À l’époque, les membres du comité mixte ont déclaré ce qui suit: « En fait, on veut dire par là que cela permet d’imposer des règles sans avoir à passer par le processus réglementaire.  »

Cela s’inscrit dans la lignée d’un certain nombre de changements qui ont été apportés ces derniers temps. Je pense tout particulièrement au projet de loi C-60, qui permettrait une intervention politique dans le processus de négociation collective des sociétés de la Couronne ou l’octroi de plus de pouvoirs discrétionnaires aux ministres. Lentement mais sûrement, au Canada, l’exécutif, c’est-à-dire le Cabinet du premier ministre, qui est assujetti à la volonté du Parlement, finira par obtenir tous les leviers de pouvoir dont il a besoin pour régner. Le Parlement ne sera alors plus qu’un simple anachronisme.

Jinny Jogindera Sims : C’est justement pour cette raison que nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi au comité, monsieur le Président: c’est pour poser les questions difficiles, obtenir des éclaircissements et définir des poids et des contrepoids, de manière à ce que le gouvernement ne puisse pas forcer l’adoption d’un projet de loi simplement parce qu’il est majoritaire, même si les conservateurs le feront probablement quand même.

Cela dit, je crois que nous avons la responsabilité d’aller là-bas pour obtenir nous-mêmes des éclaircissements et tenter de baliser les pouvoirs de l’exécutif afin que les conservateurs ne puissent pas les élargir sans cesse.

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Étant donné que nous connaissons tous l’issue, inévitable, de ce débat, pourquoi la ministre ne reconsidère-t-elle pas sa décision en vue de permettre des amendements, étant donné que, comme elle le disait à l’instant, elle préférerait que les parties suggèrent des arbitres? Puisqu’elle a le pouvoir de le faire, pourquoi ne pas s’assurer qu’il en sera ainsi?

Selon le texte de la clause 11, il n’y a rien qui suggère que la ministre offrira ces options aux employeurs et aux syndicats.

L’hon. Lisa Raitt : Monsieur le président, j’ai bien entendu la députée répéter sa requête, mais la réponse demeure non. Nous n’accepterons aucun amendement à ce projet de loi.

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La secrétaire parlementaire a parlé des électeurs. J’ai aussi des électeurs, dont un grand nombre qui travaillent chez Air Canada. Je sais qu’ils sont travailleurs. Je sais qu’ils ont accepté bien des concessions pour aider leur employeur, deux milliards de dollars en concessions salariales au cours des dix dernières années.

Je leur suis reconnaissante à tous, car il se trouve que je voyage avec Air Canada pour me déplacer entre mon lieu de résidence, en Colombie-Britannique, et Ottawa. J’admets à la Chambre que j’ai une peur bleue de prendre l’avion. Pour moi, c’est comme pour la plupart des gens aller chez le dentiste. Je ne me sens relativement à l’aise qu’avec Air Canada. Je suis rassurée par son bilan de sécurité, le travail des mécaniciens et le travail des pilotes. J’aimerais saluer leur travail et exprimer ma déception à la ministre du Travail du fait que nous ne leur permettons pas de se prévaloir de leur droit de négociation collective d’une manière juste.

Le projet de loi a beau ne pas être volumineux, il est percutant. En présentant de telles mesures législatives, je pense qu’on cherche à miner le droit à la négociation collective au Canada. Je suis sûr que les fonctionnaires suivent le débat qui se déroule en ce moment. Le gouvernement a de plus en plus tendance à miner les droits des travailleurs au Canada, comme l’a illustré le projet de loi de retour au travail visant la Société canadienne des postes.

À propos des dispositions mêmes du projet de loi, je ne pense jamais avoir vu des articles comme les articles 4 et 19. Les projets de loi de retour au travail portent habituellement sur une situation d’arrêt de travail. En l’occurrence, il semble qu’on ait présenté un projet de loi en prévision d’un éventuel arrêt de travail. L’article 4 porte sur les services aériens. L’article 19, sur les pilotes. Dans ces deux articles du projet de loi qu’on nous demande d’adopter ce soir, on tient pour acquis que si la loi entre en vigueur avant une grève ou un lock-out, il y aura un gel. Le droit de lock-out et le droit de grève seraient suspendus.

