Elizabeth May: Monsieur le Président, j’aimerais aussi intervenir au sujet du recours au Règlement présenté par le leader à la Chambre de l’opposition officielle.
Peu importe le contenu de l’opinion juridique que nous avons sous les yeux, que nous soyons pour ou contre CBC/Radio-Canada, qu’il y ait ou non un plan secret, cette opinion juridique est un sujet sérieux. Elle touche à l’essence même de multiples facteurs: la primauté du droit, la Constitution du Canada, le respect des limites, des rôles et des responsabilités de la Chambre, le respect de nos tribunaux et une compréhension juste du rôle du Parlement.
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D’autres extraits de l’opinion juridique très judicieuse préparée par M. Walsh ont été lus ce matin. Mais j’ai été particulièrement frappée par ce qu’a dit le juge Binnie, de la Cour suprême du Canada, dans l’affaire qui a opposé la Chambre des communes et Gilbert Parent à Satnam Vaid en 2005. La plupart d’entre nous connaissent cette affaire.
C’est une déclaration très forte de la part de la Cour suprême du Canada. En voici un extrait:
C’est suivant un principe d’une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s’efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. Le Parlement s’abstient de commenter les affaires dont les tribunaux sont saisis conformément à la règle du sub judice. Les tribunaux, quant à eux, prennent soin de ne pas s’immiscer dans le fonctionnement du Parlement.
De plus, M. Walsh, en qualité de légiste et de conseiller juridique de la Chambre, prévient qu’en certaines circonstances, l’ingérence d’un comité parlementaire dans des affaires dont les tribunaux sont saisis pourrait être considérée comme un outrage au tribunal.
En d’autres termes, ce n’est pas une question qui peut relever exclusivement du comité. Le comité — quelles que soient ses intentions, et je ne veux pas faire de commentaires là-dessus — le comité peut, dis-je, exposer la Chambre des communes à d’autres actions en justice dans lesquelles le Parlement du Canada pourrait être reconnu coupable par les tribunaux d’avoir établi une relation constituant un outrage au tribunal.
Nous devons respecter les limites de nos rôles et de nos responsabilités. Il vous sera difficile de trancher, monsieur le Président. Je pense que ce pourrait être pour vous un moment décisif dans l’exercice de vos fonctions. Je fais confiance à votre sagesse et à votre jugement, mais l’avis juridique de M. Walsh ne peut être facilement écarté.
Je vous demande avec insistance, monsieur le Président, de trancher en faveur de l’opposition dans ce recours au Règlement.