Elizabeth May : Monsieur le Président, nous convenons qu’il faut fixer des limites pour éviter que les projets de loi omnibus soient utilisés à mauvais escient. Ce n’est pas une question de procédure ou de manoeuvres politiques comme le prétend le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La motion dont nous sommes saisis traite essentiellement de démocratie. Mon collègue sera heureux de savoir ce que monsieur Ned Franks, professeur émérite de l’Université Queen’s, a écrit:
« Les projets de loi d’exécution du budget […] sont passés de courtes mesures législatives portant sur des questions mineures […] à d’énormes projets de loi. »
Il poursuit en disant:
Les projets de loi omnibus d’exécution du budget subvertissent et contournent les principes légitimes qui sous-tendent l’examen parlementaire des mesures législatives.
Ces principes sont au coeur même de la tradition parlementaire de Westminster. Je ne donnerai pas d’exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l’énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.
Selon moi, mon collègue a déjà répondu, dans son exposé, à la question de savoir s’il faut saisir le comité de ce problème. Dans combien de temps pourrions-nous le faire? Quand pourrions-nous fixer ces limites?
Nathan Cullen : Monsieur le Président, il existe deux façons d’établir ces limites. Premièrement, étant donné les bonnes intentions et les espoirs de tous les députés, on aurait pu penser que le gouvernement allait montrer de l’ouverture, ce que les conservateurs pourraient faire en votant en faveur de la motion qui nous occupe aujourd’hui. C’est toutefois avec véhémence qu’ils s’opposent à toute mesure qui pourrait diminuer leur pouvoir, à toute discussion sensée ou raisonnable sur la limitation de ce pouvoir. Les conservateurs considèrent qu’il doit être absolu.
La deuxième façon est importante et consiste à communiquer, au-delà des murs de cette enceinte, avec nos électeurs. Nous savons que certains conservateurs partageaient l’avis de leurs électeurs qui considéraient que le dernier projet de loi omnibus, véritable abus de pouvoir, aurait dû être scindé, qu’il était incompréhensible et que sa taille immense était injustifiée. Le député de la Colombie-Britannique, nouveau venu au sein du caucus conservateur, qui avait eu cette révélation, s’est fait rapidement remettre sur le droit chemin. C’est une situation déplorable selon moi, car nous devrions tous rencontrer nos électeurs et représenter leurs intérêts, au lieu de nous contenter de leur communiquer la vision du Cabinet du premier ministre — ce qui est trop souvent le cas des députés conservateurs.