Elizabeth May : Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissante de me donner la possibilité de poser une question au député de Vancouver Kingsway. J’en profite pour signaler que les dispositions investisseur-État du traité ne figurent pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Je m’excuse de la confusion sur ce point.
Le député de Vancouver Kingsway trouve-t-il étrange que nous débattions du projet de loi intitulé Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, alors que nous n’avons jamais eu l’occasion d’examiner la loi de mise en oeuvre du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, l’APIE, lequel a été mentionné il y a quelques instants? L’APIE a été adopté par décret. Il n’y a pas eu d’audiences devant le comité du commerce, nous n’avons pas pu l’examiner et il n’a pas été soumis à un vote à la Chambre. Le premier ministre et le Conseil privé ont exercé la prérogative royale pour l’adopter. Personnellement, je trouve très insultant que, comme l’a souligné le député, nous n’ayons pas pu examiner cet accord qui est beaucoup plus dangereux. Je ne pense pas que, outre les dispositions investisseur-État, l’accord avec la Corée soit dangereux. L’accord avec la République populaire de Chine est dangereux et nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre.
Don Davies : Monsieur le Président, je suis d’accord avec ma collègue. Il est regrettable et, en fait, inacceptable que nous n’ayons pas eu la possibilité de débattre de l’APIE entre le Canada et la Chine. Nous, les néo-démocrates, avons présenté une motion portant sur ce sujet et y avons consacré une journée de l’opposition. Nous avons également présenté des motions devant le comité du commerce l’enjoignant à l’étudier, mais le gouvernement les a malheureusement rejetées. Les néo-démocrates ont utilisé tous les outils à leur disposition à la Chambre pour essayer d’obtenir un débat sur cet accord important.
Nous sommes d’avis que tous les accords commerciaux, y compris les APIE qui régissent l’investissement, doivent être débattus à la Chambre. En ce qui concerne les accords commerciaux, ces derniers exigent généralement une loi habilitante. Voilà pourquoi nous débattons de cet accord. Ces accords doivent être présentés à la Chambre parce qu’ils exigent des modifications législatives. Souvent, les APIE n’exigent pas de modifications législatives. Voilà pourquoi le Cabinet a le pouvoir de les adopter. Cependant, au nom de la politique et de la bonne gouvernance, tant les APIE que les accords commerciaux devraient faire l’objet d’un examen et d’un débat approfondi à la Chambre avant que le Canada ne prenne des engagements.