OTTAWA – Le caucus du Parti vert votera en faveur de la motion de l’opposition conservatrice à la Chambre des communes aujourd’hui.

Hier, le Parti conservateur a présenté la motion de l’opposition qui a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a conduit au meurtre de Marylène Lévesque par un détenu, Eustachio Gallese ; et b) charge le Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’organiser des audiences sur cette affaire.

Le Parti vert du Canada présente ses sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque.

M. Gallese a été reconnu coupable d’un meurtre antérieur en 2006, mais a été libéré en mars 2019 en vertu d’une « stratégie de gestion du risque » qui lui a permis de rencontrer des femmes pour assouvir ses « besoins sexuels ».

« Deux domaines de profonde préoccupation doivent être revus afin de s’assurer que la série d’erreurs qui a conduit à la mort de Mme Lévesque ne se répète jamais », a déclaré le député vert de Nanaimo-Ladysmith Paul Manly. « Nous devons tout d’abord examiner le processus de nomination à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ce processus doit être dépolitisé et remplacé par un groupe d’experts mixte dont les membres ont une formation et une expertise importantes. Deuxièmement, cette tragédie révèle également que nous avons besoin d’un système pour légaliser le travail du sexe. La légalisation et une réglementation appropriée rendraient ce travail beaucoup plus sûr pour les travailleurs et les travailleuses du sexe. »

Selon les rapports, M. Gallese, qui a été condamné pour avoir tué sa partenaire et qui a des antécédents de violence contre les femmes, a été identifié comme violent par le salon de massage où Mme Lévesque travaillait et s’est vu interdire l’accès à l’établissement. M. Gallese a pris des dispositions distinctes pour rencontrer Mme Lévesque dans un hôtel où il l’a tuée. Si le salon de massage avait pu signaler le comportement de M. Gallese à la police sans crainte de répercussions criminelles, la libération conditionnelle de M. Gallese aurait été révoquée. C’est le problème que posent les lois actuelles sur le travail du sexe. Les personnes qui travaillent pour protéger les travailleurs et les travailleuses du sexe s’exposent à des poursuites pénales si elles impliquent la police dans des affaires impliquant des clients violents.

« Ce cas démontre un échec total dans la prise de décision, la formation et la protection que la Commission des libérations conditionnelles du Canada est censée apporter à la société », a déclaré la chef parlementaire du Parti vert Elizabeth May (députée de Saanich-Gulf Islands). « Ce cas tragique n’est pas seulement la preuve d’une négligence grave, mais aussi d’un échec systémique. Au moment de cette décision, les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada étaient presque tous des hommes. Une enquête plus approfondie est nécessaire pour rendre justice à cette tragédie. »

« Les travailleurs et les travailleuses du sexe sont particulièrement vulnérables », a souligné Jenica Atwin, députée verte de Fredericton. « La décriminalisation du travail du sexe ne rendrait pas seulement ce secteur plus sûr, mais permettrait également d’améliorer le suivi statistique et les données sur l’industrie. Il existe actuellement une lacune importante dans les données – ce qui signifie un manque de représentation politique des travailleurs du sexe féminins, masculins et LGBTQ+. »

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Rosie Emery
Attachée de presse
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rosie.emery@partivert.ca

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Nous ne sommes pas contre l’idée du fractionnement du revenu si nous disposons de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre cette mesure sans faire de compressions dans les services offerts par le gouvernement canadien. Par contre, je ne veux pas affirmer publiquement que nous appuyons à ce stade-ci le fractionnement du revenu. J’aimerais expliquer aux députés pourquoi il est peu probable que cette mesure figure dans notre programme de 2015.

Lors du congrès du parti, au lieu d’appuyer une taxe sur le carbone qui pourrait être utilisée pour faire contrepoids au fractionnement du revenu, les membres ont plutôt décidé d’appuyer un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, qui permettrait essentiellement de transformer la pollution en soutien financier pour les personnes à faible revenu et les Canadiens de tous les niveaux de revenu. La proposition actuelle fait en sorte que le fractionnement du revenu ne peut plus être prévu dans notre budget, car son coût est d’environ 5 milliards de dollars. Si nous n’avons pas de source de financement pour contrebalancer ce coût de 5 milliards de dollars, nous ne pouvons tout simplement pas adopter une telle mesure. Donc, nous répartirions les redevances et les dividendes applicables au carbone dans toutes les sphères de l’économie, et nous ne pourrions plus appuyer la proposition relative au fractionnement du revenu, dont mon collègue a parlé cet après-midi.

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Il est encourageant que le député prévoie voter en faveur de cette résolution.

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Il y a des questions morales fondamentales entourant le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et je pense que les Canadiens doivent les examiner également. Nous devons bien utiliser notre capital, respecter nos ressources naturelles, éviter de traiter les êtres humains comme des apatrides et accorder au Canada le respect qu’il mérite.

