Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée (le projet de loi C-41)

Elizabeth May : Monsieur le Président, nous poursuivons aujourd’hui le débat sur l’Accord de libre-échange Canada-Corée, plus précisément sur le projet de loi C-41, qui vise à mettre cet accord en oeuvre. À titre de chef du Parti vert du Canada, je suis heureuse de pouvoir maintenant exposer davantage la position que j’ai adoptée et que j’ai fait valoir pendant la période réservée aux questions et observations. Le Parti vert n’appuiera pas ce traité. J’expliquerai la raison fondamentale pour laquelle nous le rejetons, puis j’irai ensuite dans les détails.

[yjstCFwOuv4]

À la base, le Parti vert du Canada n’appuiera jamais un accord qui comprend une disposition relative aux différends investisseur-État. Nous croyons que de telles dispositions sont, par définition, antidémocratiques. Par définition, l’idée selon laquelle nous devrions accepter que les lois canadiennes, qu’il s’agisse de lois municipales, provinciales ou fédérales, confèrent plus de droits à une société ou à un investisseur d’un autre pays qu’à une entreprise canadienne est scandaleuse. La première disposition de ce genre a été incluse dans le chapitre 11 de l’ALENA.

J’expliquerai plus en détail plus tard les raisons pour lesquelles nous nous opposons aux accords investisseur-État ainsi que les particularités de l’accord Canada-Corée. J’aimerais également dire qu’en ce qui concerne le traité Canada-Corée, le Parti vert est d’avis que nous avons raté l’occasion de nous assurer que nous avions un accord plus équilibré.

Je dois d’abord lever mon chapeau à la Corée du Sud, qui a su bâtir une économie phénoménale. À la suite de l’effondrement causé par la spéculation sur les devises, qui a entraîné l’affaiblissement des tigres d’Asie, comme on les appelait, la Corée a su, grâce à une politique économique solide dirigée par l’État, bâtir une économie fortement axée sur l’énergie renouvelable et les technologies propres, comme l’ont souligné mes collègues du NPD. La Corée mérite notre admiration à bien des égards. Je tiens donc à souligner que mes observations à propos de l’accord de libre-échange ne remettent absolument pas en question les qualités de la Corée du Sud, une démocratie impressionnante et aux multiples réussites technologiques.

Le Parti vert s’inquiète des retombées qu’aura l’accord de libre-échange. Nous partageons les préoccupations de l’industrie canadienne de l’automobile. Nous craignons, comme la PDG de Ford et Unifor, qui représente les travailleurs, que l’accord ait pour effet de figer le déséquilibre commercial actuel au lieu de le réduire.

Certains de mes collègues ont déjà mentionné Unifor. Permettez-moi de consigner au compte rendu les propos de Dianne Craig, PDG de Ford. Elle a commenté l’accord en ces termes: « […] la Corée du Sud restera l’un des marchés automobiles les plus fermés du monde en vertu de l’accord négocié par le gouvernement canadien ». Elle a ajouté que les ententes conclues par la Corée avec les États-Unis et l’Union européenne n’avaient pas permis d’inverser le flux du commerce automobile entre ces pays. À noter que ces traités protégeaient davantage les marchés nationaux de l’automobile que ne le fait l’entente Canada-Corée.

La PDG de Ford a aussi ajouté: « Aucun fabricant canadien ne peut rivaliser avec un marché qui est régi par des barrières non tarifaires et la manipulation de la monnaie. » Comme on le sait, l’accord n’élimine pas ces obstacles qui limitent l’accès des Canadiens au marché de l’automobile.

Il ne faudrait pas oublier le déséquilibre qui marque nos échanges économiques avec la Corée. En 2012, nos exportations vers la Corée ont atteint 3,7 milliards de dollars, une somme impressionnante, j’en conviens. Nous avons toutefois importé pour 6,4 milliards de dollars de la Corée. Il convient de prendre un instant pour examiner en quoi consistaient ces exportations de 3,7 milliards et ces importations de 6,4 milliards.

Le Canada exporte principalement des matières premières vers la Corée. Dans les documents joints à l’accord, on présente les choses en disant que cela aura un effet positif sur les exportations agricoles et de matières premières, alors que ce que nous importons de Corée, ce sont des produits manufacturés de grande valeur.

Examinons ce que le Canada exporte vers la Corée. Je vais citer Jim Stanford, un économiste très respecté qui travaille avec Unifor. Il dit:

Nous exportons principalement des matières premières vers la Corée, alors que nous importons des produits perfectionnés de haute technologie de la Corée.

Je poursuis la citation de Jim Stanford. Il dit:

Les quatre principales exportations du Canada en Corée l’an dernier ont été le charbon, le cuivre, l’aluminium et la pâte de bois. Nos quatre principales importations ont été les véhicules à moteur, les circuits électroniques, les pièces d’automobile et les téléphones intelligents.

