Elizabeth May : Monsieur le Président, les députés conservateurs n’ont eu de cesse de nous répéter aujourd’hui que c’est un APIE standard et que ces accords sont tous pareils.
Je vais vous lire un extrait du traité d’investissement avec le Bénin, actuellement en vigueur. Cela me prendra une minute:
Sauf dans de rares cas, par exemple lorsque la mesure ou le train de mesures est si rigoureux au regard de son objet qu’on ne peut raisonnablement penser qu’il a été adopté et appliqué de bonne foi, ne constituent pas une expropriation indirecte les mesures […] conçues dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Ce n’est pas mal. Selon le libellé du traité d’investissement conclu avec la Chine, un pays comme le Canada doit prouver que les mesures sont « nécessaires à la protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, ou à la préservation des végétaux ». Nous sommes beaucoup moins protégés aux termes du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine que le Bénin l’est lorsqu’il fait des affaires avec le Canada.
Mon collègue a-t-il de quoi à ajouter?
Guy Caron : Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison et c’est pourquoi je suis perplexe quant aux commentaires du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. Ce matin, dans sa première question à notre porte-parole, il a dit que cet accord n’était en rien différent des autres accords de protection des investissements étrangers précédents. Au contraire, on peut y trouver des dispositions extrêmement différentes et inquiétantes.
Sans être un cas présentement, nous pourrions devoir faire face à des tribunaux administratifs secrets sur demande de l’un des deux partenaires, ce qui n’existe dans aucun autre traité ou accord. Le fait qu’on offre une protection différente aux investisseurs actuels comparativement aux futurs investisseurs, ceux qui investiront suite à la ratification du traité, constitue une mesure différente des éléments passés. Il s’agit de mesures avec lesquelles nous ne pouvons pas être d’accord.