Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2021-02-18 11:20 [p.4220]

Madame la Présidente, en 1996, lorsque l’ancien premier ministre Jean Chrétien a signé un accord pour vendre des réacteurs nucléaires à la République populaire de Chine, nous avons donné à ce pays l’argent nécessaire pour l’acquisition. À l’époque, le premier ministre a soutenu que cet échange avec la Chine contribuerait à lui transmettre nos valeurs. Toutefois, je crains que, depuis, ce soit plutôt la Chine qui nous a transmis ses valeurs. En effet, nous sommes devenus plus impénétrables. Le gouvernement précédent, sous Stephen Harper, a signé en secret l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la République populaire de Chine, ce qui signifie que nous pourrions actuellement faire l’objet de poursuites devant des tribunaux secrets sans que la Chambre n’en sache rien.

Soit dit en passant, je félicite le ministre de son nouveau rôle à titre de ministre des Affaires étrangères, mais je le prie de bien vouloir permettre que le Parlement tienne un débat complet et mène une étude sur le degré de souveraineté que nous avons perdu depuis que nous avons conclu l’accord sur la protection des investissements étrangers avec la République populaire de Chine, qui opère dans le secret le plus complet.

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Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2020-11-17 12:07 [p.1979]

Monsieur le Président, je me réjouis que quelqu’un ait fait allusion à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Je ne pense pas que la motion dont nous sommes saisis soit recevable, étant donné l’existence de cet accord qui nous interdit de voter sur cette motion.

Le gouvernement de Stephen Harper, par un vote qui a eu lieu uniquement au Cabinet et non au Parlement, a cédé sur toute la ligne. Selon les mots du professeur Gus Van Harten, qui a écrit un livre sur le sujet, nous avons tout cédé à la Chine. C’est inimaginable les restrictions secrètes et tarabiscotées qui sont imposées à notre pays, car nous ne pouvons pas autoriser Huawei à faire quoi que ce soit que nous n’autoriserions pas une entreprise canadienne à faire.

Je remercie mon collègue d’avoir soulevé ce problème, et j’invite tous mes collègues à prendre connaissance du texte qui, sous la signature de Stephen Harper, cède entièrement notre souveraineté à la République populaire de Chine.

Jack Harris (St. John’s East)
2020-11-17 12:08 [p.1979]

Madame la Présidente, si la députée de Saanich—Gulf Islands a raison, ce que je crains fort, il s’agit sans doute là de la décision la plus révoltante qu’ait jamais prise un gouvernement canadien au sujet de sa souveraineté. Cela m’amène à poser la question suivante: qu’en pense le gouvernement du Canada? Bon nombre de ses députés étaient présents lorsque cela s’est produit. Je l’étais moi-même. Nous nous sommes fermement opposés au secret qui entourait toute l’affaire, à l’abandon implicite de nos ressources naturelles, et à tout le reste.

Mais en ce qui concerne Huawei, si nous n’avons pas la possibilité de défendre nos intérêts nationaux sans risque de répercussions importantes, c’est scandaleux.

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Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2020-11-17 13:54 [p.1994]

Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de poser cette question à mon collègue le secrétaire parlementaire. J’avais espéré la poser à l’ancien ministre du Commerce, le député d’Abbotsford.

La discussion de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine revient à quelques reprises dans ce débat. Nous devons vraiment l’étudier en comité. Comme il avait été présenté et approuvé en tant que traité sans que l’on ait à légiférer, il n’a jamais fait l’objet de débat ou d’étude au Parlement ni en comité parlementaire. Les députés ne savent pas que ce traité a en fait solidifié des règles injustes à l’endroit d’entreprises canadiennes en République populaire de Chine et qu’il octroie à la Chine des régimes d’accès et de sanction en secret.

Le secrétaire parlementaire s’engagerait-il à étudier réellement ce que nous sommes tenus de respecter dans le cadre de cet accord entre le Canada et la Chine, puisque nous sommes liés par celui-ci pour 31 ans?

Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge)
2020-11-17 13:55 [p.1994]

Madame la Présidente, la plupart des députés seraient d’accord que l’intervention de la députée est tout à fait justifiée. Je suis entièrement d’accord, tant pour ce qui est du contenu que de l’étendue de ses propos.

