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Comme le député l’a signalé, ce projet de loi aura assurément une incidence sur des personnes qui n’ont pas la moindre idée qu’elles pourraient être visées par sa vaste portée. Elles pourraient être considérées comme étant des citoyens américains, des gens comme moi qui sont nés aux États-Unis mais qui n’ont aucun lien avec les États-Unis. En ce qui me concerne, je n’y ai jamais habité en tant qu’adulte. Je suis une citoyenne canadienne et j’ai renoncé à ma citoyenneté américaine.

Ce projet de loi pourrait s’appliquer à ma fille ou à moi-même. L’information pourrait être transmise à l’IRS à notre insu.

Je veux attirer votre attention sur l’argument fondé sur la charte, et plus précisément sur l’article 15 de la charte, qui dit ceci: « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous […] » Comme le député l’a mentionné, les grands experts canadiens en droit constitutionnel ont affirmé que ce projet de loi violera la charte.

Comme d’autres mesures législatives, ce projet de loi sera adopté à toute vapeur à la Chambre. À l’instar de la nomination de M. Nadon et de l’adoption de lois imposant des peines minimales obligatoires, nous avons la preuve qu’on nous demande, en tant que parlementaires, d’adopter à la hâte une mesure législative qui bafouerait nos droits fondamentaux à l’égalité en vertu de l’article 15. J’aimerais entendre les observations du député.

Scott Brison : Monsieur le Président, cela montre bien le défi que représentent ces projets de loi omnibus.

On nous a privés de la possibilité d’étudier aux comités compétents tous les aspects de ces modifications d’une façon plus approfondie, plus méthodique et plus réfléchie. Il y a des questions juridiques et constitutionnelles à examiner.

Les membres du Comité de la justice, par exemple, auraient dû se pencher davantage sur les modifications à la Loi sur la Cour suprême proposées dans le dernier projet de loi omnibus. Or, nous nous sommes retrouvés avec un fiasco embarrassant au sujet de la nomination du juge Nadon. C’est gênant pour les Conservateurs, mais pour nos citoyens également.

Les membres du Comité des finances ont des compétences nécessaires pour étudier la FATCA, mais d’autres comités doivent aussi l’examiner.

Le Parlement pourrait être mobilisé pour l’étudier plus en profondeur si ce genre de mesures disparates n’étaient pas regroupées dans un même projet de loi omnibus d’exécution du budget.

Je suis d’accord avec ma collègue.

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J’ai déjà parlé de Peter Hogg à la Chambre. Il s’agit d’un des plus grands constitutionnalistes du Canada. Cet expert a averti le ministre des Finances que le projet de loi violerait la Charte canadienne des droits et libertés.

Je tiens aussi à faire connaître à la Chambre l’avis d’Allison Christians, qui dirige la chaire H. Heward Stikeman en droit fiscal de l’Université McGill, et d’Arthur Cockfield, professeur à l’Université Queen’s. Permettez-moi donc de les citer:

Ils continuent:

The Acting Speaker (Mr. Bruce Stanton) : Le temps est écoulé. Je sais que les députés disposent de 10 minutes pour les questions et observations, mais il faut se garder du temps pour les autres députés.

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Les termes utilisés me semble inhabituels, parce qu’on parle de l’obligation de disposer d’animaux reproducteurs « en raison de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive ». Cela figure à page 170. Je pense que cela signifie des inondations.

On trouve dans l’ensemble du budget de nombreuses mesures qui ont trait à l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles. Il y a une section complète qui porte sur l’inondation de résidences et sur la nécessité de s’adresser à l’industrie des assurances pour tenter d’obtenir une meilleure protection.

Il y a une prise de conscience dans ce document, notamment à la page 170 qui porte sur l’aide accordée aux agriculteurs, qui subissent un plus grand nombre de sécheresses et d’inondations. Toutefois, malgré le fait qu’on verse de l’argent pour modérer les coûts que subissent les Canadiens et l’économie en raison des changements climatiques, on refuse de reconnaître dans le budget qu’il faut s’attaquer à la crise climatique.

Je me demande si le secrétaire parlementaire a des observations à faire à ce sujet.

James Bezan : Monsieur le Président, dans l’Ouest, comme toujours, les choses sont vraiment difficiles dans le secteur agricole. Mes grand-parents ont vécu pendant la crise des années 30 et ils tentaient de cultiver la terre. Nous nous adaptons et nous changeons.

