Questions et réponses sur les amendements au projet de loi C 38

Q : Combien d’amendements Elizabeth May propose-t-elle au projet de loi C-38?

R : Elizabeth May a déposé 330 amendements avant la date butoir du 9 juin 2012. Parmi les amendements déposés, 320 ont été jugés recevables et feront l’objet d’un débat à l’étape du rapport sur le projet de loi.

 

Q : Quel type d’amendements Elizabeth May a-t-elle proposés?

R : En tout, 28 amendements sont des amendements « de suppression » dans lesquels Elizabeth May réclame le retrait des pires dispositions du projet de loi C‑38. Les 292 amendements restants sont des amendements dits « de fond », c’est-à-dire qu’ils modifient le texte des dispositions présentées pour apporter des améliorations significatives à la législation.

 

Q : Pourquoi y a-t-il autant d’amendements?

R :  La vaste majorité des projets de loi sont beaucoup moins volumineux que le projet de loi C-38. Certains comptent moins d’une demi-douzaine de dispositions. Cependant, le projet de loi C‑38 couvre plus de 400 pages, contient plus de 700 dispositions et touche plus de 70 lois. Le projet de loi C‑38 est tellement volumineux qu’ Elizabeth May a été obligée de rédiger plus de 300 amendements pour tenter d’améliorer la manière dont ce projet de loi avait été écrit.

 

Q : Où puis-je consulter les amendements d’Elizabeth May au projet de loi C‑38?

R : Le texte de loi est accessible en ligne sur le site Web du Parlement du Canada :

http://parl.gc.ca/content/hoc/Bills/411/Government/C-38/C-38_1/C-38_1.PDF

Les amendements d’Elizabeth May sont accessibles en ligne sur son site Web parlementaire :

https://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/legislative-amendments/2012/06/09/amendments-to-bill-c-38/

 

Q : Les autres partis de l’Opposition ont-ils aussi déposé des amendements?

R : Oui. Cependant, à cette étape du processus législatif, ils peuvent proposer uniquement des amendements « de suppression ».

 

Q : Pourquoi les autres partis de l’Opposition proposent-ils uniquement des motions de suppression alors qu’Elizabeth May peut aller beaucoup plus loin?

R : Parce qu’Elizabeth May, comme membre du Parti vert du Canada, n’a pas de caucus parlementaire (il faut 12 députés pour avoir un caucus), ce qui l’empêche de siéger aux différents comités de la Chambre.

Les partis de l’Opposition représentés sur les différents comités peuvent proposer des amendements « de fond » en comité, mais pas par la suite. Puisque les amendements « de suppression » ne peuvent pas être présentés en comité, ils le sont maintenant, à l’étape du rapport.

Pour s’assurer que tous les députés ont l’occasion de proposer des améliorations aux lois, les partis politiques sans caucus parlementaire peuvent proposer des amendements « de fond » à l’étape du rapport. Y compris Elizabeth May.

 

Q : Et ensuite?

R : Le débat final sur le projet de loi C‑38 pourrait commencer le 12 juin et se prolonger sur trois jours, soit jusqu’au 15 juin. Pendant ce temps, le président de la Chambre des communes devrait avoir rendu sa décision sur le recours au Règlement invoqué par Elizabeth May (https://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/legislative-amendments/2012/06/09/amendments-to-bill-c-38/), pour lui demander de rejeter le projet de loi C‑38 du fait qu’il n’est pas vraiment un projet de loi omnibus et, à ce titre, est « incomplet ».

Si le président de la Chambre juge ce recours au Règlement inadmissible, la mise aux voix des amendements de l’Opposition pourrait commencer dès la fin de la journée mercredi.

 

Q : Combien de votes y aura-t-il?

R : En tout, le Parlement doit voter sur plus de 870 amendements sur le projet de loi C‑38. Par conséquent, cela signifie qu’il y aura au plus 870 votes. Cependant, le président a le pouvoir de regrouper des amendements qui semblent similaires. Par exemple, il pourrait décider de regrouper tous les amendements « de suppression », ce qui réduirait le nombre de votes à environ 300.

 

Q : Combien de temps durera la période de mise aux voix?

R : En prenant pour hypothèse qu’un vote dure environ 15 minutes et la possibilité que 300 amendements soient mis aux voix, le vote pourrait être complété en trois jours. Cependant, si la Chambre doit voter sur 870 amendements, même si chaque vote ne prenait que 10 minutes, la période de vote s’échelonnerait sur six jours!

 

Q : Six jours de vote? Les députés ne pourraient-ils pas demeurer en Chambre plus longtemps chaque jour pour accélérer le processus?

R : Une fois que le processus de vote est commencé, il se poursuit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jusqu’à sa conclusion, y compris les fins de semaine et les jours fériés. Ainsi, à moins que les députés ne votent à l’unanimité pour adopter une motion qui mettrait fin au processus de manière prématurée, le vote se poursuivra jusqu’à épuisement des amendements.

 

Q : Ils devront siéger pendant six jours consécutifs? Ne doivent-ils pas manger? Dormir? Prendre une douche? Aller aux toilettes?!?!?!

R : Oui, et ils le font. En fait, les députés peuvent s’absenter pendant un vote, ou plusieurs votes consécutifs. Cependant, en présence d’une majorité d’à peine une douzaine de députés, si 13 députés conservateurs s’absentent d’un vote et que TOUS les députés de l’Opposition y participent, il est possible qu’un amendement soit adopté.

Q : Donc si le président regroupe des amendements similaires, cela ne voudrait-il pas dire que la vaste majorité des votes seront basés sur les amendements déposés par Elizabeth May?

R :  Oui.

 

Q : Attendez!! Je croyais qu’Elizabeth May, comme seule et unique députée du Parti vert, n’avait pas vraiment de pouvoir au Parlement. Mais elle peut faire plus aujourd’hui que n’importe quel autre parti de l’Opposition armé d’un caucus parlementaire. Comment est-ce possible??

R :  Plusieurs personnes sont surprises de constater à quel point une seule députée peut faire toute la différence.

Une seule députée peut :

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