Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d’acquisition de Nexen par CNOOC sans d’abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l’énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d’État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu’il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l’avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie beaucoup l’opposition officielle d’avoir lancé le débat sur l’éventuelle prise de contrôle de Nexen par CNOOC, mais je ne pense pas qu’on puisse vraiment comprendre toute sa signification sans connaître le contexte général: le Conseil privé rendra sa décision sur un traité — sans que la Chambre ait pu en débattre ou soumettre la question à un vote, 21 jours de séance après le 26 septembre, date de dépôt de l’accord d’investissement Canada-Chine — auquel le Canada devra se soumettre pendant un minimum de 15 ans et qui protégera Nexen, alors devenue une nouvelle succursale de CNOOC, en lui accordant des droits et des privilèges bien supérieurs à ceux dont jouit actuellement l’entreprise canadienne. Si l’accord est accepté, Nexen sera une nouvelle CNOOC.
Puisque la question ne fera l’objet d’aucun débat et ne sera pas mise aux voix, à moins que les députés conservateurs ne manifestent une vive opposition, nous nous trouverons dans une situation où des sociétés d’État chinoises auront le droit de contester des lois qui ne leur conviennent pas, lois adoptées ici même. Elles auront le droit de se plaindre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le droit d’intenter des poursuites, comme la Chine le fait actuellement. En effet, la Chine traîne la Belgique en cour pour 3 milliards de dollars. J’aimerais que la députée nous parle de cet accord.
Mylène Freeman : Je suis d’accord, monsieur le Président, c’est un problème. Comme je l’ai dit dans mon discours, c’est tout particulièrement inquiétant au regard de nos normes environnementales. Il ne fait aucun doute que l’accord ne sera pas dans l’intérêt de notre économie ou de notre environnement.
Il arrive souvent au gouvernement d’agir en secret et de ne pas consulter les gens. Le gouvernement cherche à faire adopter à toute vapeur cet accord avec la Chine dont la députée vient de parler, mais ce n’est pas la première fois qu’il agit de la sorte. Il semble vouloir imposer la plupart de ses initiatives aux Canadiens bien malgré eux. C’est pourquoi les néo-démocrates revendiquent des consultations publiques.