Cela me semble inhabituel comparativement aux projets de loi de retour au travail dont la Chambre a été saisie durant la 41e législature; c’est inhabituel dans les relations de travail en général. L’interdiction anticipée de toute grève éventuelle mine les relations de travail. Lorsque la direction d’une entreprise sait qu’un projet de loi de retour au travail a été présenté, elle a tendance à ne pas participer aussi activement qu’elle le devrait à la négociation collective et à faire des compromis.

J’accepte ce qu’a dit la ministre du Travail comme quoi, au terme d’un processus de conciliation présidé par un juge très respecté, les travailleurs ont rejeté l’entente proposée. C’est leur droit. Ne pourrions-nous donc pas nous prévaloir de ces mêmes mécanismes pour poursuivre les négociations et donner aux travailleurs la chance d’exercer leur droit à la négociation collective libre et juste, de rejeter ou d’accepter les modalités d’une entente qui touche à tous les aspects de leur vie professionnelle?

L’article 11, la disposition sur le choix de l’offre finale, m’inquiète aussi beaucoup. Je me demande comment on en est arrivé à quelque chose de si totalement arbitraire. Le député de Cap Breton—Canso a déjà cité les motifs de la décision du juge, où celui-ci exprime son opinion à propos des décisions arbitrales prises par le passé concernant Postes Canada et que la Chambre a dû adopter malgré elle en juin dernier. Et voilà qu’on nous propose la même chose à nouveau.

Même en cette heure tardive, ne pourrions-nous pas apporter un amendement à cette mesure législative afin de veiller à la défense des droits normaux en matière de négociation collective en ce qui concerne le choix d’un arbitre?

Le secrétaire parlementaire a mentionné qu’il a déjà travaillé pour une équipe de hockey dans sa vie antérieure. Personnellement, j’ai pratiqué le droit du travail à Halifax dans un merveilleux cabinet qui s’appelait alors Kitz, Matheson, Green & Maclsaac. C’était le seul grand cabinet d’avocats établi au centre-ville qui faisait du droit du travail du côté syndical. Nous avons négocié de nombreuses conventions et fait beaucoup d’arbitrage. Le choix de l’arbitre était toujours la première étape. Le syndicat et la direction de l’entreprise présentaient tous deux une liste de noms. Il y avait ensuite un processus de sélection. En général, des compromis étaient faits de part et d’autre pour choisir le bon arbitre.

Dans le cas présent, on passe très rapidement aux approches les plus strictes et les plus draconiennes en matière d’arbitrage. L’arbitre fait le choix de l’offre finale et sa décision est exécutoire. En outre, ni le syndicat ni la direction n’auront leur mot à dire dans le choix de l’arbitre.

J’aimerais demander à la ministre du Travail si elle peut répondre à la question suivante. Même à un moment aussi avancé du processus devant le comité plénier, la ministre serait-elle prête à envisager un amendement qui permettrait au syndicat et à la direction de présenter chacun une liste d’arbitres avant que le choix ne soit fait?

Je ne suis pas certaine que la ministre a entendu ma question. Accepterait-elle un amendement qui permettrait à la direction et au syndicat de présenter une liste de noms d’arbitres acceptables pour remplacer l’actuel article 11?

L’hon. Lisa Raitt : Monsieur le président, je peux dire que, dans la procédure que nous avons suivie dans le cas de Postes Canada et du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, nous avons effectivement consulté les deux parties quand est venu le temps de nommer un arbitre. Nous leur avons demandé leur avis non pas une, mais bien deux fois, et je ne vois pas pourquoi nous ne procéderions pas de la même façon dans le cas présent. Cependant, il n’est pas nécessaire d’apporter d’amendement au projet de loi pour exercer ce pouvoir discrétionnaire.

