Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
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Elizabeth May : Monsieur le Président, je m’excuse d’invoquer le Règlement au beau milieu du discours du leader du gouvernement à la Chambre. Je l’ai écouté avec beaucoup de patience et j’attendais de voir s’il y aurait dans son intervention un quelconque lien avec la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur l’importance de limiter le recours aux projets de loi omnibus. Le débat n’a pas pour objectif de vanter les mérites du gouvernement. Il est question de l’importance de limiter le recours inapproprié ou abusif aux projets de loi omnibus.
Le vice-président : Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, je vais réagir au recours au Règlement au lieu de poursuivre mon discours. Je tiens à souligner que, comme le leader parlementaire du Parti libéral l’a mentionné dans son intervention initiale, la motion découle des préoccupations soulevées à l’égard du projet de loi d’exécution du budget présenté par le gouvernement. Je passe en revue le contenu de cette mesure législative, ses objectifs et les raisons pour lesquelles elle fait partie d’un plan cohérent. Par conséquent, mon exposé est lié à la question dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le vice-président : En fait, j’ai tendance à être d’accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Le leader du gouvernement à la Chambre a pris, je crois, 30 secondes pour réagir à la motion dont la Chambre est saisie, puis il a passé plus de 10 minutes à aborder divers aspects du budget. Je dois dire que, d’après mon interprétation de la situation, tout cela est très éloigné de la motion dont la Chambre doit débattre aujourd’hui.
Nous comprenons tous que nous avons une très grande latitude en ce qui concerne les paramètres du débat permis dans cette enceinte. Jusqu’à maintenant, les observations du leader du gouvernement à la Chambre ne sont pas totalement hors de propos, mais elles s’éloignent grandement du sujet dont il est question. Je l’invite donc à terminer cette partie de son discours et à aborder la question dont la Chambre est saisie.
L’hon. Peter Van Loan : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, je crois que, tout comme moi, les députés auront beaucoup de mal à débattre la motion dont nous sommes saisis sans parler de la politique économique du gouvernement. La motion dont il est question aujourd’hui vise les projets de loi d’exécution du budget, qui servent à mettre en oeuvre le budget et le Plan d’action économique du gouvernement. Monsieur le Président, si vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter du contenu des projets de loi qui font l’objet d’une motion affirmant que ces projets de loi ne devraient pas avoir un tel contenu, c’est comme si vous nous demandiez de débattre d’un sujet qu’il nous est interdit d’aborder.
Je ne sais pas comment parler indirectement des projets de loi et de leur contenu sans parler de ces projets de loi, de ce qu’ils contiennent et du Plan d’action économique. Si telle est votre décision, monsieur le Président, vous auriez dû considérer irrecevables la majorité des propos du leader de l’opposition à la Chambre et interdire aujourd’hui toute référence au Plan d’action économique, au budget et à son contenu. Nous parlons des projets de loi d’exécution des budgets et, avec tout le respect…
Le vice-président : Le leader de l’opposition officielle à la Chambre souhaite-t-il intervenir au sujet du recours au Règlement?
Nathan Cullen : Monsieur le Président, je crois que mon collègue d’en face semble très près d’essayer de contester la décision que vous venez de rendre. Dans votre décision, vous avez parlé de la proportionnalité de son discours et du fait qu’il avait consacré 30 secondes au concept des projets de loi omnibus sans faire allusion à ce qui s’était produit au sujet du dernier budget, puis 95 % de son discours à un projet de loi d’exécution du budget en particulier, ce qui est totalement en dehors du sujet que nous tentons d’aborder aujourd’hui.
Ce dont il est question aujourd’hui, et c’est ce que je vais tenter d’aborder dans mes observations, c’est le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus. Ce sujet est à lui seul suffisamment vaste sans qu’il soit nécessaire d’aller dans les détails et d’attaquer les politiques économiques, réelles ou fictives, des autres partis. Il y a beaucoup à dire sur l’usage des projets de loi omnibus, et les membres de son caucus avaient de nombreuses opinions sur le sujet lorsqu’ils étaient dans l’opposition, opinions qui semblent plus rares maintenant qu’ils forment le gouvernement.
Sans aller jusqu’à contester la décision du Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut sûrement trouver de nombreux arguments pour défendre le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus sans avoir à reprendre toutes les notes d’allocution sur le budget précédent.
Le vice-président : Pour préciser davantage ma décision, j’ajouterais ceci: selon moi, le leader du gouvernement à la Chambre n’a pas enfreint le Règlement. Je l’invite simplement, tout comme j’invite tous les députés, à parler de la question dont la Chambre est saisie. Ses propos ont effectivement un lien avec le projet de loi omnibus présenté à la Chambre le printemps dernier; il peut faire des observations à ce sujet.
J’aimerais dire au leader du gouvernement à la Chambre et aux autres députés qui envisagent de suivre la même voie que vous ne devriez pas consacrer tout votre temps de parole à un seul projet de loi. La Chambre est saisie d’une question plus vaste, dont vous devriez aussi parler.