2 °C le réchauffement planétaire par rapport à la période précédant la révolution industrielle, autrement dit avant que les émissions d’origine anthropique ne commencent à s’accumuler.

Deux degrés, ce ne semble pas beaucoup, mais c’est dangereux. Si nous ne parvenons pas à éviter cette hausse de 2 °C, ce n’est pas un autre objectif politique que nous n’atteindrons pas, ce sont des changements irréversibles que nous provoquerons. Il sera trop tard. Il est donc impératif que nous nous attaquions aux changements climatiques et que notre pays s’y engage concrètement, ce qu’il ne fait pas pour le moment.

La question que j’ai posée au premier ministre et à laquelle il n’a pas répondu du tout, c’est s’il a l’intention d’accepter l’invitation du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, qui, dans la foulée du typhon Haiyan, a annoncé la tenue d’un sommet spécial des dirigeants qui aura lieu le 24 septembre 2014, quelques jours avant l’Assemblée générale des Nations Unies, alors que de nombreux chefs d’État seront déjà sur place. Ce sera un « sommet de solutions », pour reprendre l’expression du secrétaire général.

À l’occasion de ce sommet, les dirigeants mondiaux seront invités à présenter des solutions et à créer une conjoncture politique favorable, parce qu’une nouvelle date butoir approche. Après l’échec de la Conférence de Copenhague en 2009, les Nations Unies, par l’entremise de la Conférence des Parties et de tous les pays participant au processus, dont le Canada, ont convenu de conclure d’ici la 21e session de la Conférence des Parties, qui aura lieu en 2015, un traité international contraignant mettant à contribution tous les pays — développés et en développement — qui serait suffisant pour éviter une hausse de 2 °C.

Il y a un profond écart entre le rythme des négociations et celui des changements climatiques dans l’atmosphère. Les heures sont comptées. J’aurais aimé que le premier ministre réponde à ma question. Peut-être le député d’en face pourrait-il me dire si le premier ministre assistera au sommet des dirigeants sur le climat.

Scott Armstrong : Monsieur le Président, je suis heureux que le député d’en face, qui vient de la Nouvelle-Écosse comme moi, nous ait fait part de ses observations.

Le Canada est toujours résolu à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés en matière de changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Notre leadership et nos actions dans ce domaine le confirment. À la lumière des mesures déjà en place et des gestes que posent les administrations canadiennes, les consommateurs et les entreprises, le dernier rapport sur les tendances en matière d’émissions prévoit que le Canada produira 734 mégatonnes d’émissions de GES en 2020.

C’est 128 mégatonnes de moins que le nombre qu’on prévoyait atteindre en 2020 si aucune mesure visant à réduire les émissions n’avait été mise en place depuis 2005.

Le Canada continue aussi de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale. Comme nos émissions de gaz à effet de serre représentent moins de 2 % du total mondial, nous savons que toute entente sur les changements climatiques devra nécessairement prévoir la participation active de tous les principaux pays émetteurs.

C’est pourquoi nous avons continué de militer en faveur d’une nouvelle entente pendant la 19e Conférence des Parties, qui s’est tenue à Varsovie. Les résultats de la conférence sont venus renforcer cette position.

Toujours à Varsovie, le leadership du Canada a aussi permis de faire progresser une stratégie importante qui aidera les pays en développement à limiter le déboisement et le dépérissement des forêts, un phénomène auquel sont attribuables près de 15 % des émissions de gaz à effet de serre.

Je tiens à souligner qu’en plus d’avoir participé aux négociations de la 19e Conférence des Parties, le Canada a pris part à des rencontres importantes, y compris l’assemblée de haut niveau de la Coalition pour le climat et l’air pur. Le Canada, qui est l’un des principaux donateurs de la coalition, a apporté une contribution importante, qui donne lieu à la mise en oeuvre de mesures pratiques visant à réduire les émissions à court terme.