J’aimerais savoir si le député est d’accord pour dire que nous devons nous pencher sur certains principes fondamentaux quant à la façon dont nous traitons les travailleurs, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Jasbir Sandhu : Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Nous devons nous assurer, lorsque ces travailleurs étrangers temporaires sont au pays, qu’ils ne sont pas exploités par les employeurs et qu’ils ne toucheront pas un salaire inférieur au salaire minimum. Comme le NPD l’a souligné, certains employeurs étaient contents de payer les travailleurs étrangers temporaires 15 % de moins que le salaire minimum.

Nous devons nous assurer que ce programme est non seulement fonctionnel, mais également crédible et juste. Nous devons nous assurer que ces travailleurs bénéficient des mêmes protections que celles dont jouissent les Canadiens.

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Je pose la question suivante à mon collègue: que reste-t-il à faire? Les partis de l’opposition pourraient-ils en faire davantage, et collaborer ensemble, pour sensibiliser la population canadienne au danger que présente cette mesure législative?

Compte tenu de ce que fait le Globe and Mail, les députés de l’opposition ne pourraient-ils pas en faire davantage?

Scott Simms : Monsieur le Président, j’aimerais avoir plus de temps pour m’étendre sur la question. Si 160 universitaires peuvent s’unir — quand on sait qu’ils diffèrent toujours d’opinion et sont loin de s’entendre sur tout, comme peuvent en témoigner certains universitaires présents ici — pour reconnaître que ce projet de loi est particulièrement scandaleux, du fait qu’il comporte de nombreuses dispositions qui restreignent notre démocratie, laquelle sert de modèle dans le monde entier, j’espère vraiment que les députés de l’opposition pourront faire davantage pour porter ce projet de loi à l’attention du public et en empêcher l’adoption. Tout dépend toutefois des députés de l’arrière-ban ministériel et de leur capacité à s’unir contre cette mesure législative et ses conséquences pour le processus démocratique.

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Lorsque j’ai communiqué mon point de vue par écrit au ministre, je lui ai souligné que le Canada vivait une crise de participation électorale et que les faits ne révélaient aucun problème de fraude de la part des électeurs. J’ai exhorté le ministre à faciliter la marche à suivre pour l’électeur souhaitant voter en réduisant le nombre de pièces d’identité nécessaires en diverses circonstances, conformément aux modifications apportées à la Loi électorale du Canada par son gouvernement, il y a un certain nombre d’années. Il ne m’a pas donné le moindre indice de la teneur du projet de loi qu’il comptait présenter. Sinon, j’aurais insisté, dans mes recommandations, pour que les conservateurs ne compliquent pas davantage la tâche des Canadiens qui souhaitent voter.

Étant donné que M. Neufeld a indiqué clairement l’absence de cas de fraude et que son rapport n’en signale aucun, j’ai dit au ministre que les autorités n’avaient selon moi qu’à faire enquête si elles pensaient que la fraude existait vraiment. Elles disposent d’une quantité amplement suffisante d’information pour faire enquête si elles soupçonnent des gens d’avoir fraudé. Mais il n’y a aucun soupçon de fraude. Je le répète: s’il y a crise du système électoral au Canada, ce n’est pas que des Canadiens votent plusieurs fois, mais plutôt que des Canadiens ne votent pas. Nous devons changer ce projet de loi.

Le ministre est-il prêt à considérer des amendements?

Pierre Poilievre : Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir fait connaître son point de vue avant le dépôt du projet de loi. C’est l’une des personnes qui connaissent le mieux la mécanique électorale, au pays, puisqu’elle a vécu deux ou trois campagnes électorales d’affilée à titre de chef de parti. Cependant, dans l’un de ses communiqués, elle affirme que les Canadiens doivent être munis d’une pièce d’identité avec photo pour pouvoir voter, alors que ce n’est pas le cas. Ils n’ont même pas besoin d’une pièce d’identité délivrée par l’État pour pouvoir voter.

Le projet de Loi sur l’intégrité des élections vise notamment à résoudre le problème de l’information erronée qui circule concernant la manière de voter. Beaucoup de Canadiens ne savent pas quelles pièces d’identité apporter pour voter, parce qu’Élections Canada leur communique mal cette information. Les données d’Élections Canada montrent que beaucoup de gens ne savent ni dans quels cas ni quels jours ils peuvent voter par anticipation.

Que l’une des personnes les mieux informées au pays sur le sujet ne sache pas que les gens n’ont pas besoin d’une pièce d’identité avec photo pour exercer leur droit de vote en dit long sur la nécessité, pour Élections Canada, de mieux informer les Canadiens. Ils doivent savoir que 39 pièces d’identité peuvent être utilisées pour voter. Ils n’ont besoin ni d’une pièce d’identité avec photo ni d’une pièce d’identité délivrée par l’État. Les options sont nombreuses. Nous veillerons à ce que les Canadiens en soient informés.

