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Motion de l’opposition — Les changements proposés à la Loi électorale Post date March 24, 2014 Post categories In Uncategorized Tags Craig Scott, Elections Act, Opposition Motion
Conférence de presse : Projet de loi d’Elizabeth May contre le déficit démocratique au Canada Post date May 1, 2013 Post categories In Communiqués Tags Démocratie, Elections Act
Projet de loi C-453 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires) Post date October 17, 2012 Post categories In Private Members Bills Tags Bill C-453, Elections Act, Elections Canada, Robocalls, Robodialing