Elizabeth May : Monsieur le Président, mon collège a tout à fait raison. Les modalités entourant la FATCA n’ont pas été définies.
Les États-Unis n’ont pas ratifié le traité de mise en oeuvre de l’accord intergouvernemental entre les États-Unis et le Canada. Nous agissons comme si nous avions des obligations aux termes d’un traité, mais les États-Unis ne l’ont pas ratifié. Les grands avocats du Canada, y compris le professeur Peter Hogg, notre plus grand constitutionnaliste, nous ont averti que la FATCA violerait l’article 3 de la Charte des droits et libertés. Le professeur Christians, titulaire de la chaire Stikeman de l’Université McGill, nous a averti qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la FATCA pour protéger nos banques contre d’éventuelles représailles américaines, que les États-Unis n’aurait pas un droit automatique d’imposer des sanctions aux banques en invoquant quelque chose d’aussi scandaleux que l’application extraterritoriale d’une loi américaine qui crée deux classes de citoyens canadiens: ceux qui entretiennent quelques liens avec les États-Unis et ceux qui n’en ont jamais entretenu.
Mon collègue convient-il que la FATCA se retrouvera devant la Cour suprême du Canada qui, une fois de plus, déclarera irrecevable une mesure législative présentée par l’actuel gouvernement.
Mike Sullivan : Monsieur le Président, oui, c’est un autre projet de loi qui finira probablement devant la Cour suprême. Cette dernière le déclarera inefficace et irrecevable, surtout la partie concernant la FATCA. Cela devient vraiment une habitude. Le gouvernement présente des lois qui violent non seulement la Charte des droits et libertés et la Constitution du Canada, mais d’autres lois que le gouvernement prétend vouloir faire respecter, comme les lois sur la protection des renseignements personnels.
Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. On ne peut pas présenter des lois qui ne respectent pas les autres lois du pays.