Je tiens à dire, d’abord et avant tout, que le gouvernement fera toujours passer les intérêts des Canadiens avant ceux d’autres pays et d’autres États. Nous continuerons à le faire. Les autres gouvernements répondront eux-mêmes des accords qu’ils ont conclus. Nous examinerons la question, mais notre gouvernement s’emploie à faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux de quiconque. Je souscris pleinement à cette façon de faire.

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Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2020-11-17 12:38 [p.1984]

Madame la Présidente, je sais que l’on commet parfois des erreurs sans le vouloir au cours d’un débat, mais j’aimerais rectifier une précision apportée par le député de Wellington—Halton Hills concernant l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine qui ne correspond malheureusement pas aux faits. Aucun autre accord sur la protection des investissements étrangers conclu entre le Canada et un autre pays ne prévoit une période secrète de six mois de tordage de bras diplomatique ou de pressions incessantes jusqu’à ce que nous nous avouions vaincus. Nous n’avons aucun autre accord ainsi dépourvu de tout avantage commercial et composé seulement de dispositions sur la promotion et la mise en œuvre des investissements qui ne procure pas le moindre avantage aux entreprises canadiennes. L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est le seul à envelopper tout le processus d’un tel secret.

Cela ne dérange-t-il pas ma collègue que la motion conservatrice fasse référence à l’Australie, qui est en mesure, elle, de prendre des mesures concrètes parce qu’elle n’a pas conclu de traité sur les investissements avec la République populaire de Chine?

Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill)
2020-11-17 12:39 [p.1984]

Madame la Présidente, non, cela ne m’inquiète pas. Peu importe le passé, voilà où nous en sommes aujourd’hui. D’après ce que nous savons, il faut agir rapidement.

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Il m’a semblé paradoxal que, au moment où nous soulignons les événements de la place Tiananmen, nous ne soyons qu’à cinq jours d’une démarche très courageuse en faveur de la démocratie, déployé par une Première Nation de l’île de Vancouver, la Première Nation Hupacasath, qui compte 300 personnes. Cette Première Nation, établie non loin de Port Alberni, a décidé de s’en remettre à la Cour d’appel pour s’opposer à un accord sur les investissements très dangereux — j’utilise ici le mot « dangereux » en connaissance de cause — avec la République populaire de Chine. Il s’agit d’un APIE, un accord sur la protection des investissements étrangers, qui donnera à ce pays des droits de contester la loi canadienne supérieurs aux droits des sociétés canadiennes.

L’accord s’appliquera aux sociétés d’État de la République populaire de Chine, qu’il s’agisse de Sino-Paper, de Sinopec, de la CNOOC, de PetroChina ou de toute autre société d’État, pas uniquement celles du secteur pétrolier et gazier. Tous les investisseurs de la République populaire de Chine au Canada sont des ramifications du gouvernement de Pékin, les membres des conseils d’administration de ces sociétés étant nommés par le Parti communiste et le Politburo de la République populaire de Chine.

Ce n’est pas qu’une affirmation sur les spécificités de la République populaire de Chine. Le Parti vert est le seul parti à s’opposer au principe des accords entre États et investisseurs. Nous nous y opposons parce que, pour la première fois, des accords commerciaux sont utilisés pour affaiblir la démocratie. L’un des meilleurs avocats en droit commercial du Canada, Steve Schreibman, décrit ces accords comme « fondamentalement nuisibles pour la démocratie » parce qu’ils donnent aux sociétés étrangères le droit de s’opposer à toute décision qui, selon elles, met en péril leurs espoirs de profit, et de demander un processus d’arbitrage, que ce soit à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale.

Dans cette optique, il est particulièrement grave de permettre à un gouvernement non démocratique de contester les décisions d’un gouvernement démocratique. Le traité d’investissement entre le Canada et la Chine n’est pas de la même qualité que, disons, le chapitre 11 de l’ALENA, au sens où les sociétés visées font entièrement partie intégrante d’une plus grande économie et d’un gouvernement lui-même antidémocratique.

L’autre aspect particulièrement grave concernant cet accord tient au fait que, si ce dernier est ratifié, il s’appliquerait pour une période de 31 ans. Aucun gouvernement futur ne pourrait s’en retirer sans l’autorisation de la République populaire de Chine.

Ma collègue ne croit-elle pas qu’il est temps de convenir que cet accord devrait être annulé?