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1. le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
2. au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
3. lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
4. au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
5. au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
6. à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
7. lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompt des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant trente minutes au plus;
8. la Chambre ne s’ajournera pas, sauf en conformité d’une motion présentée par un ministre de la Couronne;
9. aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
10. lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

Elizabeth May : Monsieur le Président, dans le contexte de présent débat, ma plus grande préoccupation est que nous sommes en train de compromettre le droit à la négociation collective. Toutefois, lorsque je pense aux pilotes, j’ai immédiatement à l’esprit l’action héroïque de « Sully » Salenberger qui a réussi à poser son appareil sur les eaux gelées de l’Hudson. Au cours de l’interview qu’il a donnée par la suite, il a dit qu’il s’inquiétait du fait que les pilotes n’étaient pas suffisamment payés, que la situation du transport aérien aux États-Unis imposait à des pilotes de ligne d’accepter des salaires de moins de 20 000 $ par an et que cette concurrence féroce mettait en danger la vie des passagers.

Si le gouvernement doit intervenir, nous aimerions beaucoup que, pour une fois, il intervienne en faveur d’une meilleure rémunération au lieu de le faire pour prendre la part de la direction contre les travailleurs. Ce faisant, il inciterait peut-être la partie patronale à conclure des ententes équitables avec les employés.

Le député de Cape Breton—Canso trouve-t-il dans ce cas que l’intervention du gouvernement compromet la sécurité?

M. Rodger Cuzner : Monsieur le Président, lorsque mon amie et consoeur la députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné l’atterrissage d’un avion sur un cours d’eau gelé, j’étais convaincu qu’elle parlait de J. A. D. McCurdy, dans la baie de Baddeck.

Elle touche un point tout à fait valide et concret. Aucune des mesures prises par le gouvernement n’accroît de quelque façon que ce soit la sécurité dans le cadre des directives opérationnelles d’Air Canada. Au contraire, c’était comme dire: « Comment peut-on aider nos petits amis des grandes entreprises et simplifier la vie des cadres d’Air Canada? » Ce n’était peut-être pas l’intention, mais c’est ce qui s’est produit dans ce cas-ci.

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1. le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; 
2. au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre; 
3. lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier; 
4. au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier; 
5. au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député; 
6. à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé; 
7. lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompt des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant trente minutes au plus; 
8. la Chambre ne s’ajournera pas, sauf en conformité d’une motion présentée par un ministre de la Couronne; 
9. aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; 
10. lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. 

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’ai écouté l’exposé de la ministre sur les conflits de travail qui opposent la direction d’Air Canada aux deux syndicats représentant les pilotes et les mécaniciens.

Comme le député de Cape Breton—Canso, je m’inquiète du fait que la Chambre intervient souvent dans des négociations collectives entre employeurs et employés dans des domaines qui ne constituent pas des services essentiels.

Un arrêt de travail serait source de désagrément et entraînerait des perturbations, j’en conviens avec la ministre, et je suis très préoccupée pour les personnes qui ont planifié des vacances pendant le congé de mars, mais jusqu’où cela va-t-il aller? Il est clair que nous portons atteinte au droit à la négociation collective libre et juste.

Dans l’affaire des employés d’hôpitaux de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a statué que le droit à la convention collective fait partie des droits de la personne, et je crains que nous ne soyons en train de mettre en péril quelque chose de tout à fait essentiel à la santé de la société.

L’hon. Lisa Raitt : Monsieur le Président, la députée soulève un point intéressant à propos de la fréquence des interventions du Parlement. Depuis 1950, celui-ci est intervenu entre 31 et 35 fois dans des situations comme celle-là. Normalement, c’est dans le domaine des transports et de la logistique qu’il intervient. C’est simplement un reflet de la réalité de 1950 et de celle d’aujourd’hui. Notre pays est vaste. Nous dépendons du transport aérien et ferroviaire, et nous devons assurer le transport des gens et des marchandises.

La conjoncture et la reprise économique actuelles aggravent la situation, et c’est pourquoi nous devons intervenir dans cette affaire.

