Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque l’article 18 du Règlement, selon lequel aucun député ne doit parler irrévérencieusement d’un autre député à la Chambre. Lorsque la députée d’Ahuntsic posait sa question, j’ai entendu un député, que je nommerai pas parce que je ne sais pas de qui il s’agit, employer clairement les mots « traître à la Chambre » en parlant de la députée.

Quelles que soient nos divergences d’opinion, tous les députés sont dûment élus à la Chambre et égaux. Je rappelle aux députés que les propos de ce genre suscitent la discorde et qu’ils sont inacceptables à la Chambre.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir invoqué le Règlement. Je fais écho à ses observations en rappelant qu’il faut éviter les commentaires incendiaires. En fait, il ne faudrait pas parler, point, pendant que les députés posent des questions ou y répondent, mais il va sans dire que les commentaires qui pourraient attiser la discorde qu’il y a parfois à la Chambre sont particulièrement à éviter. Il est certain que les propos de ce genre sont non parlementaires.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, c’est avec hésitation que j’ose aborder cette question. Si je me souviens bien, la distance qui sépare les deux côtés de la Chambre équivaut à deux longueurs d’épée. Nous espérons que cette situation continuera d’avoir une valeur symbolique. Il ne faudrait surtout pas qu’un député passe de l’autre côté de la Chambre pour aller s’en prendre à un collègue.

Selon moi, la seule conclusion qui s’impose, c’est que le leader du gouvernement à la Chambre est un mauvais gagnant. J’espère que nous n’assisterons plus jamais à une scène semblable.

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Le président suppléant M. Bruce Stanton :      À l’ordre, s’il vous plaît. Il y a beaucoup de conversations. Le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme a la parole, et je prierais les députés de se retirer dans leurs antichambres respectives s’ils désirent poursuivre leurs discussions.

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Le président suppléant M. Barry Devolin : Pour répondre à la députée de Saanich—Gulf Islands, d’après ce que je comprends, la ministre ne faisait que déposer un document, et non la réponse. En tout temps, les ministres peuvent prendre la parole à la Chambre pour déposer un document. La réponse devra être présentée à une date ultérieure, au moment opportun durant la journée.

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Le président suppléant (M. Bruce Stanton) : La députée de Saanich—Gulf Islands saura que, dans le cadre de leurs commentaires, les députés peuvent soulever diverses questions et les relier entre elles. Je suis persuadé que la secrétaire parlementaire résumera sa pensée à la fin de ses observations. Quoi qu’il en soit, je suis persuadé qu’elle finira par aborder la question dont la Chambre est saisie.

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Monsieur le Président, vous nous avez dit l’autre jour que vous rendriez une décision s’il y avait lieu de le faire. Je m’en veux de revenir à la charge de la sorte, mais la période des déclarations de députés est de plus en plus fielleuse, et nous nous éloignons sans cesse des lignes directrices de la Présidente Sauvé. Avec tout le respect que je vous dois, je tenais à soumettre ces nouveaux éléments.

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L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, c’est la deuxième fois que la chef du Parti vert aborder cette question en ma présence. Je m’étonne qu’elle trouve inapproprié qu’un député veuille faire valoir le point de vue de ses électeurs. La position du Parti conservateur a toujours été de s’opposer aux nouveaux impôts et taxes, qu’il s’agisse d’une taxe sur le carbone ou de la hausse des impôts, et je ne vois rien de plus normal pour un député de notre parti — et c’est la nette impression qui ressort des conversations que j’ai avec mes électeurs — que de s’adresser à la Chambre pour dire ce qu’il pense des impôts et des taxes, y compris du caractère inapproprié de la taxe sur le carbone que le NPD souhaite instaurer.

Je trouve incongru qu’un député — et a fortiori la députée, qui tente par tous les moyens de se faire entendre — cherche constamment à faire taire les autres. Il s’agit selon moi d’une position pour le moins paradoxale, surtout quand on sait que l’on parle ici de la période des déclarations de députés faites en vertu de l’article 31 du Règlement, période qui, de tout temps ici à la Chambre, a été l’occasion pour les députés de s’exprimer librement et sans contrainte. Quoi qu’il en soit, la députée du Parti vert semble vouloir empêcher ses collègues de s’exprimer librement dès lors qu’ils abordent un sujet qui ne lui plaît pas, comme la taxe sur le carbone, et je trouve cela pour le moins troublant.

Le Président : Je remercie les deux députés de leurs observations.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.

J’aurais cru que mon collègue et ami de Burnaby—New Westminster se serait opposé aux propos de la secrétaire parlementaire parce qu’ils sont sans rapport avec la question dont la Chambre est saisie aujourd’hui, et cela, c’est à mon avis une raison valide d’invoquer le Règlement.

Le vice-président : En ce qui concerne le recours au Règlement, la question de la pertinence fera toujours l’objet d’un débat à la Chambre. À cet égard, les propos tenus par la secrétaire parlementaire se rapportent suffisamment au sujet du jour pour être considérés comme pertinents.

