Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (Loi C-43)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis d’accord en tous points avec la porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration. J’ajouterais pourtant que, si on me posait la question, ce que pourrait très bien faire le ministre de l’Immigration, je dirais que je crois aussi que les criminels étrangers qui ont commis un crime grave au Canada devraient être renvoyés sans délai une fois qu’ils ont reçu leur ordonnance d’expulsion.
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Comment puis-je être d’accord avec ces deux positions? Essentiellement, les amendements que j’ai proposés s’attaquent au principal problème de la mesure législative, à savoir qu’elle va trop loin. Sa portée est trop vaste, ses dispositions sont trop sévères et elle crée un pouvoir discrétionnaire illimité encore jamais vu dans les lois sur l’immigration, lequel pouvoir permet par exemple au ministre de refuser la résidence permanente à une personne. Il pourrait ainsi, en invoquant une disposition vague et mal définie sur l’intérêt public, refuser à une personne qui n’est pas encore au Canada le droit d’en franchir les frontières.

Même si je ne fais pas moi-même partie du comité, nous avons pris connaissance de ce qui s’y est dit, et les amendements que je propose aujourd’hui s’inspirent des témoignages de l’Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés.

Je suis particulièrement reconnaissante à M. Donald Galloway, de l’Université de Victoria, qui m’a grandement aidée à préparer mes amendements. Membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, il a porté les couleurs du Parti vert lors de récentes élections. Je lui dois beaucoup pour tout ce qu’il a fait.

Le titre de ce projet de loi ressemble fort à un exercice de relations publiques: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Or, la mesure législative dont nous sommes saisis aurait des répercussions sur des gens qui ne sont accusés ou n’ont été reconnus coupables de rien, comme les proches de ceux qui seront interdits de territoire. Quant aux dispositions sur les fausses déclarations, elles illustrent très bien en quoi nous sommes loin de l’équilibre recherché. Selon le projet de loi C-43, les personnes reconnues coupables d’avoir fait de fausses déclarations dans leur demande d’entrée au Canada seront interdites de territoire durant cinq ans. On ne fait aucun distinction entre, d’une part, les fraudes et les fausses déclarations intentionnelles et, d’autre part, les erreurs qui sont commises de bonne foi, par exemple parce qu’on connaît mal la langue, et qui donnent lieu à des fausses déclarations involontaires.

Durant le peu de temps que j’ai siégé au Parlement, j’ai été témoin, dans ma circonscription, de nombreuses situations liées à l’immigration. J’ai vu des situations que je n’aurais jamais cru possibles, mais qui arrivent très fréquemment. Chez moi, des citoyens canadiens dont les enfants sont nés aux États-Unis sont rentrés au Canada sans avoir eu l’occasion de régler les formalités concernant la citoyenneté de leurs enfants. Ces enfants sont, pour ainsi dire, canadiens. Cependant, aux termes du projet de loi C-43, s’ils contreviennent à la loi et sont reconnus coupables d’un délit donnant lieu à une peine de six mois, ils ne pourront plus présenter de demande.

Ce projet de loi pourrait briser des familles. Il ne permet pas de tenir compte de toutes les circonstances. Il n’y a pas de solution qui convient à toutes les situations. Par exemple, ce projet de loi n’établit aucune distinction entre les peines avec sursis, qui sont purgées dans la collectivité et normalement associées à des délits mineurs, et les peines d’emprisonnement.

À mon avis — et je ne parle pas au nom de tous les organismes qui ont fait valoir leurs préoccupations au comité —, la proposition la plus préoccupante touche l’article 22.1, car celui-ci donnera au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le droit de refuser à un étranger le statut de résident temporaire pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans en invoquant ce qu’on appelle des « raisons d’intérêt public ». Ces raisons ne sont pas définies. Autrement dit, les raisons d’intérêt public n’ont rien à voir avec le titre accrocheur du projet de loi: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Les raisons d’intérêt public pourraient être illimitées, puisque la décision est laissée à la discrétion du ministre. Si parmi ces raisons d’intérêt public on invoquait le refus que des extrémistes financés par l’étranger s’opposent à l’installation d’oléoducs au Canada, je suppose qu’un ministre moins raisonnable que l’actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, quand bon lui semble, décider que les personnes correspondant à cette catégorie ne sont dorénavant plus admises au Canada.