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Mon collègue n’est-il pas d’avis que, si les amendements ne sont pas adoptés aujourd’hui et que nous sommes incapables d’amender le projet de loi, les partis de l’opposition devraient conjuguer leurs efforts et peut-être demander à la Cour suprême de confirmer que cette mesure législative viole l’article 3 de la Charte avant même que le projet de loi soit adopté?

Craig Scott:  Monsieur le Président, je suis persuadé que, si le projet de loi était adopté tel quel ou presque, il ne manquera pas de citoyens et d’organismes engagés pour le contester.

On contestera certainement les dispositions sur le recours à un répondant en faisant valoir qu’il s’agit là de l’ultime rempart pour protéger le droit de vote, mais on pourra également contester l’enchevêtrement inextricable de dispositions qui auront pour effet — mais aussi pour objectif, puisque le gouvernement en est conscient — de priver certaines personnes de leur droit de vote.

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Le député a également cité la décision de la Cour suprême concernant l’actuel député d’Etobicoke-Centre en omettant toutefois un détail important, c’est-à-dire la décision majoritaire de la cour. Je tiens à porter la phrase suivante à l’attention du député: « L’accessibilité », c’est-à-dire l’objectif visé par l’article 3 de la Charte des droits et libertés, qui porte sur le droit de vote, « n’est possible que si nous sommes prêts à accepter une certaine incertitude quant au droit de voter de toutes les personnes qui ont voté ».

Autrement dit, la capacité de recourir à un répondant afin que tous puissent exercer leur droit de vote est tellement importante que la cour a déterminé que, dans ce cas, les résultats du scrutin ne seraient pas invalidés. Nous devons avoir le droit de voter, et il faut veiller à ce que les Canadiens ne s’enlisent pas dans une série de procédures d’identification complexes qui exigent diverses pièces d’identité.

Mon collègue ne croit-il pas que la Cour suprême avait raison à ce sujet?

Scott Reid : Monsieur le Président, je pense que la cour avait parfaitement raison sur ce point. Rappelons-nous que cette décision portait sur l’admissibilité au scrutin de personnes âgées vivant dans un établissement à accès réglementé qui prodigue des soins jour et nuit et où on votait à un bureau de scrutin itinérant.

L’argument présenté par le Parti libéral dans cette affaire et appuyé par les juges dissidents est que le droit de vote est un droit pro forma. Pour voter, il faut être habilité à le faire. Or, il peut exister des restrictions très strictes à ce que cela signifie, y compris des restrictions purement techniques.

Dans le cas en question, il est certain que les aînés qui ont voté ne pouvaient pas avoir recours à un répondant. Au même bureau de scrutin, personne, pas même leur conjoint, à supposer qu’ils aient eu un conjoint vivant, ne pouvait agir comme répondant pour eux. Pour cette raison, ils allaient être privés du droit de voter et les résultats de l’élection allaient être invalidés. La Cour suprême avait tout à fait raison de dire qu’on ne pouvait leur interdire de voter uniquement parce que personne ne pouvait agir comme répondant pour eux.

Cette situation est exactement à l’inverse de l’idée que présente la députée. Il s’agit de personnes pour lesquelles il n’y avait pas de répondant. Au cours de ces débats, je n’ai jamais entendu dire que les personnes qui n’ont pas pu recourir à un répondant avaient été privées de leur droit de vote pour une question d’ordre technique comme celle-là. Je suis donc entièrement d’accord avec cette partie de la décision rendue par la Cour suprême.

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J’aimerais connaître l’avis du député à ce sujet.

Wayne Marston : Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son commentaire. Si nous avions un système de représentation proportionnelle, la composition actuelle de la Chambre serait fort différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Mon parti et moi estimons qu’un tel système serait bénéfique pour la démocratie. Certains députés sont élus même s’ils n’obtiennent qu’une petite majorité des voix, mais ils peuvent exercer leurs activités comme si la majorité de la population les appuyait, alors qu’en réalité, ce n’est qu’à peine un tiers des électeurs qui a voté pour eux.

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Mon collègue se demande si voter est un privilège ou un droit. Il n’a pourtant qu’à aller lire l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit que voter est un droit.

Il n’y a pas de véritable problème de fraude au Canada. Rien ne prouve que certains Canadiens votent plus d’une fois. Ce qu’on constate plutôt, c’est que certains cherchent à semer la confusion chez les électeurs en les dirigeant vers le mauvais bureau de scrutin. Ce qu’on constate, c’est que beaucoup de Canadiens perdent confiance dans le système et ne vont pas voter. Rien ne prouve que les Canadiens votent plus d’une fois. En fait, le problème, c’est que les Canadiens votent moins d’une fois.

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