Lois Brown : Monsieur le Président, le resserrement des liens du Canada en matière de commerce et d’investissement avec les marchés les plus vastes et les plus dynamiques, ceux qui connaissant la croissance la plus forte dans le monde, comme la Chine, fait partie intégrante du plan de promotion du commerce du gouvernement, qui vise à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme.

En améliorant l’accès des sociétés canadiennes aux marchés étrangers, le gouvernement appuie la croissance économique et crée de nouveaux débouchés pour les entreprises et les investisseurs canadiens.

L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine prévoit des normes élevées, et il est la preuve irréfutable que le Canada entend aider les entreprises à faire concurrence à armes égales sur les marchés étrangers.

L’accord comprend des obligations réciproques visant différents éléments: pratiques non discriminatoires, norme minimale de traitement en vertu du droit international, expropriation, libre mouvement des capitaux et exigence en matière de rendement, entre autres.

L’accord avec la Chine ressemble grandement aux 27 autres accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui sont actuellement en vigueur.

Cet accord réciproque établit des règles claires régissant les investissements et le règlement de différends.

Voici quelques points saillants de l’accord.

Pour les entreprises souhaitant s’établir en Chine, celles-ci ne peuvent pas recevoir un traitement moins favorable qu’une autre entreprise étrangère souhaitant faire de même. Une fois qu’un investissement est effectué, une entreprise canadienne ne peut être traitée moins favorablement qu’une autre entreprise, y compris une entreprise chinoise.

L’accord protège également les investisseurs contre l’expropriation par le gouvernement, sauf dans certaines conditions et avec dédommagement juste.

L’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers garantit également que tout différend en matière d’investissement découlant de manquements aux règles convenues est réglé par arbitrage international, et que toute décision d’arbitrage est prise de façon indépendante et juste.

En outre, cet accord bilatéral sur les investissements est le premier signé par la Chine qui contienne des dispositions précises sur la transparence dans les procédures de règlement des différends. Le Canada applique depuis longtemps une politique selon laquelle toutes les procédures de règlement d’un différend, y compris les soumissions faites par les parties, doivent être accessibles au public.

L’accord ne porte pas atteinte à la capacité du Canada de réglementer et légiférer dans des domaines tels que l’environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation.

De plus, les restrictions prévues dans l’accord permettront tout de même au Canada de garder sa capacité d’examiner les investissements étrangers dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada afin de veiller à ce qu’ils fournissent un bénéfice net aux Canadiens et que la sécurité nationale du pays n’en soit pas compromise.

Il est également important de noter que, d’après ce traité, les investisseurs chinois au Canada doivent se conformer aux lois et règlements du Canada, comme c’est le cas pour les investisseurs canadiens en Chine.

Bref, l’Accord Canada-Chine sur la promotion et la protection des investissements étrangers est similaire aux 27 autres traités relatifs à l’investissement signé par le Canada avec des partenaires clés en matière de commerce et d’investissement.

Nous emboîtons le pas à des pays comme la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Japon, qui ont signé des traités sur les investissements avec la Chine selon des modalités aussi favorables ou, dans certains cas, moins favorables que celles que nous avons négociées avec la Chine.

En outre, le gouvernement a rendu le processus d’examen des traités plus transparent. Par exemple, en 2008, nous avons mis en oeuvre une politique officielle aux termes de laquelle les traités internationaux doivent obligatoirement être déposés à la Chambre avant d’être ratifiés ou d’entrer en vigueur.

La période de dépôt des traités est de 21 jours, ce qui permet aux députés et au public de les examiner. Grâce à cette politique, les députés ont eu l’occasion d’examiner attentivement le traité quand l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine a été déposé à la Chambre des communes le 26 septembre 2012.

Nous avons clairement fait comprendre au gouvernement chinois que le Canada souhaitait accroître ses relations commerciales avec la Chine, mais seulement d’une manière qui avantagerait nettement les deux parties.

Parce qu’il établit un ensemble de règles précises régissant les investissements et renforce la protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires, cet accord rassurera les Canadiens qui songent à investir en Chine.

Elizabeth May : Monsieur le Président, dans le peu de temps dont je dispose, je mettrai l’accent sur certains éléments de l’intervention de la secrétaire parlementaire.