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Je vais passer en revue certains des aspects de la situation que j’estime fondamentaux et essayer d’y jeter de la lumière dans l’espoir de contribuer positivement à notre discussion.

Il faut d’abord regarder Postes Canada. C’est le plus important service public de livraison de courrier et de prestation d’autres services fort importants pour nous.

Il importe de souligner que la société, en tant que service public, a été profitable au cours des 15 dernières années. Je souligne aussi que la société rencontre des difficultés et que sa marge de profit diminue à cause de la concurrence que lui livrent d’autres secteurs, notamment le courrier électronique et les transporteurs commerciaux comme UPS et FedEx, et ce, même si elle a pu prendre le contrôle de Purolator et qu’elle en tire de bons profits.

Postes Canada doit relever de nombreux défis. Si elle continue de réaliser des profits — la dernière année que j’ai pu trouver est 2009, et ses profits ont été de 281 millions —, c’est entre autres grâce au dévouement et au professionnalisme de ses employés.

Ce sont là de bons points de départ pour le maintien de ce que nous voulons. Je présume que nous voulons tous que Postes Canada demeure un service public et qu’elle ne soit pas privatisée. Je conviens avec mes collègues de l’opposition officielle que ça risque d’arriver, mais je ne crois pas comme eux que ce soit si flagrant. Nous devons nous prémunir contre la privatisation en veillant à ce que Postes Canada demeure publique et rentable.

À cela s’ajoutent maintenant, et ce, depuis un certain temps, des relations difficiles entre la direction de Postes Canada et le STTP. Les questions encore en litige, quand tout s’est écroulé, n’avaient en réalité rien à voir avec les salaires, sauf en ce qui concerne l’écart salarial des nouveaux employés. Il y avait aussi des questions de santé et de sécurité, ce qui est normal compte tenu de ce que vivent les travailleurs des postes, ainsi que des questions de dotation, de congés de maladie, d’invalidité de courte durée, de salaires, de pensions, d’avantages sociaux, de création d’emploi et de formation, comme c’est toujours le cas.

Ces questions peuvent certainement être résolues. J’ai exercé dans divers domaines du droit et, en particulier, pendant trois ans environ, dans le domaine du droit du travail, du côté syndical. Je connais assez bien les conventions collectives et la négociation, puisque j’ai travaillé auprès de syndicats et vécu de longues négociations. Huit mois, ce n’est pas si long, à condition que la convention collective soit respectée et maintenue pendant que les parties négocient.

C’est en gros le portrait que j’ai pu dresser, et j’estime qu’il est important de l’examiner de plus près.

Nous savons tous dans quel ordre les choses se sont déroulées. Quand les négociations ont commencé à battre de l’aile, le STTP a déclenché des grèves tournantes, qui ont mené, quelques jours à peine plus tard, au lock-out. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la réaction de Postes Canada était quelque peu inexplicable, car elle a complètement paralysé les services postaux au Canada. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.

Parlons d’abord des points sur lesquels nous nous entendons. Je passerai ensuite aux faux-fuyants auxquels je ne peux adhérer. Je crois que nous voulons tous que les services postaux soient rétablis, et qu’ils le soient le plus rapidement possible. Et nous serons probablement tous d’accord également pour dire que nous ne devrions pas être ici à 2 h 15 un samedi matin. Cette supposition fera sans doute l’unanimité dans la salle.

Cependant, malgré les manquements occasionnels au décorum, les députés de tous les partis ont fait preuve d’un sens du devoir, reconnaissant que nous sommes ici pour discuter d’un problème important. Il nous incombe à nous, membres élus du Parlement, de ne pas simplement argumenter sans fin, mais de trouver une solution.

Je pense que nous serons tous d’accord là-dessus.

Quels sont les faux-fuyants selon moi? Quelques-uns découlent vraisemblablement de la culture générale de cet endroit, qui baigne trop souvent dans la partisanerie, mais je n’insisterai pas sur ce point. Toutefois, je ne peux pas voter en faveur de cette loi telle qu’elle est rédigée en ce moment.

