Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Elizabeth May : Monsieur le Président, puisque la « loi FATCA » dissimulée dans le projet de loi C-31 exige que les banques scrutent au peigne fin les dossiers de leurs clients, le gouvernement peut-il fournir une estimation des coûts, et de la part de ces coûts qui sera refilée aux clients des banques canadiennes?

Scott Armstrong : Comme je l’ai dit, monsieur le Président, je me souviens encore du ministre des Finances en train de répondre à des questions comme celle que la députée vient de me poser concernant ce régime. Le gouvernement conservateur a mené d’âpres négociations avec les États-Unis en vue de protéger la vie privée et les intérêts économiques des personnes qui pourraient être touchées par cette loi adoptée par nos voisins du Sud.

Pour ce qui est des coûts, ils devront être déterminés au fur et à mesure, puisque nous ne pouvons pas prévoir ce que l’avenir nous réserve. Je peux cependant assurer la députée que nous allons investir toutes les sommes nécessaires pour protéger les finances et la vie privée de tous les Canadiens qui pourraient être touchés par cette loi.