Il est réellement important que les gens comprennent qu’il y a une différence entre l’opposition aux investissements et aux échanges commerciaux avec la Chine et l’opposition à ce traité.

Il est également important de souligner que le gouvernement australien, par exemple, dont les échanges commerciaux avec la Chine sont actuellement 10 fois supérieurs à ceux du Canada, a pris la décision délibérée de ne pas signer d’accord investisseur-État avec la République populaire de Chine. Il est donc important de comprendre que ce genre d’accord n’est pas une condition indispensable. Le gouvernement ne peut pas affirmer qu’il est nécessaire de conclure un traité sur les investissements avec la Chine pour pouvoir commercer avec elle. Ce n’est pas le cas.

C’est pourquoi il est essentiel que nous refusions de ratifier le traité. Nous avons eu 21 jours de séance à la Chambre, mais pas une seule journée d’audience de comité. Nous n’avons pas étudié le traité. Nous ne devons absolument pas le ratifier.

Lois Brown : Monsieur le Président, le 18 octobre 2012, des responsables de la politique commerciale ont présenté au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes un exposé sur l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — l’APIE — entre le Canada et la Chine. Les députés ont aussi débattu de l’APIE et voté sur celui-ci à l’occasion d’une journée de l’opposition tenue le 18 avril 2013.

L’APIE entre le Canada et la Chine contribuera à la création d’emplois et à la croissance économique en facilitant les investissements entre le Canada et la Chine et en créant un milieu plus stable et plus sûr pour les investisseurs des deux côtés du Pacifique. Les règles réciproques sur lesquelles reposent les accords de ce genre établissent un cadre qui procure aux investisseurs un climat d’investissement réglementé et prévisible. En outre, l’accès à l’arbitrage international représente une méthode efficace, contraignante et impartiale pour résoudre les différends en matière d’investissement.

Comme c’est pratique courante au Canada, les dispositions et les procédures applicables au règlement des différends entre un investisseur et un État sont énoncées clairement et mettent l’accent sur la transparence au moyen d’éléments comme l’accès du public aux audiences et aux documents.

Cet accord avec la Chine — la deuxième économie en importance au monde — renforcera la protection des Canadiens qui investissent en Chine.

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Je me demande si le premier ministre serait prêt à tenir de nouvelles audiences pour que la Chambre se penche sur le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, notamment en ce qui a trait aux dispositions qui, si l’accord est ratifié, lieront le gouvernement à cet engagement pour une période de 31 ans.

Ed Fast : Monsieur le Président, la députée devrait savoir que nous ne faisons aucun commentaire sur les questions qui sont devant les tribunaux.

Je peux cependant dire que ce traité sur les investissements établit des règles claires sur les modalités d’investissement et de résolution des différends liés aux investissements. Les investisseurs canadiens réclament cette entente depuis longtemps. Il s’agit de protéger les Canadiens qui investissent à l’étranger. Je puis assurer à la députée que le gouvernement est tout à fait déterminé à mettre en oeuvre cet entente.

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Les Hupacasaths ont intenté une poursuite contre le premier ministre Stephen Harper parce qu’il ne les a pas consultés avant de négocier l’Accord sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE) Canada‑Chine, au détriment de leur droit légal garanti par la Constitution

« “Stephen Harper avait prévu de soumettre son projet de traité en espérant passer inaperçu et de le faire ratifier par le cabinet pendant que les Canadiens regardaient ailleurs », a déclaré la chef du Parti vert Elizabeth May. « Par bonheur, les Hupacasaths ont contesté son droit d’agir en solitaire dans les négociations d’un accord qui aura un impact énorme et destructeur sur le Canada pendant au moins 31 ans. »

Le Parti vert invite tous ses membres et tous les Canadiens sensibilisés au problème à se joindre aux Hupacasaths, au mouvement Idle No More et à d’autres pour un rassemblement pour appuyer la contestation en Cour de l’APIA.

