Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Le projet de loi S-2)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je ne doute pas un instant que l’intention de ma collègue de Vancouver-Sud soit de redresser un tort.

Ce qui me tracasse, c’est que j’ai pris connaissance des mémoires et parlé à des femmes des Premières Nations qui ne croient pas que cette fin sera atteinte et qui entrevoient de sérieux problèmes.

Mon amie Ellen Gabriel, de Kanesatake, n’est pas ici pour nous en faire part, mais elle a signalé dans son mémoire les éléments préoccupants en ce qui concerne le projet de loi. Premièrement, la fausse prémisse selon laquelle une consultation a eu lieu. Mme Gabriel a clairement affirmé que ce n’était pas le cas. Deuxièmement, le défaut de prendre en compte la Loi constitutionnelle qui protège et affirme les droits inhérents issus de traités dont jouissent les peuples autochtones. Troisièmement, l’absence de ressources permettant aux communautés d’appliquer les dispositions du projet de loi et les problèmes que susciteront les éventuelles ordonnances des tribunaux. Quatrièmement, des questions qui ne sont pas d’ordre législatif et le manque d’accès à la justice. Cinquièmement, le fardeau financier imposé aux femmes qui essaient de faire valoir leurs droits et dépendent de leur conjoint. Sixièmement, les problèmes de compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux, la common law, le droit civil et le droit coutumier autochtone.

Les associations de femmes autochtones du pays n’appuient pas le projet de loi, et je demande à ma collègue de Vancouver-Sud si nous ne pourrions pas faire marche arrière et faire en sorte que le projet de loi que nous adopterons puisse être efficace.

Wai Young : Monsieur le Président, je suis effectivement scandalisée que quelqu’un de la stature de la députée, une avocate, ne reconnaisse pas que nous devons commencer quelque part. Or, pour commencer quelque part, nous avons besoin de ce cadre législatif.

Bref, sans le projet de loi, les femmes et les enfants n’ont aucun droit sur leur réserve et aucun de ces programmes et de ces services ne peut être mis en œuvre.

La députée sait que le gouvernement a procédé à une vaste consultation partout au pays.