Les Canadiens devraient également être fiers d’apprendre que notre leadership est reconnu sur la scène internationale. En fait, lorsque la ministre était à Varsovie, elle s’est entretenue avec des représentants d’autres pays, qui l’ont remerciée et ont félicité le Canada de son bilan en matière d’environnement, qui comprend un cadre réglementaire sectoriel visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Jusqu’ici, le gouvernement a contribué à réduire les émissions du Canada grâce à une réglementation stricte visant les secteurs du transport et de l’électricité, deux des principales sources d’émissions au Canada.

Grâce aux mesures que nous avons prises jusqu’à maintenant, le Canada a renforcé sa position de chef de file mondial en matière de production d’énergie propre en devenant le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon. Les voitures de tourisme et les camions légers de 2025 émettront environ deux fois moins de gaz à effet de serre que les véhicules de 2008, les véhicules lourds de 2018 émettront moins de gaz à effet de serre que ceux de maintenant, dans une proportion de l’ordre de 23 %.

Les mesures collectives que nous avons prises portent fruit. De 2005 à 2011, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont diminué de 4,8 %, tandis que la croissance économique du pays a augmenté de 8,4 %. En outre, les émissions par habitant ont atteint leur plus bas niveau depuis que nous avons commencé à les mesurer en 1990. Elles équivalent à 20,4 tonnes de dioxyde de carbone par personne.

Le gouvernement continuera de faire preuve de leadership dans ce dossier.

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La question qui nous occupe est de la plus haute importance. Il ne sert à rien de la minimiser. Ce soir, nous parlons de la plus grande menace à notre avenir et à un monde vivable pour nos enfants.

Le lundi 11 novembre, à Varsovie, en Pologne, les parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques se rencontreront pour la 19e fois dans le but de faire progresser le dossier. Personne ne peut prétendre à ce stade-ci que nous avons ne serait-ce qu’effleuré la gravité de la crise, qui prend de l’ampleur d’année en année.

Le Canada a déjà été l’une des nations de la communauté internationale qui participait à l’avancement des travaux dans ce genre de négociations. Notre contribution était très importante à la fin des années 1980 et au début des années 1990. En 1992, le Canada a été le premier pays industrialisé, le premier pays du monde en fait, à signer et à ratifier la convention qui continue de rassembler nombre de pays du monde, comme nous le verrons la semaine prochaine à Varsovie.

Les conseils de la communauté scientifique ont été largement ignorés partout dans le monde. Pourtant, les pays qui se sont efforcés d’atteindre leurs cibles les ont atteintes pour la plus large part. Je pense à l’Union européenne, qui a atteint en grande partie ses objectifs de Kyoto.

D’après les scientifiques, nous sommes dangereusement près de ce que l’on ne peut que qualifier de « point de non-retour ». Il s’agit du point où les gaz à effet de serre s’accumulent à un niveau tel dans l’atmosphère que les êtres humains et la civilisation seront incapables d’empêcher ce que les scientifiques nomment le « réchauffement planétaire effréné », une situation où la planète créera d’elle-même de nouvelles sources de chaleur, entraînant ainsi une réaction en boucle.

J’informe la ministre de l’Environnement que, lundi, j’assisterai aux négociations de la CdP-19 en Pologne. À ma connaissance, je suis la seule députée qui sera présente là-bas, à l’exception de la ministre de l’Environnement. Le Canada n’a certainement plus l’habitude d’inviter les députés de l’opposition à faire partie des délégations gouvernementales. Toutefois, c’est un petit problème par rapport à la menace qui plane sur nous.

Le premier ministre canadien a participé à la 15e session de la Conférence des Parties, qui a eu lieu à Copenhague, en 2009, et il a adopté des cibles extrêmement faibles. Je pense qu’il faut souligner que, dans leur ensemble, les cibles adoptées dans le cadre de l’accord de Copenhague ne sont pas suffisantes pour éviter un réchauffement planétaire de deux degrés par rapport aux températures qui existaient avant la révolution industrielle, un objectif pourtant prévu dans l’accord.