En ce qui concerne l’humidité excessive, il ne s’agit pas seulement d’inondations de surface. Parfois, ce sont seulement de fortes précipitations qui arrivent au mauvais moment et qui font en sorte que les cultures ne mûrissent pas comme il faut. L’humidité peut empêcher les abeilles d’atteindre les fleurs et de les féconder ou la floraison du champ de luzerne.

L’humidité excessive comprend effectivement les inondations. Elle comprend aussi les précipitations excessives et d’autres situations qui surviennent de temps à autre, ce qui semble devenir la norme.

Quand j’étais jeune, nous avons toujours été confrontés à des phénomènes météorologiques extrêmes. J’ai été agriculteur-éleveur et j’habite encore à la ferme aujourd’hui. Je peux dire aux députés que nous sommes tributaires du climat. Les agriculteurs le savent et le comprennent et ils apprécient vraiment que le gouvernement prenne des mesures pour les aider à affronter ces difficultés.

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Commençons par une citation. En 2007, le premier ministre a dit, en parlant des changements climatiques, qu’il s’agissait « […] peut-être [de] la plus grande menace pour l’avenir de l’humanité ».

Permettez-moi également de rappeler les propos du secrétaire général de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement, le Canadien Jim MacNeil. Ce diplomate international a dit que la déclaration environnementale la plus importante que puisse faire le gouvernement, et de loin, est son budget.

Nous sommes en 2014. Voilà maintenant sept ans que le premier ministre a dit que les changements climatiques constituent la plus grande menace pour l’avenir de l’humanité. Selon Environnement Canada, nous n’atteindrons pas les cibles fixées à Copenhague, soit la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 130 mégatonnes d’ici 2020; la réduction ne sera en fait que de 3 mégatonnes. Ce n’est pas le précédent gouvernement libéral qui a pris cet engagement à Copenhague en 2009, mais plutôt le premier ministre actuellement au pouvoir. C’est un échec sur toute la ligne.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer comment le gouvernement peut présenter, en 2014, un document où les mots « changements climatiques », « carbone » et « gaz à effet de serre » ne sont pas employés et qui ne prévoit aucune mesure de réduction des gaz à effet de serre?

Deepak Obhrai : Monsieur le Président, je refuse de dire que nous allons imposer une taxe sur le carbone, comme le veut le Parti vert. Nous ne le ferons tout simplement pas.

Cependant, la ministre de l’Environnement a déclaré sans équivoque et à maintes reprises que, oui, nous nous attaquons au problème des changements climatiques. Nous assistons à toutes les conférences qui traitent de ce sujet.

Toutefois, il s’agit d’un problème dont la solution est l’affaire de tout le monde, et pas seulement celle du Canada. Nous allons donc continuer à collaborer avec nos alliés, les autres pays, pour nous attaquer au problème des changements climatiques.

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En raison de ces importantes compressions dans l’ensemble du pays, les infrastructures de Parcs Canada tombent en ruine. L’argent prévu dans le budget pour Parcs Canada — que je suis ravie de voir — ne vise pas à protéger les parcs nationaux, mais bien à protéger les Canadiens qui tentent de les fréquenter. Il vise à réparer les routes, les ponts et les barrages existants. Le nouveau budget ne prévoit aucunement réparer les dommages causés à Parcs Canada par les anciens budgets.

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Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a choisi de s’en prendre à des retraités en vie au lieu d’aller chercher de l’argent mort?

Stephen Harper : Monsieur le Président, nous maintenons évidemment les taux d’imposition des sociétés. Nous nous attendons à ce qu’elles paient leurs impôts et nous les poursuivons en justice lorsqu’elles omettent de le faire. Toutefois, la question qui a été posée concerne les prestations supplémentaires de santé auxquelles les retraités cotisent sur une base volontaire.

Ce que nous disons, c’est qu’il s’agit toujours, selon nous, d’un avantage faisant l’objet de négociations. Nous avons dit très clairement que dans le cas d’un plan volontaire comme celui-là, un plan de luxe, les retraités doivent payer leur juste part du plan, soit 50 %. Malgré cela, le plan demeurerait l’un des plus avantageux qui existent au pays.

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