Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2020-06-10 13:56
Ce qu’il y a de bien pire que la partie 3, à notre avis, c’est le traitement des gens — en l’occurrence, des bénéficiaires de la PCU — qui, à ce stade-ci, risquent d’être emprisonnés pour avoir refusé de retourner au travail lorsque les conditions sont jugées raisonnables. Je m’interroge ici sur le caractère raisonnable. Il s’agit d’un critère subjectif. S’en prendre aux gens et les menacer ne constituent pas la bonne approche à suivre. D’ailleurs, l’Association canadienne des libertés civiles a déjà remis en question la constitutionnalité de la disposition rétroactive.
Pour la ministre, qu’est-ce qui est raisonnable, et aux yeux de qui est-ce raisonnable? Dans les nouvelles d’aujourd’hui, le médecin hygiéniste en chef d’Hamilton affirme qu’il y a une montée en flèche du nombre de cas chez les jeunes, qui ont sans doute été exposés au virus alors qu’ils utilisaient le transport en commun pour se rendre au travail. Leur trajet n’était donc pas sûr. Qui détermine le caractère raisonnable d’une décision quant à l’impossibilité de retourner au travail en toute sécurité?
Hon. Carla Qualtrough (Delta)
2020-06-10 13:57
Madame la présidente, dans la version actuelle de la PCU — et il en sera ainsi dans ses versions futures —, nous essayons d’englober les situations des personnes sans emploi, des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de responsabilités liées à la garde d’enfants et des personnes malades. L’utilisation de l’expression générale « caractère raisonnable » nous permet de tenir compte de la situation propre à chaque personne. Si nous nous en tenions à des termes comme « convenable » ou « approprié », cela qualifierait l’emploi. Nous essayons d’examiner la personne et ses circonstances particulières; ainsi, lorsqu’une personne immunodéficiente ne peut pas utiliser le transport en commun pour se rendre à son travail, il est raisonnable qu’elle n’accepte pas d’y retourner. C’est justement le genre de situations que nous essayons de viser grâce au critère général du « caractère raisonnable ».