Les amendements au projet de loi C-45

Projet de loi C-45 : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Motion no 28 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 9, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 14.

Motion no 29 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« avant 2020, »

Motion no 74 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :

« a.1) 19.98 % de l’excédent du compte de »

Motion no 239 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 204, de ce qui suit :

« une organisation autochtone ou ses membres en vertu d’un traité ou d’un accord sur des revendications territoriales ou, en conformité avec le droit inhérent des Autochtones, la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres en vue d’une utilisation traditionnelle, notamment à des fins de consommation personnelle ou à des fins sociales ou cérémoniales. »

Motion no 249 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 208, de ce qui suit :

« (3) Les exemptions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre que l’exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou l’exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l’ouvrage connexe :

a) ne fera pas obstacle à la navigation;

b) ne causera pas la destruction du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson au sens de la Loi sur les pêches;

c) ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de toute espèce protégée au titre de la Loi sur les espèces en péril. »

Motion no 250 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 208, de ce qui suit :

« (3) L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre — quant à l’exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou à l’exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l’ouvrage connexe — que la construction n’entraînera pas d’effet nuisible sur l’environnement. »

Motion no 341 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu que les renseignements réglementaires fournis à l’Agence au sujet des personnes qui sont ou devraient être à bord d’un moyen de transport sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion no 342 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

« 12.2 Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur des règlements pris au titre du paragraphe 12.1(8), il est procédé à une évaluation des effets de l’article 12.1 et de ces règlements sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »

Motion no 351 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 274, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 262, de ce qui suit :

« (3) Dans les quatre premiers mois de chaque année, le bureau présente au ministre un rapport de ses activités au cours de l’année précédente.

(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans un délai de quinze jours de séance suivant sa réception.

(5) Le ministre envoie au lieutenant-gouverneur de chaque province un exemplaire du rapport dès le dépôt de celui-ci devant les deux chambres.

(6) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. »

Motion no 352 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 275.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 353 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 276.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 360 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 279, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 265, de ce qui suit :

« 47. (1) Le ministre peut, après consultation du public, désigner tout indi- »

b) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 265, de ce qui suit :

« pouvoirs et fonctions relatifs au contrôle des demandes de »

Motion no 381 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 302, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 271, de ce qui suit :

« 9. (1) Sauf dans les cas où une province agit dans l’un des objectifs légitimes mentionnés à l’article 404 de l’Accord — à savoir la sécurité du public, l’ordre public, la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs et les programmes de promotion sociale à l’intention des groupes défavorisés — le gouverneur en conseil peut, par »

Motion no 383 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 307, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 272, de ce qui suit :

« (8.91) Lorsqu’une cotisation patronale est de 10 000 $ ou moins :

a) pour 2011, le ministre

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 272, de ce qui suit :

« b) pour 2012, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2013, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ :

C2 – C1

où :

C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2012,

C2 le montant de la cotisation patronale pour 2013;

c) pour 2013, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2014, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ :

C2 – C1

où :

C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2013,

C2 le montant de la cotisation patronale pour 2014.

(8.92) Pour l’application de l’alinéa (8.91)a), C1 est égal à zéro dans les cas où une »

Motion no 384 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 307, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 272, de ce qui suit :

« graphe (8.91) ne peut excéder 2 000 $. »

Motion no 386 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 272, de ce qui suit :

« dont il y a lieu de croire qu’il représente une menace précise et crédible pour la sécurité doit, préalablement à son entrée au Canada, »

Motion no 388 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« (1.02) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre du paragraphe (1.01) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.

(1.03) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport.

(1.04) Le ministre tient compte de tout rapport présenté par les comités. S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.

(1.05) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications. »

Motion no 389 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 3,

page 273, de ce qui suit :

« système ou l’agent peut délivrer l’autorisation et les renseignements personnels ne speuvent être communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion no 390 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« (1.02) Aucune entreprise de sécurité privée ne peut participer à la collecte, à la dissémination, à la conservation ou à l’élimination de renseignements personnels obtenus dans le cadre du système d’autorisation électronique visé au paragraphe (1.01). »

Motion no 391 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 309.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 392 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

« (4) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur des règlements — relatifs aux autorisations de voyage électroniques — mentionnés au paragraphe

11(1.01), il est procédé à une évaluation des effets de ces autorisation sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »

Motion no 393 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

« (4) Les règlements relatifs aux autorisations de voyage mentionnés au paragraphe 11(1.01) ne peuvent être pris qu’à compter de deux ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe afin de permettre la tenue de consultations avec l’industrie du tourisme et d’autres parties intéressées en vue d’en évaluer les effets possibles sur l’industrie. »

Motion no 395 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 311.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M.

Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 27 Novembre 2012

Motion no 396 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 311, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 273, de ce qui suit :

« aux paragraphes 11(1) et (1.01) — sauf à celle dont l’autorisation est délivrée par le système et à celle »

Motion no 397 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 273, de ce qui suit :

« (1.01) Le présent article cesse d’avoir effet en ce qui a trait aux autorisations de voyage électroniques visées au paragraphe 11(1.01), à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2016, sauf si, avant la fin de ce jour, il est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de son maintien. »

Motion no 398 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 312.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 401 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 313, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 274.

Motion no 409 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, de ce qui suit :

« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour l’application de la présente loi, afin de déterminer si une décision est dans l’intérêt public, le ministre examine si elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l’exercice de ce droit. »

Motion no 411 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 277, de ce qui suit :

« ou sur, sous, au-dessus »

Motion no 412 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 35, page 277, et se terminant à la ligne 17, page 278.

Motion no 413 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 278, de ce qui suit :

« navigables ou sur, sous, »

Motion no 417 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

« f) l’importance de ces eaux pour les peuples autochones dans leurs usages traditionnels et autres. »

Motion no 418 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

« (4.1) Pour l’application de la présente loi, tout pont, estacade, barrage ou digue est réputé être un ouvrage qui, de l’avis du ministre, risque de gêner sérieusement la navigation. »

Motion no 421 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 279, de ce qui suit :

« (10) Tout ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre du présent article, risque de gêner sérieusement la navigation est réputé être une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et liée à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. »

Motion no 422 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 280, de ce qui suit :

« (2.1) S’il n’a pas exigé le dépôt de renseignements et la publication d’un avis en vertu de l’alinéa 5(6)b), le ministre exige du propriétaire qu’il dépose les plans de l’ouvrage proposé, la description de l’emplacement projeté et tout autre renseignement que le ministre précise au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et qu’il publie un avis contenant ces renseignements dans la Gazette du Canada et dans deux journaux publiés dans la localité où l’ouvrage proposé doit être construit ou dans les environs.

(2.2) L’avis visé au paragraphe (2.1) doit inviter les intéressés à présenter par écrit au ministre leurs observations dans les trente jours suivant sa publication. »

Motion no 424 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 279, de ce qui suit :

« déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

Motion no 425 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 281, de ce qui suit :

« bles ou sur, sous, au- »

Motion no 426 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 282, de ce qui suit :

« ou déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

Motion no 427 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 282, de ce qui suit :

« des eaux navigables ou »

Motion no 428 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 283, de ce qui suit :

« eaux navigables ou sur, »

Motion no 429 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 284, de ce qui suit :

« dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers »

Motion no 430 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 284, de ce qui suit :

« cle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, est »

Motion no 431 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 285, de ce qui suit :

« potentiel, dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, »

Motion no 432 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 285, de ce qui suit :

« obstacle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, ou »

Motion no 434 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 319, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 286, de ce qui suit :

« dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, y »

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 436 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 320, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 287, de ce qui suit :

« navigables, autres que »

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 438 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 288.

Motion no 439 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 289, de ce qui suit :

« navigables — autres »

Motion no 440 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 290, de ce qui suit :

« a) désignant des ouvrages, autres que des ponts, des estacades, des barrages et des digues, comme ouvrages »

Motion no 441 — 27 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 290, de ce qui suit :

« ou partie des eaux navigables à l’exception des rivières du Réseau des rivières du patrimoine canadien et de celles qui constituent l’habitat d’une espèce sauvage en péril mentionnée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; »

Motion no 442 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 290, de ce qui suit :

« navigables — autres »

Motion no 443 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 290, de ce qui suit :

« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu de l’alinéa (2)a), le ministre évalue les effets environnementaux potentiels de ces ouvrages.