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Pendant son allocution, la députée de Saanich—Gulf Islands a cité longuement quelques chercheurs et quelques articles de journaux, mais sans se concentrer sur tous les éléments énoncés dans les décisions de la présidence.

Elle a mentionné quelques décisions de la présidence et en a cité certains extraits, mais je crois qu’il serait utile à la Chambre d’entendre des citations plus complètes qui mettent en lumière l’essence même des décisions portant sur la façon dont il faudrait traiter un projet de loi comme le projet de loi C-38.

Dans sa décision à propos du projet de loi sur l’énergie de 1982, la Présidente Sauvé a déclaré, comme on peut le lire à la page 15532 des Débats:

La Chambre devrait peut-être accepter des règles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus mais dans ce cas, c’est la Chambre et non pas l’Orateur qui doit édicter ces règles. 

Par conséquent, ayant pesé le pour et le contre et ayant étudié le projet de loi C-94, je dois prendre une décision en me fondant sur les précédents actuels qui n’étayent pas l’hypothèse voulant que le bill soit scindé.

Ou qu’il soit rejeté, comme le propose la députée dans ce cas-ci.

La Présidente Sauvé a également conclu comme suit, le 20 juin 1983, à la page 26538 des Débats, au sujet de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest:

[…] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.

Le projet de loi qui nous occupe n’englobe même pas plusieurs principes. Il ne traite que d’un seul: l’exécution du budget.

La députée de Saanich—Gulf Islands a aussi cité des décisions du Président Fraser qui, de l’aveu même de la députée, était tout au plus « incidentes ».

Dans sa décision en date du 8 juin 1988 sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, à la page 16257 des Débats, il cite une décision de la Présidente Sauvé de 1982, qu’il désigne comme la position traditionnelle de la présidence. Ce qui a amené le Président Fraser à déclarer:

Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit s’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.

Il s’est cité lui-même par la suite, dans sa décision du 1er avril 1992, en page 9149 des Débats, et le 7 décembre 1992, en page 14735 des Débats.

Les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands se fondent sur ce qu’elle décrit comme les préoccupations du président Lamoureux dans une décision qu’il a rendue le 26 janvier 1971.

Permettez-moi de citer le paragraphe que la députée de Saanich—Gulf Islands a omis à la page 284 des Journaux. Il suit immédiatement celui qu’elle a cité.

Le Président a ajouté:

D’autre part, comme nous en sommes à la deuxième lecture et que le bill est à l’étude depuis quelque temps déjà, je doute que nous puissions dire que le bill est irrecevable, qu’il ne devrait pas être présenté par le gouvernement ni examiné par les députés, moyen radical et extrême à mes yeux. D’après moi, il appartient à la présidence de prendre l’initiative, lors de la présentation et de la première lecture d’un bill de ce genre, et de signaler la chose à la Chambre par un rappel au Règlement.

En effet, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l’a dit au début de son intervention, à la page 8719 du hansard de lundi:

[…] je crois que la situation démontre de façon indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus.

Plus tard, à la page 8720, elle admet ce qui suit:

Il ressort clairement que, à l’heure actuelle étant donné l’absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n’est pas autorisé à statuer qu’un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu’il a une portée trop vaste.

Ce qu’elle essaie de faire, en invoquant le Règlement, c’est de pousser le Président à instaurer de nouvelles règles, en réalité de nouvelles dispositions du Règlement. Bien sûr, ce n’est pas la bonne façon de faire les choses. De plus, il convient de souligner que, au cours des dernières décennies, la Chambre n’a saisi aucune occasion de modifier le statu quo concernant les dispositions du Règlement à cet égard.

Je ne répéterai pas les propos que j’ai tenus lundi après-midi concernant le thème central du projet de loi C-38, à savoir la mise en oeuvre du budget de cette année — le Plan d’action économique 2012. C’est un ensemble complet de mesures conçues pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme. Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que cet ensemble de mesures a été adopté lors d’un vote tenu à la Chambre le 4 avril dernier.

Par conséquent, et en conclusion, le projet de loi C-38 s’articule autour d’un thème central et la présidence ne peut pas opposer son veto à sa forme, comme l’ont souligné vos prédécesseurs.

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’aimerais répondre brièvement à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre.

Je suis consciente que l’opposition officielle a demandé qu’on lui donne du temps pour présenter son opinion au sujet de ce recours au Règlement extrêmement important. Je ne dis pas cela pour me vanter, mais bien parce que, selon moi, cette question devrait être examinée par la Chambre, comme cela a d’ailleurs déjà été le cas lors de législatures antérieures, mais pas de la manière décrite par le leader du gouvernement, qui a mal interprété mon point de vue.

Je ne me suis pas montrée sélective dans mes citations. J’ai cité le Président Lamoureux parce qu’il avait fait allusion aux problèmes des projets de loi omnibus…

L’hon. Peter Van Loan : Bel effort.

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’aimerais bien pouvoir m’exprimer sans que le député tente sans cesse de m’interrompre.

