Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie le député d’Okanagan—Coquihalla, auquel j’ai été très heureuse d’apporter mon soutien lorsqu’il a présenté un projet de loi de libéralisation du transport du vin d’une province à une autre.
Malheureusement, c’est sans le moindre enthousiasme, mais avec une grande inquiétude et de graves préoccupations, que j’aborde cette mesure, apparemment innocente, d’incorporation par renvoi, qui risque d’être très préjudiciable à l’examen de la réglementation effectué par le Parlement.
Ce n’est pas sans raison qu’une fois qu’une loi est adoptée, on n’y incorpore pas par renvoi un grand nombre de modifications, car cela empêcherait le citoyen moyen de rester informé de ce qu’il advient des lois auxquelles il est assujetti. De tels changements empêcheraient les entreprises canadiennes de connaître les règlements auxquels elles sont assujetties, et de savoir quand ils ont été modifiés.
Il existe, c’est vrai, des systèmes de gouvernement beaucoup plus efficaces que la démocratie, mais les démocraties respectent la primauté du droit, et même si ce projet de loi peut paraître anodin, il est dangereux.
Je ne peux apporter mon soutien au projet de loi S-12.
Dan Albas: Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui aux modifications que j’ai proposées à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.
L’une des difficultés qui se posent a trait à un aspect plutôt mal compris, soit que la Chambre, ou plutôt le Parlement, a le droit souverain de décider des traités auxquels participer, ainsi que des normes à respecter.
Comme je l’ai dit au député de Skeena—Bulkley Valley, nous avons le choix, en tant que législateurs, d’opter pour un renvoi statique ou dynamique, selon ce qui est dans l’intérêt national.
Je demanderais à la députée de faire preuve d’ouverture d’esprit et d’assister aux réunions du Comité d’examen de la réglementation. Ce comité sert une noble cause en veillant à ce que les parlementaires, lors de l’intégration de textes à la réglementation, continuent d’examiner attentivement la réglementation afin de s’assurer non seulement que celle-ci est fidèle à la loi, mais qu’elle n’est pas déraisonnablement contraignante.
J’invite la députée à considérer le projet de loi S-12 comme offrant de nouveaux outils aux législateurs tels que nous pour décider ce qui est dans l’intérêt du pays.
En tenant compte de ces aspects, le projet de loi S-12 est dans l’intérêt national.