Cela signifie que le Canada doit réduire ses émissions à 607 mégatonnes d’ici 2020. D’après le rapport le plus récent d’Environnement Canada, nous sommes plus éloignés de cette cible en 2013 que nous l’étions en 2012 et, au lieu de 607 mégatonnes, nos émissions seront de 734 mégatonnes. Cela représente un échec lamentable sur le plan du leadership et des programmes et montre que la soi-disant approche sectorielle préconisée par le gouvernement ne fonctionne pas du tout.

À Copenhague, le premier ministre s’était également engagé à contribuer au financement d’un fonds de 100 milliards de dollars par année visant à fournir de l’aide en matière de changements climatiques aux pays en développement pour qu’ils puissent réduire leurs émissions et s’adapter.

Tout comme moi, la planète n’a plus beaucoup de temps. Est-ce que le gouvernement et le premier ministre respecteront leur promesse de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’aider les pays en développement?

Colin Carrie : Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ses paroles aimables. Je me réjouis à l’idée de travailler avec elle.

Je veux qu’elle sache que le gouvernement tient à atteindre les objectifs du Canada et que notre bilan est éloquent. Nous continuerons à agir selon l’approche sectorielle qui a donné des résultats concrets tout en favorisant la croissance économique.

Nous avons entrepris de nous attaquer systématiquement aux principales sources d’émissions de gaz à effet de serre. Jusqu’ici, le gouvernement a contribué à réduire les émissions du Canada grâce à une réglementation stricte visant les secteurs du transport et de l’électricité, deux des principales sources d’émissions au Canada.

Je vais prendre un instant pour souligner quelques-unes de nos belles réalisations.

Premièrement, le Canada a renforcé sa position de chef de file mondial en matière de production d’énergie propre en devenant le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon.

Deuxièmement, je viens d’Oshawa et je suis fier de signaler que les voitures de tourisme et les camions légers de 2025 émettront environ deux fois moins de gaz à effet de serre que les véhicules de 2008.

Troisièmement, les véhicules lourds de 2018 émettront moins de gaz à effet de serre que ceux de maintenant, dans une proportion de l’ordre de 23 %.

Je répète: l’ensemble des mesures du gouvernement portent fruit, et grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes comparativement à ce qu’elles étaient sous les libéraux.

C’est une réduction qui équivaut à l’élimination de 37 centrales électriques alimentées au charbon. Nous atteignons cet objectif sans la taxe sur le carbone du NPD qui, comme le savent les députés, ferait grimper tous les prix à la consommation.

De 2005 à 2011, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 4,8 %. C’est considérable: les émissions ont diminué de 4,8 % alors que l’économie a crû de 8,4 %, et le taux d’émissions par habitant n’a jamais été aussi bas.

En plus de faire notre part avec les Nations Unies, nous participons activement à des forums comme le Conseil de l’Arctique, le Protocole de Montréal et la Coalition pour le climat et l’air pur afin d’élaborer des initiatives pratiques et communes visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de courte durée.

En réponse à la deuxième partie de la question de la députée, je lui fais remarquer que le Canada a pris de robustes engagements internationaux venant appuyer les efforts d’atténuation et d’adaptation des pays en développement. Le gouvernement conservateur, en partenariat avec d’autres pays développés, a entièrement tenu sa première promesse de financement accéléré, dans le cadre duquel 30 milliards de dollars ont été accordés sur une période de trois ans, de 2010 à 2012. En fait, nous avons contribué 33 milliards de dollars, allant au-delà de ce que nous avions promis.

Comme vous pouvez le constater, les chiffres sont éloquents. Le gouvernement a fait la promesse la plus ambitieuse de contribuer aux efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques, contribution qui vient appuyer les efforts d’atténuation et d’adaptation dans plus de 60 pays en développement.

Nous demeurons déterminés à travailler avec d’autres pays dans la lutte contre les changements climatiques.

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