Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée (le projet de loi C-41)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

Ma question est en relation avec ce que le député d’Hamilton a demandé au sujet de ce traité avec la Corée. Je pense qu’il n’a peut-être pas raison. Il s’agit de l’investissement et de la possibilité de poursuites judiciaires pour dommages suite aux décisions des autres niveaux de gouvernements provinciaux et municipaux. Je vais citer le paragraphe 8.1.

Je n’ai que la version anglaise, mais il est dit ceci au paragraphe 3 de l’article 8.1, qui traite de la portée et du champ d’application du chapitre sur l’investissement:

Pour l’application du présent chapitre, les mesures adoptées ou maintenues par une Partie s’entendent des mesures adoptées ou maintenues par:

a) une autorité et un gouvernement national, infranational ou local…

Je comprends par là que tous les ordres de gouvernement sont exposés à des poursuites de la Corée dans l’éventualité où des investisseurs coréens n’aimeraient pas ce que prévoient ces mesures.

La députée pourrait-elle commenter cela?

Mme Isabelle Morin : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je n’ai pas eu le temps d’aller plus avant, mais comme je le mentionnais à la fin de mon discours, si le NPD avait eu à faire à un accord de libre-échange avec la Corée, certaines dispositions de l’accord ne seraient pas là. Certains aspects n’existeraient pas. Nous aurions peut-être étudié davantage la disposition dont parle ma collègue.

Cela dit, il faut tenir compte du bénéfice pour le Canada actuellement. Quand l’Association des industries aérospatiales du Canada, la Fondation Asie Pacifique du Canada, la Chambre de commerce du Canada, la Japan Automobile Manufacturers Association of Canada, la Seafood Producers Association of British Columbia, le Conseil canadien du homard, l’Association des produits forestiers du Canada, et j’en passe car il sont nombreux, quand tous ces organismes se prononcent en faveur de l’accord, il faut se demander si ce sera bénéfique pour le Canada.

Je dirai à ma collègue qu’on n’aurait pas inclus certains aspects de ce projet de loi. Par contre, je pense que la Corée sera un allié très fort. Il faut qu’on fasse des accords de libre-échange avec des pays qui, comme je le disais, adopte les mêmes valeurs que nous. Je pense que cela en fait partie.