Elizabeth May : Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway et l’ensemble de son caucus pour avoir enfin permis à la Chambre de s’attaquer à cette question. Il se souvient peut-être que je l’ai soulevée avant le dépôt de l’accord à la Chambre, lequel se fait 21 jours de séance avant la tenue du débat, et j’ai demandé un débat d’urgence à deux reprises. Plutôt que de revenir sur le manque de débat, concentrons-nous sur celui-ci.
Le député a parlé de poursuites lancées par les entreprises, et j’aimerais m’attarder quelques instants sur le mot « entreprise ». Bien franchement, aucune poursuite n’est jamais vraiment intentée aux termes d’accords État-investisseur. Comme l’a décrit le député, il y a trois arbitres internationaux payés 1 000 $ de l’heure dans une chambre d’hôtel quelque part capables de prendre à l’égard des gouvernements des décisions exécutoires qui ne peuvent être portées en appel. Il n’est pas vraiment question d’entreprises dans l’accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. Il s’agit de la République populaire de Chine et d’entreprises d’État. L’arbitrage se fera entre deux pays et les circonstances de la République populaire de Chine seront tout autre que celles des sociétés américaines qui intentent une poursuite en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. La Chine pourra, à huis clos, exercer des pressions diplomatiques et exiger que le Canada change ses lois faute de quoi elle retirera tous ses investissements. Le député pourrait-il nous dire un mot ou deux sur cette particularité de l’accord?
Don Davies : Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir soulevé cet aspect très particulier de l’APIE avec la Chine.
Elle a tout à fait raison. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’entreprises normales telles que nous les comprenons dans la tradition juridique occidentale. Il s’agit d’entreprises d’État. Ces entreprises sont des organisations aux considérations variées. Les entreprises d’État en Chine ne prennent pas seulement leurs décisions en fonction de leurs intérêts commerciaux. Elles cherchent également à faire avancer les intérêts de l’État chinois.
Je ne dis pas qu’il y a nécessairement quelque chose de mal avec cela, mais il faut néanmoins s’assurer de ne pas permettre à ces entreprises d’État de posséder des ressources stratégiques clés dans notre pays car elles n’agiront pas seulement dans leurs intérêts commerciaux; elles voudront exploiter ces ressources dans l’intérêt d’un État étranger.
Ce n’est pas bon pour le Canada. Ce n’est pas bon pour nos ressources. Ce n’est pas bon pour notre environnement. Les néo-démocrates feront en sorte que le Canada conclue un accord aux modalités plus favorables.