Je m’étonne que le ministre de la Justice croie que ce projet de loi a été bien accueilli. D’après les experts en santé mentale et en justice criminelle, aucune donnée probante ne soutient les changements proposés, et cette mesure devrait faire l’objet d’un débat exhaustif et approfondi à la Chambre.

J’aimerais que le ministre de la Justice m’explique comment il a pu négliger les observations de Mme Anne Crocker, professeure d’université, qui a préparé un rapport pour son ministère, et qui a déclaré ceci: « Je dirais qu’il n’existe actuellement aucune preuve indiquant qu’il faudrait changer les façons de faire actuelles. »

Elle a ensuite dit, en parlant du ministère de la Justice: « On se demande pourquoi ils commandent des rapports s’ils n’ont pas l’intention de les utiliser. »

L’hon. Rob Nicholson : Monsieur le Président, nous avons en fait commandé deux rapports et j’ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final qui nous a été remis en novembre 2012. En fait, il y en a un qui date de 2006 et qui énonçait les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Le député demande qui nous avons écouté. Je n’en fais pas un mystère, nous avons écouté les victimes. Nous rencontrons des groupes de victimes. Je donne au député le même conseil que j’ai donné 100 fois au NPD. Allez rencontrer des groupes de victimes d’un bout à l’autre du pays. Je sais que les députés sont occupés et ont une foule de choses à faire, qu’ils doivent s’occuper de leur circonscription. Même s’ils ne détiennent qu’un seul siège, comme c’est le cas du Parti Vert, ils peuvent encore consacrer du temps aux groupes de victimes du Canada. Je pense qu’ils seront très impressionnés. Je pense qu’après avoir rencontré des groupes de victimes, les députés vont appuyer sans réserve les efforts de notre gouvernement pour mieux protéger les victimes.

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Au sujet d’un point distinct, mais connexe, j’aimerais le remercier d’avoir soulevé durant la période de questions d’hier la nécessité d’appuyer nos pompiers. La motion M-388 a été adoptée, quoiqu’on n’ait, apparemment, pris aucune mesure pour y donner suite. Cette motion est liée aux actes terroristes, comme on a pu le constater au marathon de Boston. En effet, nous avons tous été renversés de voir les premiers intervenants se ruer vers le danger, alors que tout le monde se précipitait dans la direction opposée.

Je suis d’accord avec lui cependant, malgré mes inquiétudes au sujet du terrorisme, en ce qui concerne le projet de loi S-7: je crois moi aussi que celui-ci va trop loin et que les outils et les dispositions existantes du Code criminel suffisent amplement. Je suis d’accord avec l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien des relations américano-islamiques, les organismes internationaux de défense des droits civils, de même qu’avec l’Association du Barreau canadien, qui s’inquiète du fait que le projet de loi risque de violer la Charte des droits et libertés et qu’il sera invalidé éventuellement.

Le député pourrait-il nous faire part de ses observations concernant la futilité d’adopter à la Chambre des lois qui risquent fort de contrevenir à la Charte?

Randall Garrison : Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands et moi sommes pour ainsi dire du même avis dans ce dossier. Le NPD s’interroge à cet égard depuis longtemps. Le ministre de la Justice est tenu de certifier que les mesures législatives présentées ne violent pas la Charte, mais il a mis la barre très basse. Selon ce que nous avons entendu dire, même s’il n’y a que 5 % de chances que les tribunaux confirment la constitutionnalité de la loi, le gouvernement est prêt à aller de l’avant et à présenter cette mesure législative.

Je tiens aussi à remercier ma collègue d’avoir soulevé la question des premiers intervenants. Les conservateurs affirment que les ressources nécessaires ont été allouées et que les mesures qui s’imposaient ont été prises. En cas d’attentat terroriste, les pompiers compteraient parmi nos ressources les plus précieuses — comme ce fut d’ailleurs le cas à Boston —, voilà pourquoi je suis outré que le gouvernement canadien n’ait pas encore instauré un fonds d’indemnisation pour les proches des pompiers morts en service. Hier, le gouvernement a simplement fait valoir qu’un tel fonds serait trop coûteux, et cela m’a déçu. Il s’agit d’une déclaration des plus consternantes, parce la perte tragique d’un pompier a un coût, et, à l’heure actuelle, c’est la famille qui l’assume.

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Le secrétaire parlementaire peut-il me dire pourquoi nous n’avons pas tenu compte de l’avis de l’Association du Barreau canadien, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Criminal Lawyers’ Association pour mettre en place des mesures de surveillance supplémentaires, notamment en créant des listes qui indiquent les opérations d’écoute électronique qui n’ont pas mené à une arrestation, et en faisant en sorte que les policiers expliquent par écrit en quoi leur décision d’intervenir sans mandat est fondée sur des motifs raisonnables et des probabilités?

Robert Goguen: Monsieur le Président, nous souhaitons tous veiller au respect de la Constitution. Toutefois, lorsque la population doit faire face à de nouvelles menaces, on ne peut pas toujours consigner des renseignements très détaillés ou prendre d’autres mesures pouvant ralentir le processus qui doit, au bout du compte, protéger les gens.

Nous saluons les amendements de la députée, qui voudrait que l’on consigne des renseignements détaillés pour justifier l’écoute électronique sans autorisation judiciaire. Cependant, les nouvelles circonstances font en sorte qu’il n’est pas toujours possible de prendre une telle mesure pour justifier ces interventions d’urgence.