(2.2) Avant de prendre un arrêté en vertu de l’alinéa (2)b), le ministre tient compte :

a) de la valeur écologique des eaux navigables;

b) de l’utilité de ces eaux pour la pêche et la chasse;

c) de l’importance de ces eaux pour les peuples autochtones dans leurs usages traditionnels et autres.

(2.3) Le ministre affiche le résumé des évaluations faites au titre des paragraphes (2.1) et (2.2) sur le site Internet du ministère des Transports. »

Motion no 444 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 42, page 290, de ce qui suit :

« 28.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet d’arrêté qu’il se propose de prendre en vertu des alinéas 28(2)a) ou b).

(2) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet d’arrêté et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(3) L’arrêté peut être pris :

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le second dépôt devant l’une ou l’autre chambre;

b) soit au moment, pour chaque chambre, où, selon le cas :

(i) le comité fait rapport,

(ii) il décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.

(4) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège. »

Motion no 445 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par suppression des lignes 1 à 20, page 291.

Motion no 449 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par suppression des lignes 21 à 41, page 291.

Motion no 458 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 328, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 294, de ce qui suit :

« DROIT D’ACTION

39.01 Lorsqu’il est porté atteinte au droit de navigation d’une personne à l’égard de toute eau navigable, ou qu’il sera vraisemblablement porté atteinte à ce droit, celle-ci peut demander réparation pour nuisance publique sans le consentement du procureur général et sans faire la preuve de dommages-intérêts particuliers. »

Motion no 461 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 331.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 463 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 332, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 301.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 483 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 352.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 485 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 354.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 488 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 357.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 490 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 309, de ce qui suit :

« de demande de réinspection, auprès du tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou de l’ins- »

Motion no 492 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 309, de ce qui suit :

« donné au tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou à l’inspecteur en chef des grains pour le »

Motion no 494 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 309, de ce qui suit :

« 41. (1) Le tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou l’inspecteur en chef des grains pour »

Motion no 495 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 309, de ce qui suit :

« (2) La décision du tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou de l’inspecteur en chef de »

Motion no 496 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 309, de ce qui suit :

« paragraphe (1), pourvu qu’il soit démontré que le délégué n’a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision sur l’appel. »

Motion no 500 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 362, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 310, de ce qui suit :

« titulaire de licence doit fournir une garantie, sous forme de cautionnement, afin de couvrir ses »

Motion no 502 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 310, de ce qui suit :

« l’intéressé n’a pas fourni la garantie exigée au »

Motion no 503 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 310, de ce qui suit :

« n’a pas fourni la garantie exigée au paragraphe »

Motion no 505 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 311, de ce qui suit :

« que la garantie fournie en application de la »

Motion no 506 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 311, de ce qui suit :

« fournie par le titulaire de licence peut être »

Motion no 512 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 313, de ce qui suit :

« installation terminale agréée fait procéder à la pesée officielle du grain reçu à »

Motion no 513 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 314, de ce qui suit :

« Commission et dont il a été démontré qu’il n’a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu’il choisit, dans le cas où la »

Motion no 514 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 314, de ce qui suit :

« la Commission et dont il a été démontré qu’il n’a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu’il choisit, dans le cas où la »

Motion no 515 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 314, de ce qui suit :

« autres modalités réglementaires, demander au tribunal d’appel de la région concernée ou à »

b) par substitution, à la ligne 40, page 314, de ce qui suit :

« tant transmet à l’un ou l’autre de ceux-ci dans le délai »

Motion no 516 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 315, de ce qui suit :

« article, pourvu qu’il soit démontré que le délégué n’a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision. »

Motion no 517 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 316, de ce qui suit :

« 70.2 (1) L’exploitant d’une installa- »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 316, de ce qui suit :

« grain reçu à l’installation par un tiers ou fait »

Motion no 518 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45, à l’article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 316, de ce qui suit :

« choisi par l’exploitant. Seul peut être autorisé le tiers dont il a été démontré qu’il n’a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le résultat de la pesée ou de l’inspection. »

Motion no 525 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 376.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 526 — 26 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’article 377.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme May (Saanich—Gulf Islands),

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) et M. Brison (Kings—Hants) —26 novembre 2012

Motion no 662 — 26 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l’annexe 2.