Il n’y a rien dans cet accord commercial qui permettra de modifier nos importations et nos exportations. J’en parlais tout à l’heure, lorsque je rapportais les paroles de la PDG de Ford du Canada limitée. Elle a mentionné l’expérience des États-Unis et de l’Union européenne. La signature d’accords commerciaux avec la Corée n’a pas modifié l’écart qui existait dans les échanges commerciaux. Autrement dit, même s’ils concluaient des accords comme celui-ci, ou réussissaient à y inclure des dispositions protégeant mieux leur secteur de l’automobile, ils ont tout de même vu le déficit commercial avec la Corée s’accroître.

Il y a quelque chose qui cloche. J’aimerais qu’il y ait un jour un débat plus vaste sur cette question à la Chambre. Le Parti vert croit que le Canada est perdant sur le plan de la productivité et de la R et D; au cours des dernières années, nous avons laissé nos exportations passer de 60 % d’exportations à valeur ajoutée à 60 % d’exportations de matières premières. Il n’est pas dans l’intérêt de notre économie d’être complaisante envers les autres pays et de trop miser sur les ressources, car ce n’est pas ainsi que nous allons rebâtir notre secteur manufacturier.

Je vais maintenant passer rapidement à la question des accords investisseur-État. Par définition, ils sont pernicieux, mais il est intéressant de constater à quel point ils changent selon le pays avec lequel nous avons négocié. Il est au moins important que nous ayons l’occasion de voter sur une mesure dans le cadre de l’accord Canada-Corée. Nous tenons un débat exhaustif à la Chambre des communes. Nous n’avons pas débattu de l’accord le plus dévastateur et préjudiciable à être négocié par un gouvernement canadien: le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, qu’on appelle aussi APIE. Nous n’avons tenu aucun vote. Aucun projet de loi n’a été renvoyé au comité. C’est parce qu’il ne s’agissait pas d’un accord commercial, mais d’un accord sur l’investissement. C’était un accord indépendant. Maintenant qu’il a été ratifié, il permet à la République populaire de Chine d’avoir recours à l’arbitrage contre le Canada pour apporter des modifications à nos lois, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales. Ce traité ne prévoit aucune transparence et nous lie pour 31 ans.

À l’autre extrémité du spectre des accords commerciaux comportant une disposition relative aux investissements — ce qui montre que le gouvernement traitait avec un négociateur qui voulait réduire les effets pernicieux des accords investisseur-État — nous avons le nouveau libellé de l’AECG avec l’Union européenne, l’accord économique et commercial global. Le Parti vert n’appuiera pas l’AECG. Toutefois, j’ai appris bien des choses en parcourant les dispositions investisseur-État. C’est très différent. C’est le jour et la nuit au chapitre de la transparence. Si l’AECG est adopté, si l’Union européenne a recours à l’arbitrage contre le Canada ou des investisseurs canadiens ont recours à l’arbitrage contre l’Union européenne, les audiences seront publiques. Le mieux que l’on puisse s’attendre d’un accord commercial tel que l’Accord de libre-échange Canada-Corée, c’est de recevoir un avis public pour nous informer que ces procédures ont cours.

C’est également ce qui se fait dans le cadre de la plupart des traités bilatéraux d’investissement intermédiaires qui ont été négociés après l’adoption du chapitre 11 de l’ALENA. Le chapitre 11 de l’ALENA, comme le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, ne prévoit aucune transparence. L’AECG est complètement à l’opposé. Il prévoit que les audiences d’arbitrage seront ouvertes au public et permettent aux intéressés de présenter des preuves et de participer. C’est quasiment comme être dans une salle de tribunal plutôt que dans une séance d’arbitrage privée dans une chambre d’hôtel.

Dans le cas de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, les dispositions investisseur-État se situent au milieu. Elles ne sont pas aussi perverses, et nous n’avons pas les mains liées durant 31 ans, comme avec l’accord entre le Canada et la Chine. Mais elles ne font pas non plus de miracles pour convaincre les gens qui s’opposent aux accords investisseur-État. On remarque clairement une telle opposition dans l’Union européenne. Certains s’opposent, du moins en Allemagne, à l’AECG en raison des accords investisseur-État. Toutefois, l’Accord de libre-échange Canada-Corée prévoit encore que des mesures peuvent être prises par un tiers, y compris des administrations municipales, provinciales, fédérales et locales et des organismes non gouvernementaux qui représentent des tiers. Autrement dit, nous nous exposons encore une fois à des cas d’arbitrages investisseur-État qui pourraient nous coûter des milliards, mais cette fois-ci du côté de la Corée du Sud.

Les deux députés du Parti vert n’appuieront pas l’accord. J’invite les autres députés qui s’inquiètent des conséquences de cet accord à se rallier à nous, peu importe leur ligne de parti.