Lieu du rassemblement : Palais de justice de Vancouver, 701 West Georgia, Pacific Centre
Heure : 12 h 30, le 5 (6 et 7) juin

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« Pendant des années, les Conservateurs ont promis une définition tout en acceptant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC [China National Offshore Oil Corporation] ainsi que d’autres prises de contrôle étrangères », a déclaré Mme May. « Aujourd’hui, dans le retranchement d’un comité parlementaire, ils ont montré leurs vraies couleurs et les Libéraux ont fait de même. »

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence établi par les Conservateurs a recommandé ceci dans son rapport de juin 2008 Foncer pour gagner : « … il y va de l’intérêt du Canada, depuis les événements du 11 septembre 2001, d’avoir un critère explicite de sécurité nationale à l’appui des politiques de commerce et d’investissement. À ce titre, nous appuyons la déclaration du ministre de l’Industrie à l’effet que le gouvernement entend se pencher attentivement sur l’élaboration d’une nouvelle exigence d’examen qui s’appliquerait aux transactions soulevant des préoccupations au titre de la “sécurité nationale ”… »

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale mentionne que l’un des principaux commentaires recueillis en 2009 auprès des parties intéressées était celuici : « L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets objectifs et transparents. »

Après avoir été invitée par le Comité des finances plus tôt dans la journée, Mme May a proposé une modification visant à introduire une définition du terme sécurité nationale. Mme May n’a pas eu le droit de voter et même si sa proposition de modification était appuyée par les députés du NPD, elle a été rejetée.

« Les Canadiens ont besoin d’une définition très claire de la sécurité nationale afin que les gouvernements actuels et futurs se sentent obligés d’agir en fonction de principes sur lesquels tous sont se sont entendus et non de façon arbitraire », a déclaré Mme May. « Nous avons eu droit aujourd’hui à un sabotage. »

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En voici le texte :

Que la Chambre :

1. reconnaisse, comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie, que les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations;
2. dénonce le manque de mesures concrètes des gouvernements fédéraux qui se sont succédé depuis 1998 pour régler le problème des émissions et honorer nos engagements au titre du Protocole de Kyoto;
3. demande au gouvernement de déposer immédiatement son programme fédéral d’adaptation au changement climatique.

Je lis ces trois paragraphes et je vois des problèmes dans chacun. Avant de les décortiquer, je voudrais m’arrêter sur le problème fondamental de cette motion : elle omet de pousser l’administration de Stephen Harper à l’action pour contrer d’une façon ou d’une autre la menace posée par l’augmentation des gaz à effet de serre.

La partie de la motion (c) qui lance au gouvernement un appel à l’action parle d’intervenir « immédiatement » (pas mal!) pour « déposer (…) son programme fédéral d’adaptation au changement climatique. » (Oups! l’action s’est égarée en chemin!)

Un « plan d’adaptation » parle de s’adapter aux changements climatiques. J’ai longtemps réclamé, avec le Parti vert, la mise en œuvre d’un tel plan. Mais jamais je ne l’aurais réclamé sans réclamer conjointement des mesures visant à réduire ces changements climatiques auxquels nous devrons nous adapter. Omettre de réclamer de telles mesures avec un plan d’adaptation, c’est annoncer que nous jetons l’éponge; que nous baissons les bras pour ce qui est de réduire la pollution par le gaz carbonique; que nous essaierons, au mieux, de freiner la montée du niveau des océans; que nous nous adapterons à la baisse des eaux des Grands Lacs et de la baie Georgienne; que nous sèmerons des cultivars résistant à la sécheresse; que nous nous résignerons à lutter contre des feux de forêts de plus en plus fréquents; à la fonte des glaces de l’Arctique, du pergélisol, etc.

Pourquoi le NPD n’a‑t‑il pas lancé un appel à l’action dans sa motion? A‑t‑il oublié de le faire? Craint‑il qu’un véritable appel à l’action pour combattre le réchauffement climatique engendre un débat public sur les politiques d’établissement du prix du carbone et de taxe sur le carbone? Où peut‑être pense‑t‑il qu’un « plan d’adaptation » implique une sorte de plan de réduction des gaz à effet de serre? Si c’est le cas, alors il est déconnecté des concepts clés de la politique climatique en vigueur depuis la ratification de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992.

Mais retournons à la case départ. La formulation du premier paragraphe est tellement relâchée qu’elle minimise la gravité de l’augmentation de la température moyenne mondiale de 2 0C, plutôt que de l’accentuer. Fallait‑il entreprendre la phrase avec quelque chose d’aussi chétif que ceci : « comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie »? Pourquoi ne pas avoir écrit « … comme un consensus de climatologues du monde entier, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de l’Agence internationale de l’énergie, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, en accord avec les engagements pris par le Canada à Copenhague pour maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2 0C »?

