Comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le Président, je suis un peu dans l’embarras. Je ne sais pas précisément comment exprimer les diverses raisons pour lesquelles la situation actuelle – notamment en ce qui concerne les travaux du Comité des finances – porte atteinte à mes droits. J’aimerais avoir la possibilité de préparer mes arguments et de vous les présenter demain.

Monsieur le Président, vous avez déjà dit, dans la décision que vous avez prise en avril à l’égard de la question soulevée par le député de Langley, que c’est « le devoir indéniable du Président d’agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu’institution ». Je m’en remets donc à vous, qui êtes le gardien de mes droits, et je vous demande de me permettre de présenter demain ma réponse à l’excellent recours au Règlement qu’a fait le leader parlementaire de l’opposition officielle.

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Des voix : Bravo!

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Le président suppléant (M. Bruce Stanton) : La députée de Saanich—Gulf Islands saura que, dans le cadre de leurs commentaires, les députés peuvent soulever diverses questions et les relier entre elles. Je suis persuadé que la secrétaire parlementaire résumera sa pensée à la fin de ses observations. Quoi qu’il en soit, je suis persuadé qu’elle finira par aborder la question dont la Chambre est saisie.

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« Les projets de loi d’exécution du budget […] sont passés de courtes mesures législatives portant sur des questions mineures […] à d’énormes projets de loi. »

Il poursuit en disant:

Les projets de loi omnibus d’exécution du budget subvertissent et contournent les principes légitimes qui sous-tendent l’examen parlementaire des mesures législatives.

Ces principes sont au coeur même de la tradition parlementaire de Westminster. Je ne donnerai pas d’exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l’énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.

Selon moi, mon collègue a déjà répondu, dans son exposé, à la question de savoir s’il faut saisir le comité de ce problème. Dans combien de temps pourrions-nous le faire? Quand pourrions-nous fixer ces limites?

Nathan Cullen : Monsieur le Président, il existe deux façons d’établir ces limites. Premièrement, étant donné les bonnes intentions et les espoirs de tous les députés, on aurait pu penser que le gouvernement allait montrer de l’ouverture, ce que les conservateurs pourraient faire en votant en faveur de la motion qui nous occupe aujourd’hui. C’est toutefois avec véhémence qu’ils s’opposent à toute mesure qui pourrait diminuer leur pouvoir, à toute discussion sensée ou raisonnable sur la limitation de ce pouvoir. Les conservateurs considèrent qu’il doit être absolu.

La deuxième façon est importante et consiste à communiquer, au-delà des murs de cette enceinte, avec nos électeurs. Nous savons que certains conservateurs partageaient l’avis de leurs électeurs qui considéraient que le dernier projet de loi omnibus, véritable abus de pouvoir, aurait dû être scindé, qu’il était incompréhensible et que sa taille immense était injustifiée. Le député de la Colombie-Britannique, nouveau venu au sein du caucus conservateur, qui avait eu cette révélation, s’est fait rapidement remettre sur le droit chemin. C’est une situation déplorable selon moi, car nous devrions tous rencontrer nos électeurs et représenter leurs intérêts, au lieu de nous contenter de leur communiquer la vision du Cabinet du premier ministre — ce qui est trop souvent le cas des députés conservateurs.

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L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, la députée dit maintenant que nous ne devrions pas avoir le droit de parler de la taxe sur le carbone à la Chambre. Chaque député a des comptes à rendre à ses électeurs qui, s’ils étaient confrontés à une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, en feraient les frais et en subiraient les conséquences dans leur vie personnelle. Rien ne saurait être plus important pour un député que prendre la parole pour défendre, entre autres, les intérêts financiers de ses électeurs. Je ne comprends pas pourquoi elle voudrait clore ce débat, sinon qu’il ne fait pas son affaire.

Le Président : Des décisions ont déjà été rendues par d’anciens Présidents concernant l’utilisation appropriée de la période des déclarations de députés. J’examinerai la déclaration dont la députée se plaint. S’il y a lieu, je rendrai une décision à la Chambre après le congé de l’Action de grâces.

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Les interventions auxquelles nous assistons sont ignobles. Je ne trouve pas de meilleur mot. Je pense notamment à la déclaration faite par le député de Wild Rose hier. Il en a profité pour m’attaquer. Je suis restée sidérée. De façon générale, le niveau des déclarations de députés se dégrade.

L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, pour la gouverne de la députée, je vais lire l’article 31 du Règlement:

Un député peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l’avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.

Rien ne dit que le contenu doit être d’intérêt local ou national ni qu’il est interdit de parler de politiques. Le Règlement donne beaucoup de latitude aux députés. La seule restriction renvoie au pouvoir normal du Président de juger des propos non parlementaires. Je ne comprends pas de quoi se plaint la députée.

En terminant, j’aimerais dire que je peux comprendre, peut-être à cause de la taille de son caucus, que la députée se sente frustrée parce que les autres ont un temps de parole plus important que le sien. Mais ce n’est pas une raison pour essayer d’empêcher les autres de s’exprimer.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, je pense que c’est une question cruciale.

J’ai suivi attentivement le débat. J’ai déjà fait valoir mon point de vue sur la substance de la question de privilège et je n’ai pas l’intention de me répéter. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Cependant, le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté son point de vue et exposé ses arguments sur cette question de privilège durant une vingtaine de minutes. J’ai répondu brièvement. Le Parti libéral a choisi ce moment pour nous faire entendre ses conseils.

Le Président n’a pas encore fait connaître sa décision sur cette question de privilège. Il me semble donc que le député libéral respecte la tradition parlementaire et la tradition de la justice naturelle du Commonwealth britannique. Il faut permettre à toutes les parties de présenter leurs arguments dans les meilleurs délais.

Je conviens qu’il ne serait pas approprié qu’un député monopolise l’attention de la Chambre indéfiniment. En revanche, il me semble maladroit que le Président fasse des commentaires sur la qualité d’un exposé fait par un député appartenant à un parti officiellement représenté aux Communes, avant que cet exposé soit terminé. Je ne veux pas vous critiquer, monsieur le Président, et je ne le ferais jamais, mais je pense que c’est un point important.

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