Elizabeth May : Monsieur le Président, ma question au secrétaire parlementaire porte sur une affirmation souvent répétée aujourd’hui, à savoir que le Panama ne serait plus un paradis fiscal. Or, il en est encore un. L’OCDE l’a simplement retiré de la liste des pays qui refusent de coopérer et de prendre des engagements. Il n’en demeure pas moins un paradis fiscal. La question a d’ailleurs suscité de vifs débats aux États-Unis.
Le traité dont nous sommes saisis comporte des dispositions investisseur-État, ce qui signifie que le Panama pourrait porter plainte si le Canada décidait un jour de modifier des conditions à des fins de transparence fiscale. Ne faudrait-il pas, comme l’a suggéré aujourd’hui l’opposition officielle, commencer par adopter ces mesures de transparence fiscale au lieu de donner au Panama le droit de nous poursuivre si nous ne les adoptons que plus tard?
Bob Dechert : Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de la députée. Elle sait qu’au Canada, tous les traités sont soumis aux lois du pays, de sorte que ni le Panama ni aucun autre pays partie à un traité ne peut présenter une réclamation au Canada parce qu’il fait quelque chose qui relève des lois canadiennes. La question n’est donc pas pertinente dans ce contexte.