Je ne suis pas à l’aise avec certaines des accusations qui ont été lancées. Des membres de l’opposition officielle ont soulevé de bons points, mais ils sont toutefois allés un peu trop loin. Cela me paraît parfois comme des interventions un peu trop partisanes, des coups bas. Je peux cependant dire la même chose des membres du gouvernement qui ont voulu défendre la loi proposée. Si nous pouvions refroidir un peu nos ardeurs, ce serait profitable. Loin de moi l’intention de faire la morale à qui que ce soit, alors j’espère que mes collègues me le pardonneront.

Je crois cependant qu’en voulant défendre la mesure législative du gouvernement, certains députés ministériels sont allés trop loin. Si nous pouvions modérer un tant soit peu nos transports, je crois que nous en sortirions tous gagnants. Je ne voudrais surtout pas avoir l’air de faire des sermons, alors si jamais c’est l’impression que je donne, j’espère que les députés vont me pardonner.

Je crois que l’un de problèmes dans le débat d’aujourd’hui, l’une des choses qui fait que nous nous écartons comme nous le faisons du sujet, tient à la nature de notre travail, en tant que députés, et aux mesures que nous devons prendre pour que le courrier recommence à être distribué et que les deux parties puissent prendre part à un processus de négociation collective équitable. C’est notre travail. Je ne vois pas ce que le fait que d’autres travailleurs ne profitent pas de conditions aussi avantageuses vient faire dans le débat.

Personnellement, avant le 2 mai, je n’ai jamais eu de régime de retraite, ni d’assurance-collective ni de congés payés. Ni moi ni personne dans ma famille, d’ailleurs. Mais ça n’a rien à voir avec le débat d’aujourd’hui. Aujourd’hui, nous devons faire en sorte que les droits juridiques que le STTP a négociés, dans le plus grand respect des lois canadiennes, soient respectés. Ce n’est pas insulter les autres travailleurs que de respecter les droits des syndiqués. Personne ne cherche à créer monter un groupe de travailleurs contre un autre.

Nous avons l’obligation de respecter la législation canadienne. En vertu de celle-ci, le STTP a négocié une convention collective légitime, qui est valide dans le cadre de la prestation d’un service public important, soit celui des postes. Les travailleurs accomplissent un travail fantastique, notamment parce qu’ils ont un bon syndicat qui sait négocier. Voilà le problème.

Il y a aussi d’autres problèmes. Le jugement rendu par la Cour suprême en 2007 dans l’affaire concernant les travailleurs hospitaliers de la Colombie-Britannique a-t-il quelque chose à voir? Je sais que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a affirmé le contraire, mais, à mon avis, on peut en douter.

Je voudrais maintenant parler des divergences de vues entre nous. Certains députés sont convaincus que le meilleur moyen de restaurer le service postal est de faire adopter le projet de loi C-6 contre vents et marées, tandis que d’autres estiment que c’est plutôt en s’y opposant bec et ongles, dans l’espoir que, d’une façon ou d’une autre, les parties parviennent à s’entendre pendant que nous débattons ici, depuis le 23 juin, dans un état léthargique.

Toutefois, c’est aux députés qu’il incombe maintenant de résoudre la situation. J’ai proposé une solution plus tôt aujourd’hui et j’inviterais mes collègues du côté ministériel à l’envisager. Le moyen le plus rapide de restaurer le service postal — ce qui, je le sais, est notre principal objectif — serait d’apporter des amendements au projet de loi C-6 qui nous permettront à tous de dire que nous avons respecté le droit à la négociation collective, le droit du travail en vigueur au Canada et les travailleurs canadiens et que nous avons agi avec célérité dans l’intérêt de tous, tant les petites entreprises que les particuliers et les familles qui attendent des chèques.

Nous ne devrions pas nous permettre de nous laisser aveugler par nos propres convictions tant et si bien que nous en oublions que, pour restaurer le service postal le plus rapidement possible, il suffirait d’apporter des amendements au projet de loi C-6 de façon à parvenir à un consensus, à restaurer le service postal et à rentrer chez nous à un moment donné ou l’autre ce week-end.

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