La maigreur du contenu est un bien mauvais début, mais les choses se gâtent encore plus par la suite : « les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations ». De graves préoccupations? Des répercussions? C’est tout? Et pourquoi pas une déclaration précise comme celle‑ci :

« Les scientifiques sont parvenus à cette conclusion : pour conserver des chances raisonnables d’éviter l’effondrement de la civilisation en raison des répercussions catastrophiques d’un réchauffement mondial irréversible et effréné, les humains devront maintenir l’augmentation de la température mondiale moyenne à moins de 2 0C par comparaison avec la moyenne préindustrielle. En fait, pour éviter la fonte des glaces de l’Arctique, nous devrions nous évertuer à maintenir cette augmentation à moins de 1,5 0C. »

Le libellé de la motion du NPD laisse entendre qu’il y aura une augmentation de 20C et que ses répercussions suscitent de graves inquiétudes. Les rédacteurs omettent de relier cette augmentation de 2 0C au déclenchement d’un réchauffement mondial irréversible échappant à tout contrôle, un problème beaucoup plus sérieux que les répercussions immédiates de la simple augmentation de 2 0C.

Le deuxième paragraphe, quant à lui, est une tentative délibérée de piéger les Libéraux. Ainsi va la vie politique, et je devrais le savoir. Mais lorsque la question porte sur le droit de nos enfants de vivre dans un monde habitable, cette petite politique me rend malade. Le bilan des Libéraux en matière de climat, il est vrai, est lamentable. Jean Chrétien a ratifié le protocole de Kyoto, bravo, mais il n’a pas proposé de plan. Pendant des années, en tant que directrice générale du Sierra Club du Canada, j’ai réclamé des actions et j’ai critiqué les Libéraux pour leur inaction. Paul Martin est passé aux actes, ainsi que son ministre de l’Environnement, Stéphane Dion, en proposant en 2005 un plan crédible. Stephen Harper a enterré ce plan en 2006. Malgré tout, ce deuxième paragraphe ne m’aurait pas empêchée de voter contre la motion, n’eût été l’absence d’un véritable appel à l’action pour réduire les gaz à effet de serre. Mais, hélas, il était à prévoir que le NPD chercherait à libeller sa motion de l’opposition de manière à obliger les Libéraux à voter contre elle et à paraître ainsi sous un mauvais jour.

Pourquoi toute cette histoire nous intéresse‑t‑elle? Très simple. Si le climat vous tient à cœur, vous écrirez une motion de manière à lui donner le plus de chances d’être adoptée. Vous ne jouerez pas au plus fin.

Le NPD a aussi joué à ce petit jeu la semaine passée avec la motion sur le Traité Canada‑Chine sur les investissements. Il a repoussé les efforts des Libéraux pour modifier la motion. Pourquoi? Pour que les députés libéraux ne puissent pas voter avec les députés du NPD. Au moins, la motion était claire et je n’avais aucun problème à voter avec le NPD. Mais j’étais furieuse qu’un enjeu aussi important que l’obstruction à la signature du Traité avec la Chine soit saboté pour des gains partisans à très court terme (j’étais aussi furieuse que les Libéraux votent avec les Conservateurs… en d’autres mots, je souhaitais que le ciel leur tombe tous sur la tête!)

La crise climatique menace notre survie même. Je suis outrée d’une telle partisanerie au sujet d’un enjeu si fondamental. Pour l’amour du ciel, présentez des motions qui auront des chances d’être adoptées et tordez ensuite des bras dans les rangs du caucus conservateur afin de faire adopter une motion qui en vaut le coût.

Voilà, je crois avoir fait le tour de la question et j’ai expliqué pourquoi je n’ai pu voter avec le NPD. J’aurais aimé voir un groupe unifié de députés de tous les partis d’opposition défendre cette cause. Et, contre toute attente, peut‑être même voir quelques députés conservateurs, qui comprennent la nécessité d’agir pour contrer les changements climatiques, voter avec nous pour donner à cet appel pour une réduction des gaz à effet de serre la chance d’être adopté. La motion d’aujourd’hui ne parlait pas d’action pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais rien ne nous empêche d’essayer de rédiger correctement une autre motion, une prochaine fois.

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