Les conservateurs nous ont affirmé, à nous députés de l’opposition, que nous n’allons pas voir nos électeurs pour leur demander leur appui, que nous n’expliquons pas nos politiques. Je ne peux parler que pour le Parti vert, mais nous le faisons bel et bien. Nous amassons aussi des fonds auprès de nos partisans, des sommes qui sont plus faciles à recueillir grâce aux généreux crédits d’impôt, système qui profite surtout au Parti conservateur. Pourtant, le Parti conservateur ne semble pas du tout vouloir abolir ces très généreux crédits d’impôt, financés à même les deniers publics, accordés à ses donateurs.

J’aimerais qu’on me réponde: pourquoi le projet de loi C-13 cible-t-il la subvention publique aux partis politiques, la plus petite des sources de financement, sans toucher aux remboursements associés aux dépenses des partis politiques et aux dons qui leur sont versés?

M. Randy Hoback: Monsieur le Président, les remboursements sont prévus. Aux États-Unis, un membre du Congrès ou un sénateur peut solliciter l’appui de n’importe qui et recueillir des millions de dollars sans devoir rendre des comptes aux contribuables. Je préfère nettement notre système, qui limite les dons. On peut obtenir un reçu aux fins de l’impôt pour avoir contribué, participé au processus politique. Je pense que notre système est beaucoup plus juste et sûr.

Il est juste pour tous les partis. Le Parti conservateur n’est pas le seul à bénéficier du système en vigueur. Si la députée recueille des fonds et convainc des gens de lui donner de l’argent, ses donateurs recevront eux aussi un reçu aux fins de l’impôt. Voilà comment les choses se passent à l’heure actuelle.

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Je remarque que la Chambre a agi rapidement en juin pour que le gouvernement du Canada ait les fonds requis pour son fonctionnement. Nous débattons donc des mesures de fond du projet de loi C-13, qui sont nombreuses. C’est un long projet de loi.

Comme il est long, il contient des éléments auxquels je souscris. À titre d’exemple, je suis favorable à la partie 7, qui offre de l’aide aux étudiants et des prêts aux étudiants du secteur médical, mais l’article 181 m’inquiète. Je suis désolée que le gouvernement ait imposé la clôture du débat quand nous avons proposé des amendements à l’article 181. Je n’ai donc pas pu parler de mon amendement.

J’aimerais demander ceci au député de Mississauga—Streetsville, à propos de l’élimination de la méthode qui était utilisée pour soutenir les partis politiques, une méthode des plus efficaces, équitables et démocratiques: en quoi cette élimination créera-t-elle des emplois dans notre économie?

M. Brad Butt: Monsieur le Président, notre position est que les partis politiques devraient assurer leur propre financement. Cet argent ne devrait pas provenir des deniers publics. Je viens de mener une campagne électorale. J’ai dû travailler d’arrache-pied, pas seulement pour obtenir des votes, mais aussi pour trouver du financement, ce qui fait partie intégrante du processus politique.

Je ne crois pas que les contribuables veuillent continuer à subventionner les partis politiques avec leurs impôts. C’est pourquoi nous avons intégré ce changement au projet de loi. Nous avons été très clairs. Nous avons même fait campagne avec la promesse d’éliminer graduellement ces subventions. Nous n’avons pas dévoilé soudainement cette idée à la Chambre quand elle a repris ses activités, en juin. Nous avons été très clairs avec les Canadiens.

Je crois d’ailleurs que ce changement bénéficie d’un appui modéré de la part des députés de l’opposition. Ils ne le disent peut-être pas publiquement, mais bon nombre d’entre eux appuient probablement l’idée d’éliminer graduellement les subventions publiques versées aux partis politiques.

Nous avons été très clairs. Nous avons fait campagne à ce sujet. Nous avons remporté les élections avec une majorité. Nous mettons des mesures en place. Nous faisons notre travail.

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Groupe n^o 2

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-13, à l’article 181, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :

« avril 2012 et les onze trimestres suivants; »

b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :

« avril 2016 et les onze trimestres suivants; »

c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :

« avril 2020 et les onze trimestres suivants. »

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Ce système est fondé sur le fait que l’électeur choisit lui-même où iront ces deux dollars, alors que la majeure partie des fonds publics, que le gouvernement semble ne pas vouloir toucher, vient de nous tous. Qu’on soit d’accord ou non, si quelqu’un fait un don de 400 dollars à un parti politique, nous, les contribuables, lui redonnerons 300 dollars.

J’aimerais savoir si le député a une idée de la manière dont nous pourrions convaincre le gouvernement que ce qu’il veut éliminer du système est en fait ce qui fonctionne le mieux et qu’en agissant de la sorte, il va continuer de faire en sorte que les fonds publics soient versés aux partis politiques, une pratique beaucoup moins démocratique.

M. Hoang Mai: Monsieur le Président, je remercie de sa question mon honorable collègue.

Nous essayons de convaincre le gouvernement. Nous avons insisté pour que des amendements soient apportés au projet de loi, et nous avons expliqué au gouvernement pourquoi c’est important.

