Elizabeth May : Monsieur le Président, comme je n’arrive pas à comprendre, la députée de Newton—Delta-Nord pourrait-elle m’expliquer ce qui a changé depuis 2009, lorsque le Parlement et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ont recommandé le rejet de ces méthodes souples et à vaste portée, qui permettaient de court-circuiter l’examen public et l’accès à un examen du processus réglementaire?
À l’époque, les membres du comité mixte ont déclaré ce qui suit: « En fait, on veut dire par là que cela permet d’imposer des règles sans avoir à passer par le processus réglementaire. »
Cela s’inscrit dans la lignée d’un certain nombre de changements qui ont été apportés ces derniers temps. Je pense tout particulièrement au projet de loi C-60, qui permettrait une intervention politique dans le processus de négociation collective des sociétés de la Couronne ou l’octroi de plus de pouvoirs discrétionnaires aux ministres. Lentement mais sûrement, au Canada, l’exécutif, c’est-à-dire le Cabinet du premier ministre, qui est assujetti à la volonté du Parlement, finira par obtenir tous les leviers de pouvoir dont il a besoin pour régner. Le Parlement ne sera alors plus qu’un simple anachronisme.
Jinny Jogindera Sims : C’est justement pour cette raison que nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi au comité, monsieur le Président: c’est pour poser les questions difficiles, obtenir des éclaircissements et définir des poids et des contrepoids, de manière à ce que le gouvernement ne puisse pas forcer l’adoption d’un projet de loi simplement parce qu’il est majoritaire, même si les conservateurs le feront probablement quand même.
Cela dit, je crois que nous avons la responsabilité d’aller là-bas pour obtenir nous-mêmes des éclaircissements et tenter de baliser les pouvoirs de l’exécutif afin que les conservateurs ne puissent pas les élargir sans cesse.