Elizabeth May : Monsieur le Président, ce projet de loi omnibus comporte de nombreux aspects complexes. Même son titre, la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act, est des plus complexes.
Comme le député l’a signalé, ce projet de loi aura assurément une incidence sur des personnes qui n’ont pas la moindre idée qu’elles pourraient être visées par sa vaste portée. Elles pourraient être considérées comme étant des citoyens américains, des gens comme moi qui sont nés aux États-Unis mais qui n’ont aucun lien avec les États-Unis. En ce qui me concerne, je n’y ai jamais habité en tant qu’adulte. Je suis une citoyenne canadienne et j’ai renoncé à ma citoyenneté américaine.
Ce projet de loi pourrait s’appliquer à ma fille ou à moi-même. L’information pourrait être transmise à l’IRS à notre insu.
Je veux attirer votre attention sur l’argument fondé sur la charte, et plus précisément sur l’article 15 de la charte, qui dit ceci: « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous […] » Comme le député l’a mentionné, les grands experts canadiens en droit constitutionnel ont affirmé que ce projet de loi violera la charte.
Comme d’autres mesures législatives, ce projet de loi sera adopté à toute vapeur à la Chambre. À l’instar de la nomination de M. Nadon et de l’adoption de lois imposant des peines minimales obligatoires, nous avons la preuve qu’on nous demande, en tant que parlementaires, d’adopter à la hâte une mesure législative qui bafouerait nos droits fondamentaux à l’égalité en vertu de l’article 15. J’aimerais entendre les observations du député.
Scott Brison : Monsieur le Président, cela montre bien le défi que représentent ces projets de loi omnibus.
On nous a privés de la possibilité d’étudier aux comités compétents tous les aspects de ces modifications d’une façon plus approfondie, plus méthodique et plus réfléchie. Il y a des questions juridiques et constitutionnelles à examiner.
Les membres du Comité de la justice, par exemple, auraient dû se pencher davantage sur les modifications à la Loi sur la Cour suprême proposées dans le dernier projet de loi omnibus. Or, nous nous sommes retrouvés avec un fiasco embarrassant au sujet de la nomination du juge Nadon. C’est gênant pour les Conservateurs, mais pour nos citoyens également.
Les membres du Comité des finances ont des compétences nécessaires pour étudier la FATCA, mais d’autres comités doivent aussi l’examiner.
Le Parlement pourrait être mobilisé pour l’étudier plus en profondeur si ce genre de mesures disparates n’étaient pas regroupées dans un même projet de loi omnibus d’exécution du budget.
Je suis d’accord avec ma collègue.