De telles dispositions sont incompatibles avec l’essence même de notre pays, qui s’est enrichi en accordant la citoyenneté ou la résidence à des gens aux origines très diverses, arrivant de partout dans le monde. Or, le projet de loi permettrait aux autorités, dans certains cas, d’expulser hors du territoire national, pour des infractions relativement mineures, des enfants ayant vécu parmi nous toute leur vie. Voilà qui est tout simplement contraire à ce que souhaitent les citoyens canadiens. Si le projet de loi était plus équilibré, je crois que les députés de l’opposition s’y rallieraient.

Le projet de loi prévoit que les gens qui sont interdits de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37, c’est-à-dire respectivement pour une raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée, ne pourraient plus invoquer des considérations humanitaires. Une disposition pareille serait beaucoup trop large. Comme je l’ai indiqué, la députée de Newton—Delta-Nord a décrit certaines circonstances dans lesquelles nous n’imaginerions pas normalement que le Canada puisse cueillir des gens chez eux, les expulser et les priver du droit de faire appel.

Les députés de l’opposition qui souhaitent que le projet de loi soit amendé veulent que les responsabilités du ministre et des responsables de l’application de la loi soient axées sur les individus qui constituent vraiment une menace pour la paix et la sécurité, c’est-à-dire ceux qui entrent dans la catégorie des criminels dangereux, ceux qui ont été condamnés pour des crimes violents. Ce sont ces personnes qui doivent être expulsées.

Ce projet de loi ne prévoit aucune exception autorisant les organismes d’application de la loi, les agents de l’immigration et de la citoyenneté et le ministre à prendre une décision fondée sur les valeurs canadiennes, notamment la compassion, et des considérations humanitaires. On ne déracine pas une personne, un enfant ou un adolescent, qui a vécu au Canada toute sa vie. Il peut s’agir d’une personne détenant la citoyenneté ou non. Elle peut être résidente permanente ou temporaire. La catégorie des résidents permanents englobe beaucoup de gens, y compris des personnes qui ont passé littéralement toute leur vie ici, sauf peut-être les six premiers mois ou les deux premières années de celle-ci. Le projet de loi ne tient pas compte du tout de ces cas lorsqu’il précise qui peut être expulsé sans pouvoir faire appel au ministre et sans avoir aucun autre droit d’appel.

J’ai indiqué auparavant que le projet de loi considère comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parenté avec une personne inadmissible. Des personnes qui voudraient se rendre au Canada en tant que visiteurs pourraient, selon le projet de loi C-43, ne pas être acceptées même si le membre de leur famille jugé inadmissible ne les accompagne pas.

Cette disposition ne semble pas servir l’intérêt public. Elle exclut certaines personnes par association. Qui plus est, elle punirait les familles résidant au Canada dont un membre fait déjà l’objet d’une interdiction de territoire et a été renvoyé.

Si une personne remise en liberté fait l’objet d’une interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, on pourrait la libérer sous condition. Il existe de nombreux motifs d’interdire de territoire une personne pour des raisons de sécurité, mais ces motifs ou critères ne sont pas tous énumérés dans ce projet de loi.

Les conditions obligatoires prévues dans le projet de loi sont superflues, car notre législation permet déjà de composer avec la plupart des situations qui préoccupent les Canadiens.

En terminant, j’aimerais savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme admettrait, même à cette étape-ci du processus législatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large. Ce projet de loi n’est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuadée qu’il se présentera des situations où les Canadiens seront contents de l’existence de certaines dispositions qu’il contient. Toutefois, rien ne nous empêche, même à cette étape-ci — à l’étape du rapport —, d’adopter certains amendements qui cadrent avec les recommandations des nombreux témoins experts, de sorte que le projet de loi C-43 tienne compte des valeurs canadiennes, de la primauté du droit et de nos traditions selon lesquelles les gens ont le droit d’être entendus et de donner leur version des faits. Ces traditions et la primauté du droit remontent aux prémices de l’histoire de notre civilisation occidentale. Ils remontent à la Magna Carta et nous devrions en tenir compte.

Le ministre peut bien utiliser des exemples extrêmes. Pour ma part, j’utiliserai l’exemple d’un enfant qui a passé pratiquement toute sa vie dans notre pays. Ce serait aller trop loin de le renvoyer sans lui permettre d’invoquer des motifs humanitaires.

Je suis convaincue que les ministériels pourraient accepter certains de ces amendements.