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« Comme nous faisons face à une crise de surpopulation et à la surreprésentation des prisonniers autochtones et noirs dans nos prisons, nous devons réexaminer les peines minimales obligatoires et le rôle qu’elles jouent dans la perpétuation de l’incarcération excessive et la discrimination systémique, a dit Mme May. La Cour suprême a souvent considéré que les peines minimales obligatoires constituaient des ‘peines cruelles et inusitées’. Ce projet de loi résultant d’une initiative parlementaire veut résoudre la crise induite par les peines minimales obligatoires. On ne peut plus remettre la conversation à plus tard.

D’ailleurs, la Juge en chef Beverley McLachlin a noté : “Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d’empêcher le tribunal d’arrêter une peine proportionnelle se situant à l’extrémité inférieure de la fourchette des sentences possibles”. Aussi, un rapport récent du Bureau de l’enquêteur correctionnel indique qu’entre 2005 et 2015, les populations carcérales autochtone et noire ont respectivement augmenté de 50 % et 69 %. Il est donc évident qu’il faut réagir à cette crise », a conclu Mme May.

Dimitri Lascaris, porte-parole en matière de justice du Parti vert du Canada, a déclaré : « Il est inhumain d’assujettir un large éventail de comportements à des peines d’emprisonnement importantes, même lorsque les comportements ne méritent pas une sanction sévère. Les peines minimales obligatoires privent les tribunaux de la discrétion qu’ils doivent avoir pour infliger des peines qui correspondent à la gravité des crimes commis. De telles peines sont particulièrement inappropriées dans les contextes liés aux drogues, où une réhabilitation efficace, et non un emprisonnement prolongé, est souvent la meilleure manière de corriger le comportement d’un contrevenant. »

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Les tribunaux ont clairement établi que les dispositions visant la non-responsabilité criminelle et la majorité des lois qui les concernent doivent être envisagées sous l’angle de la maladie mentale et de son traitement, et non sous l’angle d’une approche plus punitive.

À preuve, j’aimerais citer brièvement le juge Binnie qui a dit, dans l’affaire Owen:

Pour la validité constitutionnelle de cet arrangement que prévoit la loi, il est de la plus haute importance que l’individu […] ne soit interné que pour protéger le public, et non pour le punir.

J’aimerais dire au député de Langley qu’à de nombreux égards, ce projet de loi semble perdre de vue la prévention en matière de santé mentale et adopter une approche visant à traiter les personnes souffrant de maladie mentale comme des criminels et à les punir plus sévèrement.

Mark Warawa : Monsieur le Président, je remercie la députée d’être ici en cette heure tardive.

En tant que députés d’un parti, nous avons la possibilité de prendre un moment de répit, mais la députée est là, et elle représente loyalement sa circonscription. Je veux l’en remercier. Il lui faut déployer des efforts considérables pour faire cela toute seule.

En ce qui concerne la question de la députée sur l’aspect punitif du projet de loi, ce n’est pas le cas du tout. Il arrive à un équilibre qui accorde encore aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de désigner quelqu’un qui présente, ou pourrait présenter, un risque très élevé de récidive. Le critère prépondérant pour déterminer si un individu doit être désigné comme tel est la protection du public.

Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire. Si un délinquant est déclaré à risque élevé, seuls les tribunaux pourraient renverser cette décision.

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Je veux attirer l’attention sur un autre aspect. Nous aurons beau dire que nous voulons régler le problème et que ce problème, ce sont les gens qui sont tenus non criminellement responsables, si la mesure législative adoptée n’est pas conforme à la Charte, cela aggravera la situation, même en tenant compte des objectifs que les conservateurs affirment vouloir atteindre.

Je ne sais pas si mon collègue connaît la position de l’Association du Barreau canadien, mais ses membres ont examiné cette mesure législative et se sont penchés sur la suppression de la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », qui est indispensable, à leur avis, pour que les dispositions soient constitutionnelles. La Cour suprême du Canada a souligné que si supprimons, comme le ferait le projet de loi C-54, la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », nous pourrions découvrir que cette mesure législative pourrait faire l’objet d’une contestation constitutionnelle et qu’elle ferait long feu.

Jamie Nicholls : Monsieur le Président, il s’agit assurément de questions dont nous aimerions discuter avec les ministériels au comité. Nous aimerions trouver un équilibre entre les droits des particuliers et les droits des victimes. Voilà des questions que nous pourrions étudier et dont nous pourrions débattre en comité. Nous pouvons discuter des questions fondamentales de la Charte et de l’équilibre entre les droits des victimes et des particuliers. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture: afin de le renvoyer au comité où nous pourrons discuter de ces questions.

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L’une des spécialistes dont j’ai parlé plus tôt, Mme Anne Crocker, qui est professeur de psychiatrie à l’Université McGill, a présenté les statistiques de façon à ce que nous puissions réellement tenir compte des faits suivants. Elle a dit que parmi tous les contrevenants jugés non criminellement responsables en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, moins de 10 % avaient commis un crime violent. De ce nombre, moins de 15 % ont récidivé.

Par conséquent, cela signifie que quelques cas très troublants sont hautement médiatisés. Il est désolant que nous ayons tous ces exemples à l’esprit dans le cadre des débats sur cette mesure législative. Je n’ai pas besoin de mentionner de noms. Cela dit, la mesure législative ne pourra pas empêcher une personne qui a des troubles mentaux, mais n’a pas d’antécédents judiciaires, de commettre une infraction. Manifestement, quand des spécialistes de la santé mentale et du système de justice pénale nous disent que le système actuel s’occupe comme il se doit des personnes reconnues non criminellement responsables et permet d’éviter la récidive, on doit en conclure qu’en fait, le problème tient au fait que nous ne mettons pas en place les structures nécessaires pour que les personnes ayant des problèmes de santé mentale soient prises en charge par le système de soins de santé, et non par le système de justice pénale.

