Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires:
- le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance
- au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
- lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
- tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité;
- au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
- au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
- à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
- lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
- dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu’à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s’ajournera pas, sauf en conformité d’une motion présentée par un ministre de la Couronne;
- aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
- lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.
Elizabeth May : Monsieur le Président, nous débattons de l’attribution de temps relative à un projet de loi que nous n’avons même pas vu. Lors de la grève des pilotes d’Air Canada, nous avions aussi débattu de l’attribution de temps imposée pour un projet de loi que nous n’avions pas vu. Je ne m’étonne donc pas que le député ait qualifié l’approche actuelle de la ministre du Travail de prévisible. Ce qui me préoccupe, c’est que cette approche est aussi prévisible pour les gestionnaires qu’elle l’est pour les députés de l’opposition. Cette prévisibilité nuira au respect du droit de négocier collectivement et à la possibilité que la négociation collective porte des fruits.
Le député de Winnipeg-Nord partage-t-il mes préoccupations?
Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il y a un problème d’attitude. Le gouvernement a présenté un projet de loi ayant des conséquences très graves et très dures pour des milliers de travailleurs. Cela en dit long sur la capacité ou la volonté du gouvernement d’établir un processus équitable. Les décisions antérieures du gouvernement démontrent qu’il ne veut pas veiller à ce que le système soit équitable. Pour présenter le projet de loi, il s’y est pris d’une manière qui ne me surprend pas. Il a fait adopter des motions d’attribution de temps, sous une forme ou une autre, plus d’une vingtaine de fois depuis qu’il a obtenu la majorité absolue au Parlement, il y a un peu plus d’un an, ce qui est sans précédent. Peu importe leur allégeance, tous les députés devraient être inquiets.
Il est temps que les simples députés commencent à faire entendre leur voix au bureau du premier ministre et au sein du Cabinet. Collectivement, ils pourraient avoir de l’influence s’ils le voulaient.