Il s’agit de concilier la sécurité de la population et le respect des droits des citoyens prévus dans la Charte, et nous croyons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi respecte toutes ces exigences.

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Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s’il appuie l’idée qu’il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d’avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n’avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.

C’est ma question.

Hoang Mai: Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
En principe, oui, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire attention à la Charte et qu’il faut protéger le droit à la vie privée. C’est très important. Il faut savoir que l’écoute électronique doit être faite en cas d’urgence et de façon vraiment exceptionnelle.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D’abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n’était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s’est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.

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Scott Simms: Voilà une excellente question, monsieur le Président. J’ai l’impression que ce qui s’est passé ici, un peu comme dans le cas de la réforme du Sénat, c’est que les conservateurs ont attendu à la toute dernière minute avant de demander de la rétroaction.

Le plus étrange, c’est que les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30, hautement controversé, tout en sachant que la Cour suprême ne s’était toujours pas prononcée. S’ils avaient attendu de connaître cette décision, la mesure aurait certainement connu un meilleur départ. Malheureusement pour eux, elle a soulevé un tollé d’un bout à l’autre du pays. Ils ont dû la mettre au rancart et revoir leur position, puis attendre que la Cour suprême rende sa décision pour ensuite présenter le projet de loi C-55 qui, incidemment, est peut-être meilleur qu’ils auraient pu l’imaginer puisqu’il a été éprouvé en fonction des modifications dont il est question aujourd’hui, par exemple le renvoi à l’article 184.4. Il en ressort que la législation actuelle est adéquate et qu’il suffit d’y apporter quelques ajustements çà et là, ce que nous accomplirons grâce au projet de loi C-55.

Par conséquent, rien ne justifiait de provoquer un tollé avec projet de loi C-30. On dirait d’ailleurs, aussi étrange cela soit-il, que les conservateurs n’étaient même pas d’accord avec ce qu’ils avaient écrit puisqu’ils ont retiré cette mesure.

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J’ai lu tous les témoignages apportés en comité, et comme je l’ai dit plus tôt, lors de mon discours, le ministre a répondu aux questions de ma collègue. Néanmoins, il reste des questions profondes concernant ce projet de loi.

Ma collègue serait-elle d’accord avec moi pour dire que le projet de loi serait amélioré grâce aux changements apportés par les amendements aujourd’hui?

Françoise Boivin: Monsieur le Président, je répondrai à la question de la façon suivante.

Par exemple, lorsqu’on étudiait la définition de policier ou qu’on s’interrogeait sur le contenu des rapports, on comprenait que tout un volet est provincial. Donc, je pense qu’il faut nous concentrer sur la réponse à donner aux diktats de la Cour suprême du Canada.

Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas faire une étude plus approfondie des autres volets, mais ils soulèvent d’autres problèmes. Or dans ma tête, je n’ai pas une réponse claire, nette et précise voulant que, par l’amendement, on ne crée pas des situations problématiques au lieu d’en régler. C’est ce que ce type d’amendements soulevait.

Dans le contexte de la décision R. c. Tse, il est préférable de laisser le texte tel quel. Après coup, il y aura peut-être d’autres démarches à entamer en matière d’écoute électronique ou d’interception. Cependant, en fonction de l’arrêt R. c. Tse, la réponse est plus qu’appropriée.

Il reste des interrogations quant au fait de fermer la définition à « policier », de la façon dont ma collègue veut le faire. Des témoins nous disaient que cela entraînait certaines difficultés. À certains endroits, on ne décrit peut-être pas la réalité de la même façon, mais on interprète déjà bien cette autre personne qui s’occupe du maintien de la paix.

Pour ce qui est du temps limité, je pense qu’il reviendra au gouvernement d’en porter l’odieux, car c’est lui qui force ce type d’exercice devant se faire à très grande vitesse. Cela dit, la seule question que la Chambre doit se poser, c’est de savoir si cela répond au principe demandé par la Cour suprême. La réponse est simplement: oui. Malheureusement, le reste entraîne trop d’autres questions.

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Pourquoi faudrait-il donc remettre en vigueur des mesures disparues depuis des années et dont l’absence ne nous a causé aucun ennui? Ces mesures pourraient désormais être intégrées pour de bon à la législation canadienne et s’appliquer dans d’autres domaines où se font des enquêtes criminelles. Je pense que c’est dangereux. Je serais heureuse d’entendre le point de vue de mon collègue à ce propos.

Francis Scarpaleggia : Monsieur le Président, ces mesures ont déjà fait partie intégrante de la législation canadienne et y seront réintégrées, mais seulement de façon temporaire, puisqu’elles seront visées par une disposition de caducité.

Manifestement, il s’agit d’une question complexe. Il ne faut pas oublier qu’à ce que je sache, selon la jurisprudence, ces mesures sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devons en tenir compte. Souvent, dans cette enceinte, nous refusons de nous prononcer en faveur d’une mesure parce que nous la jugeons contraire à la Charte, et c’est très bien ainsi. C’est une bonne décision. Cependant, si des mesures sont conformes à la Charte, il est difficile de soutenir que nous sommes en train de causer un préjudice irrémédiable au tissu social canadien.

Je sais que ce sont des questions importantes et qu’elles doivent être étudiées par le comité.

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Appuyé par Elizabeth May septembre, 2012

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Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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