Michelle Rempel : Monsieur le Président, je me réjouis que ma collègue d’en face ait reconnu qu’elle examine la mesure législative et qu’elle essaie de décider si elle doit ou non être étudiée par le comité.

Je l’implore de faire en sorte qu’elle soit à tout le moins étudiée par le comité, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, oui, nous pouvons parler de la récidive. Je n’y vois aucun problème.

Cependant, ce que j’essaie de faire valoir ici aujourd’hui, c’est que lorsqu’il est question de pourcentages de récidive, nous n’avons pas tenu compte du fait qu’il existe des cas très médiatisés et que l’absence de mesures législatives dans ce domaine peut causer beaucoup d’angoisse aux victimes et troubler leur paix d’esprit.

C’est pour cette raison qu’il est très important d’examiner le bien-fondé de la mesure législative en comité. Je crois fondamentalement qu’en tant que législateurs, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser tomber qui que ce soit dans ce contexte. Voilà pourquoi cette mesure est si importante.

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Il est difficile de se faire une idée lorsque des chiffres contradictoires sont invoqués à la Chambre, et on ne sait pas trop alors sur quelles données il faut se fier. Pour ma part, je fais confiance aux divers rapports produits par l’Association du Barreau canadien, par les scientifiques et les gens qui ont fait carrière dans ce domaine, tels les psychiatres de l’Université McGill.

Le taux de récidive chez les gens qui ont été déclarés non criminellement responsables est extrêmement faible. J’ai donc été abasourdie par les chiffres que le ministre des Ressources naturelles a avancés plus tôt aujourd’hui, et j’aurais aimé lui poser une question. Selon les chiffres les plus fiables que j’ai pu trouver, seulement 7,3 % des gens déclarés non criminellement responsables récidivent et commettent un crime violent au cours des trois années suivant leur libération.

Les experts dans ce domaine affirment que ce n’est pas là que le bât blesse. Ils ne disent pas qu’il n’y a aucun problème; ils disent que les ressources devraient plutôt être utilisées pour offrir des traitements efficaces et pour identifier les gens qui souffrent de troubles mentaux afin de protéger tant la société que les malades.

Bernard Trottier : Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a cité quelques données statistiques quant au taux de récidive, mais qu’il y ait 27,3 % des accusés déclarés non criminellement responsables qui ont déjà reçu un tel verdict 4 %, ou même 7 % comme l’affirme la députée, ce qui compte, c’est que le projet de loi donnerait des outils supplémentaires aux procureurs, et ce sont les experts qui décideraient de l’opportunité d’y avoir recours. En définitive, c’est la protection de la société qui est le facteur prépondérant.

Je pense que nous pouvons tous convenir qu’il s’agit de terribles tragédies, qu’il y ait 4 ou 25 personnes sur 100 qui soient victimes d’un récidiviste. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, tant pour la société que pour l’appareil judiciaire, afin que les experts et les procureurs qui traitent de tels dossiers puissent établir, suivant l’avis des spécialistes en santé mentale, s’il faut avoir recours à ces types d’outils dans un cas donné.

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Mais je répète que pour moi, c’est la teneur de ce projet de loi qui est très importante. Une fois le débat terminé en deuxième lecture, comme je l’ai fait remarquer, la mesure sera renvoyée au comité où l’on entendra des témoins et l’on aura un grand débat. J’ai tout à fait confiance en mon secrétaire parlementaire et tout ceux qui travaillent avec lui au Comité de la justice et je sais qu’il y aura un débat approfondi. J’invite les députés à suivre ce débat. Ce qu’il y a de bien avec le réseau CPAC, c’est qu’il continue à diffuser les séances de comité en reprise à répétition. Si les gens ratent une séance, ils auront l’occasion de la capter plus tard et de voir la politique en action.

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je veux savoir si le ministre de la Justice sait que les débats « approfondis » peuvent engendrer la polémique?

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Je m’étonne que le ministre de la Justice croie que ce projet de loi a été bien accueilli. D’après les experts en santé mentale et en justice criminelle, aucune donnée probante ne soutient les changements proposés, et cette mesure devrait faire l’objet d’un débat exhaustif et approfondi à la Chambre.

J’aimerais que le ministre de la Justice m’explique comment il a pu négliger les observations de Mme Anne Crocker, professeure d’université, qui a préparé un rapport pour son ministère, et qui a déclaré ceci: « Je dirais qu’il n’existe actuellement aucune preuve indiquant qu’il faudrait changer les façons de faire actuelles. »

Elle a ensuite dit, en parlant du ministère de la Justice: « On se demande pourquoi ils commandent des rapports s’ils n’ont pas l’intention de les utiliser. »

L’hon. Rob Nicholson : Monsieur le Président, nous avons en fait commandé deux rapports et j’ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final qui nous a été remis en novembre 2012. En fait, il y en a un qui date de 2006 et qui énonçait les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Le député demande qui nous avons écouté. Je n’en fais pas un mystère, nous avons écouté les victimes. Nous rencontrons des groupes de victimes. Je donne au député le même conseil que j’ai donné 100 fois au NPD. Allez rencontrer des groupes de victimes d’un bout à l’autre du pays. Je sais que les députés sont occupés et ont une foule de choses à faire, qu’ils doivent s’occuper de leur circonscription. Même s’ils ne détiennent qu’un seul siège, comme c’est le cas du Parti Vert, ils peuvent encore consacrer du temps aux groupes de victimes du Canada. Je pense qu’ils seront très impressionnés. Je pense qu’après avoir rencontré des groupes de victimes, les députés vont appuyer sans réserve les efforts de notre gouvernement pour mieux protéger les victimes.

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