Je disais que s’il s’agit d’un projet de loi omnibus véritable, en d’autres mots, s’il a un thème, un seul sujet ou un objet pertinent, le Président n’est pas tenu d’intervenir. Toutefois, il ressort clairement des précédents que j’ai cités, en particulier la décision rendue par le Président Fraser en 1988 sur l’accord de libre-échange, qu’un projet de loi doit d’abord être accepté en tant que véritable projet de loi omnibus. C’est le premier critère à respecter. Il n’est pas nécessaire de remanier le Règlement. C’est une question de précédent. S’il ne s’agit pas d’un véritable projet de loi omnibus, on enfreint le paragraphe 68(3) du Règlement.

Je ne vais pas maintenant remplacer mes arguments ou les répéter. Je tiens simplement à vous faire remarquer, monsieur le Président, que tout ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit passe complètement à côté du point de droit que j’ai fait valoir.

La présidence ne doit pas intervenir en vue de réduire la complexité ou la longueur d’un projet de loi omnibus ni le nombre de mesures législatives qu’il englobe, à condition qu’il s’agisse d’un projet de loi omnibus en bonne et due forme. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne satisfait pas à ce critère. Il ne vise pas uniquement des éléments consignés dans le budget. Aucun unique grand thème ne le définit. Rien ne justifie qu’il comprenne des articles qui portent sur la modification de la supervision du Service canadien du renseignement de sécurité, de la législation sur l’habitation du poisson ou du rôle des gardes de parc de Parcs Canada.

La multiplicité et la portée des changements qui n’ont jamais été évoqués dans le budget lui-même, conjuguées à tout ce que les membres du Conseil privé croient — manifestement à tort — faire partie du projet de loi, laissent présager que ce dernier a été présenté dans une forme incomplète, selon la version française du Règlement — ou « imperfect » pour citer la version anglaise. Il est incomplet sur le fond et sur la forme. Il ne s’agit pas d’un projet de loi omnibus en bonne et due forme.

Je vous invite, monsieur le Président, à attendre de prendre connaissance des arguments de l’opposition officielle. Il me tarde de connaître ce qui sera, j’en suis convaincue, une décision impartiale rendue dans l’intérêt de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster ainsi que du Parlement même.

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Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Le président suppléant : Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

L’hon. Ralph Goodale : Monsieur le Président, j’ai une question concernant le dernier vote. Est-il juste d’affirmer que la motion a été adoptée à l’unanimité?

Le président suppléant : Je remercie le député de Wascana de son intervention. Il sera inscrit dans les Journaux que la motion a été adoptée. Il n’est d’ordinaire pas mentionné que la motion a été adoptée à l’unanimité, mais je suis certain que les députés présents à la Chambre comprendront que ce fut le cas.

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’ai trouvé un précédent établi par un ancien Président, John Fraser, en 1987. Tous les députés présents avaient alors admis que la motion avait en effet été adoptée à l’unanimité et que cela devait être consigné. Le Président de l’époque avait affirmé que la Chambre était maître de ses affaires et que si les députés étaient tous d’avis qu’il fallait indiquer que la motion avait été adoptée à l’unanimité, il respecterait la volonté de la Chambre.

Les députés pensent-ils que ce soit une bonne idée?

Le président suppléant : La députée de Saanich—Gulf Islands demande-t-elle le consentement unanime pour que la motion soit déclarée adoptée à l’unanimité?

Elizabeth May : Monsieur le Président, c’est exactement ce que je voulais dire.

Le président suppléant : La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement de la Chambre pour sa proposition?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

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Il y a près d’un an, j’ai présenté à la Chambre une motion demandant au gouvernement de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti afin de pouvoir sortir les personnes âgées de la pauvreté. Un an plus tard, le gouvernement n’a rien fait, si ce n’est nous offrir de faux régimes de pension et brandir la menace de réduire la Sécurité de la vieillesse…

La vice-présidente : Je suis désolée d’interrompre la députée, mais le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.

L’hon. Gordon O’Connor : Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Les députés qui présentent des pétitions ne sont pas censés se prononcer en faveur de celles-ci ni faire de commentaires sur celles-ci. Ils sont seulement censés les lire.

La vice-présidente : Est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement pour la même raison?

Elizabeth May : Oui, madame la Présidente. Je veux seulement m’assurer que je comprends bien le Règlement et ce que le whip du gouvernement a dit.

Je comprends bien que nous ne sommes pas censés lire les pétitions et que nous sommes censés les résumer. Je conviens que nous ne sommes pas censés faire de longs discours à leur sujet. Je ne pense pas qu’il soit approprié de lire les pétitions.

La vice-présidente : Je remercie les députés de leurs observations. Pour que les choses soient bien claires, il est tout à fait vrai que les pétitions ne doivent pas être lues textuellement. Elles doivent être résumées. L’exercice ne consiste pas à exprimer son appui ou son opposition à la pétition, mais bien à présenter l’opinion des pétitionnaires.

Je demanderais à la députée de London—Fanshawe de conclure la présentation de sa pétition afin que d’autres puissent prendre la parole.

Irene Mathyssen : Madame le Présidente, je résumerai les souhaits de la population du Canada.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire les investissements nécessaires dans le Supplément de revenu garanti pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté.

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