Le juge Mosley a estimé que « la source la plus probable des renseignements utilisés pour procéder aux appels trompeurs était la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le PCC, et qu’une ou des personnes actuellement inconnues à cette Cour ont accédé à cette base de données à cette fin. Aucune preuve ne montre que le PCC a approuvé ou toléré une telle utilisation de la base de données du SGIC. La preuve permet plutôt de constater qu’on a fait preuve d’ingéniosité pour camoufler l’identité de ceux qui ont accédé à la base de données et fait en sorte que les appels soient passés ».
Le juge Mosley était de toute évidence contrarié par les efforts de l’avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton, pour faire obstruction. Pis encore, le juge a constaté que M. Hamilton avait été avisé le jour des élections des tentatives visant à manipuler les électeurs et avait fermé les yeux. Voici certaines des constatations du juge sur la conduite du Parti conservateur du Canada et de son avocat :
À propos d’une motion du Parti conservateur visant à radier un affidavit : « la requête visait à faire dérailler les présentes demandes avant que celles‑ci puissent être entendues et tranchées sur le fond et a été présentée sans justification ».
À propos d’une motion du Parti conservateur selon laquelle les délais prescrits n’avaient été respectés : « Lorsqu’une allégation de fraude électorale est fondée, la Cour devrait être réticente à refuser au demandeur le droit de se faire entendre pour un motif qui peut sembler technique et procédural et qui est invoqué par une partie ayant intérêt à préserver le résultat ».
« Bien qu’il soit manifestement d’intérêt public d’aller au fond des choses face aux présentes allégations, le PCC a dès le départ fait bien peu d’efforts pour aider au déroulement de l’enquête, et ce, même si on le lui avait demandé tôt. Je relève qu’on a informé les avocats du PCC pendant la tenue même des élections du caractère inapproprié des appels concernant les changements de lieux de scrutin. Quoi qu’ils aient concédé à contrecœur pendant la plaidoirie que les événements survenus étaient « totalement scandaleux », les députés défendeurs ont eu pour position d’entrée de jeu, d’après le dossier, de faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure (insistance ajoutée par l’auteur)
Dans le présent numéro…
- Pourrons-nous être sûrs de l’intégrité des prochaines élections?
- Ce que nous avons appris des deux juges qui se sont penchés sur les appels automatisés
- Pourquoi le juge dans l’affaire Sona estime que le témoin de la Couronne était probablement impliqué?
- Conclusions du juge Mosley dans l’affaire du Conseil des Canadiens concernant le Parti conservateur
- La compagne menée en 2008 dans Saanich-Gulf Islands a-t-elle servi de projet pilote pour la fraude électorale de 2011?
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