Je suis complètement d’accord avec la députée quand elle dit que la subvention de 2 dollars par vote permet d’aider le parti de son choix. C’est une solution démocratique et utile pour ce qui est de l’argent, en plus d’être beaucoup moins dispendieuse que celle fondée sur l’utilisation des crédits d’impôt.

En fait, c’est très important pour notre démocratie. Il est aussi très important pour nous qui avons été élus que les votes que nous recevons servent à faire avancer le Canada.

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Or, une grande partie de cet argent est consacré à des questions qui n’ont rien à voir avec l’allocation de 2 $ par voix exprimée, qui constitue le régime le plus juste et le plus démocratique de financement public des campagnes électorales.

Le gouvernement a-t-il au moins l’intention de réduire la subvention et de la transposer en crédits d’impôt pour les dons? Les organismes de bienfaisance seraient ravis que les donateurs puissent recevoir un crédit d’impôt correspondant à 75 p. 100 des dons de 400 $ et moins.

M. Kyle Seeback: Monsieur le Président, tout d’abord, la réduction des subventions versées aux partis politiques est une question importante. J’entends sans cesse dire que les Canadiens ne veulent pas que leur argent servent à financer les activités des partis politiques. Ils croient que les partis devraient être en mesure de recueillir les fonds nécessaires pour mener leur campagne électorale.

Par contre, je prends note avec intérêt de la suggestion de la députée concernant la bonification du crédit d’impôt pour les gens qui font des dons à des organismes de bienfaisance. Elle devrait peut-être en parler aux députés de ce côté-ci de la Chambre. Je suis certainement en faveur de l’idée d’appuyer les organismes de bienfaisance grâce à ce genre de mécanisme.

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S’il veut couper dans le versement de l’argent de l’impôt fédéral aux partis politiques, est-ce que le gouvernement envisage aussi de couper les crédits d’impôt consentis à ses donateurs, qui en 2009 ont versé plus de 10 millions de dollars au Parti conservateur, ou encore le remboursement des dépenses électorales, qui en 2009 ont dépassé les 21 millions de dollars, encore pour le Parti conservateur?

M. Lawrence Toet: Monsieur le Président, comme je l’ai dit auparavant, nous avons pris un engagement envers notre électorat relativement à la subvention par voix exprimée et nous agissons en ce sens. Nous avons promis à la population canadienne que nous éliminerions cette subvention. Si je me fie aux réactions dans ma circonscription, les gens nous appuient tout à fait dans cette démarche. Les électeurs veulent que les partis politiques canadiens se prennent en main et cessent de dépendre des subventions du gouvernement fédéral.

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L’hon. Lisa Raitt: Monsieur le Président, je remercie la députée de souligner que les membres du caucus du Cap-Breton s’entendent bien à l’extérieur de la Chambre, mais pas nécessairement à l’intérieur de celle-ci. Je suis également heureuse de voir qu’elle s’est portée aujourd’hui à la défense d’un autre député du Cap-Breton à l’autre bout de la Chambre.

Le gouvernement conservateur est résolu à renforcer l’intégrité et la responsabilisation dans l’administration fédérale et l’activité politique. Nous nous sommes toujours opposés aux subventions directes versées aux partis politiques à même l’argent des contribuables, car nous croyons que le financement des partis politiques devrait surtout et avant tout être assuré par les partisans. C’est pourquoi nous présentons une mesure législative visant à réduire graduellement la subvention par vote à compter du 1er avril 2012 jusqu’à son élimination complète en 2015. C’est également pourquoi la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada respecte l’engagement précis que nous avons pris durant la campagne électorale, soit celui de défendre l’intérêt public.

Nous avons indiqué que les gouvernements ont l’obligation de faire un usage judicieux de l’argent des contribuables, surtout en période d’austérité, à un moment où les familles ont du mal à joindre les deux bouts. C’est ce qui explique la raison d’être de cette mesure, son mode d’application et son échéance.

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J’aurais une question brève au sujet des observations du député concernant les subventions aux partis politiques. Si le député veut bien consulter la page 211 du budget, il se rendra compte qu’il y est clairement indiqué que le soutien des contribuables se présente sous trois formes. Pourquoi votre gouvernement a-t-il décidé de s’en prendre au mécanisme de soutien public des partis politiques qui est le plus équitable et le plus modeste d’entre tous?

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M. Ed Komarnicki: Madame la Présidente, c’est un premier pas dans la bonne direction. Il s’agit de millions de dollars et cela incitera les députés et les partis à recueillir des fonds comme tout le monde. Il y a déjà des dispositions permettant aux partis de recevoir des fonds afin d’assurer leur existence. Il faut un peu d’initiative et un peu d’efforts pour lever des fonds. J’inviterais la députée à appuyer cette proposition en particulier, ainsi qu’à voter en faveur du budget.

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