Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis ahurie par les propos de la secrétaire parlementaire. Permettez-moi une mise au point rapide. Il n’y a pas de désinformation dans l’affirmation suivante: le traité à proprement parler n’exige pas de transparence; seulement la politique canadienne en vigueur. Il appartient donc soit à la Chine soit au Canada de rendre les procédures transparentes. Ce traité n’exige pas de transparence, contrairement aux traités précédents.
[RJYIIbvx_to]
La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé des avantages d’une entente avec le Sénégal, le Bénin et la Tanzanie. Il est peu probable que ces pays poursuivent le Canada pour des milliards de dollars parce qu’ils n’ont simplement pas assez de poids économique. Il est malheureux que les sociétés minières canadiennes puissent les traduire en justice s’ils améliorent leurs lois environnementales, mais il est carrément inacceptable que la République populaire de Chine ait le droit de nous poursuivre.
Cet accord ne nous ouvre pas un seul nouveau marché en Chine. La Chine peut encore refuser les investissements canadiens dans son secteur de l’énergie ou des technologies de l’information. Toutefois, nous accueillons les investissements de la République populaire de Chine et, si cet accord est ratifié, nous serons poursuivis pour des milliards de dollars si nous améliorons nos lois visant à protéger l’environnement, la santé ou les normes du travail.
Kerry-Lynne D. Findlay : Comme je le disais, monsieur le Président, ce traité va essentiellement permettre de protéger les intérêts des investisseurs canadiens. Je rappelle également que c’est le gouvernement conservateur qui a rendu le processus d’examen des traités plus transparent. C’est aussi le gouvernement conservateur qui, en 2008, a mis en oeuvre une politique officielle aux termes de laquelle les traités internationaux doivent obligatoirement être déposés à la Chambre avant d’être ratifiés ou d’entrer en vigueur. Dans le cas qui nous intéresse, les partis de l’opposition ont tout simplement choisi de ne pas en débattre, même s’ils ont eu plusieurs occasions de le faire.
L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est similaire aux 24 autres traités sur la protection des investissements que le Canada a conclus avec ses principaux partenaires commerciaux. Il montre une fois de plus à quel point le gouvernement est déterminé à créer des emplois, à stimuler la croissance, à favoriser la prospérité à long terme des travailleurs canadiens et à protéger leurs intérêts.
Première partie: https://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/questions/2013/01/30/adjournment-proceedings-foreign-investment/