Elizabeth May : Monsieur le Président, j’essaie de comprendre pourquoi les ministériels disent qu’il est dans l’intérêt des situations de combat militaire de prendre le contre-pied de cette disposition essentielle de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Il est question d’enquêtes criminelles menées après-coup par la police militaire. Certes, le grand prévôt pourrait exercer un contrôle sur les enquêtes que mène la police militaire. Or, avant 1998, l’idée que le chef d’état-major de la Défense devrait se mêler des enquêtes menées par la police militaire n’a jamais traversé l’esprit de personne. On nous dit maintenant qu’on s’est tout à coup rendu compte, en 2013, que, depuis 1998, cette séparation de pouvoirs aurait, d’une façon ou d’une autre, mis en danger la sécurité des militaires sur les champs de bataille.
Les conservateurs disent que je ne comprends pas et ils ont raison. Je n’y crois pas. Je ne comprends pas qu’on puisse accepter que le projet de loi risque d’enfreindre la Charte pour cette raison.
Je voudrais savoir ce que mon collègue de Beaches—East York en pense.
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Matthew Kellway : Monsieur le Président, le gouvernement présente ce nombre restreint de circonstances hypothétiques et risque que ce projet de loi — qui est, somme toute, un pas dans la bonne direction — soit jugé inconstitutionnel. Le projet de loi C-15 devrait maintenir les règles et les principes généraux énoncés dans le Cadre de reddition de comptes. Les Canadiens s’attendent à ce que tout système de justice soit juste et équitable. J’irais même jusqu’à dire que la plupart des Canadiens s’attendraient à ce que le système de justice qui s’applique aux militaires le soit d’autant plus, compte tenu de ce que nous leur demandons d’accomplir en notre nom.